Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Photo aspirée en ligne pour la reconnaissance faciale : exiger l’effacement, saisir la CNIL et obtenir réparation en 2026
Votre photo publiée en ligne a été aspirée pour alimenter une base de reconnaissance faciale. Mise en demeure avec accès, effacement et opposition, plainte CNIL et réparation devant le juge …
Véranda, pergola, abri de jardin ou carport : la mairie s’oppose ou exige la démolition — seuils, PLU et recours (2026)
Véranda, pergola, abri ou carport : la mairie s'oppose à votre déclaration ou exige la démolition. Seuils, PLU, ABF, délais et recours pour contester et régulariser.
Compte courant d’associé bloqué : forcer la société à vous rembourser (mise en demeure, injonction de payer, référé) en 2026
La société refuse de rembourser votre compte courant d'associé ? Mise en demeure, injonction de payer, référé-provision : la méthode complète, les délais et les décisions 2025-2026 pour récu …
Vous venez d’acheter et le syndic réclame des travaux votés avant la vente : qui paie, le vendeur ou vous ?
Le syndic vous réclame des milliers d'euros pour des travaux votés avant votre achat ? Règles de répartition entre vendeur et acheteur, état daté, opposition du syndic et recours concrets po …
Construire un hangar sur des terres louées en bail rural : autorisation du bailleur, urbanisme et indemnité de sortie
Fermier : comment obtenir l'autorisation de construire un hangar sur des terres louées, articuler l'accord du bailleur et le permis de construire, calculer l'indemnité de sortie et éviter la …
Données télématiques revendiquées chez Ekolis : ce que doivent décider transporteurs et gestionnaires de flottes
Fuite revendiquée chez le prestataire télématique Ekolis : notification CNIL, information des conducteurs, preuve du transport et action contre le prestataire.
Créer une société au Portugal (LDA à Lisbonne) en restant en France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
LDA à Lisbonne pilotée depuis la France : siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et distributions. Ce que l'administration redresse et comment contester.
Dossier de surendettement : dettes fiscales, amendes pénales et réparations aux victimes exclues de l’effacement — déclarer, payer et contester devant le juge, que faire ?
Dettes fiscales sanctionnées, amendes pénales, pensions alimentaires et réparations aux victimes survivent au rétablissement personnel. Comment les déclarer, les payer et contester la mesure …
Offre non sollicitée rejetée à l’unanimité : ce que le conseil peut opposer à un racheteur
Le 11 septembre 2026, SThree a repoussé l'offre de Circle8. Que peut un conseil face à un racheteur non désiré, et que transposer dans une PME française ?
Carte de fidélité revendue à un réseau social : contester l’intérêt légitime, s’opposer au ciblage et obtenir réparation en 2026
Votre enseigne transmet vos coordonnées de fidélité à un réseau social pour de la publicité ciblée ? Vérifiez la base légale, opposez-vous au traitement, saisissez la CNIL et obtenez réparat …
Chaudière en panne à la remise en route de septembre : qui paie le dépannage entre locataire et bailleur ?
Chaudière muette à la rentrée : entretien du locataire, remplacement du bailleur, mise en demeure, référé et ce que le juge a accordé en 2025-2026.
Maison construite sans permis il y a plus de dix ans : la mairie peut encore exiger la démolition — le délai de dix ans ne vous protège pas, que faire en 2026
Construction achevée sans permis il y a plus de dix ans : le verrou de l'article L. 421-9 ne s'applique pas, la mairie peut encore mettre en demeure et agir en démolition. Délais pénal, civi …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation