Le journal du cabinet
Articles du 7 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
Compte bancaire de société bloqué par une saisie-attribution : comment contester et récupérer vos fonds (2026)
Compte de société bloqué par un commissaire de justice ? Dénonciation sous huit jours, contestation dans le mois devant le juge de l'exécution : les délais et recours pour débloquer vos fond …
Indemnité du preneur sortant : quelles améliorations sont payées, comment le montant est calculé et contesté
Sortie de ferme : quelles améliorations du preneur sont indemnisées, comment le montant est calculé, et dans quel délai agir. Règles vérifiées et arrêts récents.
Dirigeant caution poursuivi par la banque après la liquidation : comment contester et réduire la dette
Caution pour votre société et poursuivi après la liquidation ? Disproportion, information annuelle et devoir de mise en garde : les trois leviers validés par les cours d'appel de Paris et de …
Client qui conteste vos CGV pour ne pas payer : rendre vos pénalités opposables et vous faire payer (2026)
CGV contestées, facture rejetée, pénalités refusées : la méthode 2026 pour rendre vos conditions opposables, chiffrer pénalités, 40 euros et clause pénale, puis saisir le bon juge.
La responsabilité du vendeur en VEFA pour défaut de conformité acoustique
La responsabilité du vendeur en VEFA pour défaut de conformité acoustique : recours, garanties et enjeux de preuve pour l'acquéreur face aux nuisances sonores.
Dégât des eaux à la rentrée : voisin absent ou injoignable, comment faire constater la fuite et obtenir réparation
Fuite d'eau venue du voisin absent à la rentrée : constater, couper l'eau, déclarer à l'assurance et agir contre le voisin, le syndicat ou les assureurs.
Panneau de permis de construire chez le voisin : contester dans le délai de deux mois sans perdre son recours
Un panneau de permis s'affiche près de chez vous ? Délai de deux mois, mentions obligatoires, preuve de l'affichage et notification sous quinze jours : la méthode pour un recours recevable.
Le retrait de l’associé d’une SCI : justes motifs, procédure et évaluation des parts sociales
Le retrait de l'associé de SCI permet de quitter la société en cas de conflit ou de mésentente. Découvrez les justes motifs et les règles d'évaluation.
Cyber Resilience Act : que déclarer dès le 11 septembre 2026 et dans quels délais ?
Dès le 11 septembre 2026, les fabricants de logiciels et d’objets connectés devront signaler certaines vulnérabilités et incidents en 24 et 72 heures.
Compte courant d’associé bloqué : comment récupérer son argent quand la société refuse de rembourser (2026)
Société qui refuse de rembourser votre compte courant d'associé : principe du remboursement à tout moment, contestation d'un blocage voté sans unanimité et gestion d'un blocage bancaire oppo …
Vendre ses parts de SARL face à un refus d’agrément : prix, expert et recours du minoritaire (2026)
Refus d'agrément en SARL, prix contesté, expert 1843-4, assemblée abusive : la méthode complète pour vendre ses parts et défendre ses droits de minoritaire.
Brelet : après la demande de liquidation, comment récupérer vos marchandises avec une clause de réserve de propriété ?
La demande de liquidation de Brelet rappelle l’urgence : clause opposable, délai de trois mois, revendication des biens ou du prix et preuves à réunir.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation