Le journal du cabinet
Articles du 7 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause d’incessibilité du bail commercial : conditions de validité, nullité de la prohibition de cession de l’article L. 145-16 du Code de commerce et procédure d’accord du bailleur
Le droit au bail est un actif précieux. Découvrez comment l’article L. 145-16 protège sa cession conjointe et encadre les clauses d’agrément du bailleur.
Mésentente entre associés à 50/50 en SARL : dissolution pour blocage, administrateur provisoire et sortie du conflit
Associé à 50/50 qui bloque tout en SARL : dissolution pour paralysie, administrateur provisoire en référé ou rachat des parts. Preuves, procédures et coûts.
Contester la majoration de la taxe foncière 2026 liée à la réforme des bases cadastrales : les recours possibles
I. La réforme des bases cadastrales 2026 : comprendre la majoration de la taxe foncière La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) constitue une source de revenus essentielle et strat …
Colocation à la rentrée 2026 : colocataire qui part, dépôt de garantie bloqué et solidarité, comment récupérer et contester
Colocataire parti, dépôt de garantie bloqué, caution actionnée : solidarité limitée à six mois, preuves exigées du bailleur et pénalité de 10 % par mois de retard.
L’indemnité compensatrice de rupture de l’agent commercial face au délai de déchéance de l’article L. 134-12 du Code de commerce : formalisme, calcul et rigueur de la jurisprudence récente
Analyse de la déchéance de l’indemnité d'agent commercial sous l’article L. 134-12 et critères d'évaluation de la jurisprudence de la Cour de cassation 2026.
Concurrent qui détourne vos clients et copie vos contenus : prouver la concurrence déloyale, la faire cesser et obtenir réparation (2025-2026)
Concurrent qui démarche vos clients, copie votre site ou dénigre vos produits : preuves à réunir, juge à saisir en référé et réparations à demander, arrêts 2024-2025.
Régularisation des charges locatives reçue en septembre : contester le décompte, exiger les justificatifs et récupérer le trop-perçu
Décompte annuel de charges reçu en septembre : comment vérifier les postes récupérables, exiger les justificatifs et obtenir la restitution du trop-perçu.
Faux procès-verbal de copropriété avant l’achat : annuler la vente ou obtenir une indemnisation ?
Un procès-verbal d'assemblée falsifié a déterminé votre achat immobilier ? Preuves, nullité pour dol, indemnisation, plainte et recours contre les professionnels.
Payer plusieurs mois de loyer d’avance : dépôt de garantie, départ anticipé et remboursement
Le bailleur peut accepter plusieurs mois de loyer d'avance, mais le cumul avec un dépôt de garantie et le départ anticipé obéissent à des règles précises.
L’acquéreur fait échouer la vente : l’agent immobilier peut-il réclamer sa commission ?
Une négligence sur une condition suspensive peut engager l’acquéreur envers l’agence. Faute, preuve et calcul de la perte de chance après l’arrêt du 3 juillet 2026.
Dossier de surendettement : la commission retient un montant que je conteste, comment faire vérifier les créances par le juge dans le délai de vingt jours ?
État du passif contesté : délai de 20 jours, vérification des créances par le juge des contentieux de la protection, preuve, forclusion biennale et suspension des poursuites.
Voisin bruyant à la rentrée : faire constater les nuisances, les faire cesser et obtenir la résiliation du bail
Voisin bruyant depuis la rentrée : constats, lettres et preuves qui tiennent, référé pour faire cesser le tapage, résiliation du bail et indemnisation à Paris et en Île-de-France.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation