Le journal du cabinet
Articles du 7 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Suspension des dividendes et transition écologique : quels droits pour les associés d’une SARL ou d’une SAS ?
Une entreprise peut-elle suspendre ses dividendes au nom de la transition écologique ? Règles d’affectation du bénéfice, abus de majorité, preuves et recours du minoritaire.
Dossier de surendettement : mon créancier conteste la recevabilité devant le juge, comment répondre et garder la protection ?
Un créancier conteste la recevabilité de votre dossier de surendettement : effets maintenus, bonne foi, suspension des poursuites et recours devant le juge.
Mon associé de SARL est décédé : que deviennent ses parts ? Agrément des héritiers, rachat et prix (2026)
Associé de SARL décédé : agrément des héritiers, rachat des parts, valeur au jour du décès et compte courant. Procédure, délais et recours.
L’achat d’un lot avec travaux privatifs irréguliers en copropriété : recours de l’acquéreur, responsabilité du vendeur et prescription
L'acquisition d'un lot de copropriété comportant des travaux privatifs irréguliers pose de redoutables questions en droit de la vente et de la copropriété.
Gérant qui paie ses dépenses personnelles avec l’argent de la société : abus de biens sociaux, remboursement et recours des associés
Gérant qui utilise l'argent de la société pour ses dépenses personnelles : qualification d'abus de biens sociaux, preuves à réunir, action sociale des associés, plainte pénale et sanctions 2 …
Cession de branche d’activité et sort des contrats en cours : transfert légal, accord du cocontractant et redressement judiciaire
La cession d'une branche complète d'activité n'emporte pas la transmission automatique des contrats, sauf exceptions légales. Analyse de la jurisprudence.
Créer une société à Dubaï pour facturer ses clients français en restant en France : article 155 A, siège de direction effective et redressement, que faire ?
Consultant resté en France, clients en France, factures émises par une société de Dubaï : l'article 155 A vous rend personnellement imposable et la société encourt l'impôt sur les sociétés p …
Mon voisin fait des travaux sans autorisation : mur percé, extension, toiture, comment le faire arrêter et obtenir la remise en état
Climatiseur en façade, mur éventré, tuyaux dans le couloir : les travaux que votre voisin ne peut pas réaliser sans l'autorisation collective, et la méthode pour faire arrêter le chantier et …
Coup d’accordéon : capital réduit à zéro puis augmenté — contester la dilution ou sécuriser l’opération en 2026
Réduction du capital à zéro puis augmentation : mode d'emploi du coup d'accordéon en SARL, SAS et SA, contestation du minoritaire dilué et sécurisation par le dirigeant, arrêts 2023 à 2026.
Distributeur qui coupe vos commandes sans préavis : contester la rupture brutale, calculer l’indemnité et saisir le tribunal (2025-2026)
Votre distributeur coupe les commandes sans préavis écrit ? La loi sanctionne la rupture brutale, même partielle. Voici comment prouver la relation établie, calculer l'indemnité sur la marge …
Société en liquidation judiciaire : le dirigeant doit-il payer les dettes de sa poche ? Contester l’insuffisance d’actif
Liquidateur qui réclame les dettes au dirigeant après la liquidation : conditions, délai de trois ans, simple négligence exclue et moyens de défense.
La régularisation des charges locatives en bail commercial : obligations de communication, sanctions de la tardiveté et restitution des provisions à l’épreuve de la jurisprudence récente
Comment réagir face à la régularisation tardive des charges en bail commercial ? Analyse des arrêts de principe de 2026 sur la preuve et la communication active.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation