Le journal du cabinet
Articles du 14 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 13 sur 15
Associés à 50/50 bloqués : forcer la sortie, le rachat ou la dissolution de votre SARL ou SAS en 2026
Société à 50/50 paralysée par la mésentente : déblocage en urgence, cession et rachat forcé des parts, dissolution judiciaire et action en responsabilité. Guide pratique SARL et SAS avec les …
Créer une société en Estonie (OÜ à Tallinn) en restant en France : e-residency, siège de direction effective, établissement stable, article 155 A et redressement, comment contester ?
OÜ à Tallinn pilotée depuis la France : e-residency, impôt estonien différé, siège de direction effective, article 155 A, prix de transfert, exit tax. Ce que le fisc redresse et comment cont …
Dossier de surendettement : mauvaise foi contestée, prouver votre bonne foi et contester devant le juge dans les 15 jours, que faire ?
La commission conteste votre bonne foi ou un créancier attaque votre dossier de surendettement : fausses déclarations, dissimulation, aggravation. Délai de 15 jours, preuves à réunir et reco …
Filmé par une caméra intelligente : vidéosurveillance algorithmique prolongée jusqu’en 2030, vos droits et vos recours en 2026
Caméras intelligentes prolongées jusqu'en 2030 par la loi Ripost : ce qu'elles peuvent faire, vos droits d'accès et d'effacement, et vos recours devant la CNIL et le juge.
Arrêté d’alignement individuel : la mairie rogne votre terrain pour élargir la voie — contester l’arrêté, obtenir l’indemnité et défendre votre clôture (2026)
Arrêté d'alignement individuel qui rogne votre terrain : plan ou arrêté, acte déclaratif, recours au tribunal administratif dans les deux mois, indemnité comme en expropriation. Méthode et j …
Assignation jamais reçue en mains propres : faire annuler la signification ou sécuriser la délivrance à personne dès le 1er octobre 2026
Remise en mains propres, domicile, procès-verbal de recherches : les modes de signification qui verrouillent votre procès et conditionnent l'admission rapide du 1er octobre 2026. Nullité, gr …
Holding rachetée : votre SAS peut suspendre vos droits et vous exclure (L. 227-17) — contester et obtenir le prix en 2026
Votre holding a été rachetée et la SAS veut suspendre vos droits puis vous exclure : clause L. 227-17, droit de vote intouchable, nullité et prix fixé par accord ou expert.
Facture impayée et défendeur absent : faire admettre rapidement votre demande incontestée dès le 1er octobre 2026
Doublon détecté après publication avec l'article du 28/08/2026 sur le même angle : passage en brouillon pour éviter la cannibalisation.
Franchise testée en pilote puis rompue : ce que doivent décider franchiseur et franchisé (Lyon, 2026)
Un franchisé-pilote arrête le test et garde le concept, le franchiseur liquidé réclame 1,2 million : qui doit prouver quoi et quelle décision prendre.
Fermage non conforme à l’arrêté préfectoral : faire réviser ou régulariser le prix de son bail rural
Fermage hors barème préfectoral, fraction de récolte ou dépôt de garantie : révision de troisième année ou régularisation du fermage illicite devant le tribunal paritaire, preuves et effets.
Dossier de surendettement : les intérêts et pénalités continuent après la recevabilité — les faire réduire, contrôler le décompte et contester devant le juge, que faire ?
Dossier recevable mais intérêts qui courent encore : taux réduit jusqu'à 0 %, suspension des intérêts, contrôle du décompte bancaire et contestation devant le juge des contentieux de la prot …
Taxe foncière 2026 après une entrée en maison de retraite : quand l’ancien logement reste exonéré
Un parent est entré en maison de retraite et son ancien logement resté vide reçoit l'avis 2026 : l'exonération peut être conservée sous conditions, à compter de l'année suivante, mais la TEO …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation