Le journal du cabinet
Articles du 7 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Congé du bailleur pour reprendre ou vendre : contester, obtenir la nullité et être indemnisé
Bailleur qui donne congé pour reprendre ou vendre : mentions obligatoires, préavis de six mois, offre de vente et droit de préemption, protection des locataires de plus de 65 ans, sanctions …
Convention réglementée non approuvée en SAS et SARL : contester le contrat du dirigeant et obtenir réparation (2025-2026)
Président ou gérant qui facture sa propre société sans vote des associés : méthode pour contester la convention réglementée non approuvée, obtenir restitution et engager la responsabilité du …
Dossier de surendettement : la banque poursuit la caution alors que l’emprunteur est protégé, comment contester et obtenir des délais ?
Caution poursuivie pendant le surendettement du débiteur : suspension limitée aux biens du débiteur, effacement non opposable, information annuelle, délais de grâce, propre dossier et recour …
Commandement de payer reçu pour loyers impayés : contester la clause résolutoire, obtenir des délais et éviter l’expulsion
Commandement de payer reçu pour loyers impayés : délai de six semaines, clause résolutoire, délais de trois ans du juge et suspension pour garder votre logement.
Fournisseur en redressement judiciaire : comment récupérer votre acompte et vos marchandises ?
Fournisseur en redressement judiciaire : stopper les paiements, mise en demeure, revendication à trois mois et déclaration au passif pour récupérer acompte et marchandises.
Dossier de surendettement et dette fiscale : impôt sur le revenu, saisie du Trésor public et effacement, comment contester ?
Dette fiscale et surendettement : déclarer l'impôt, suspendre la saisie du Trésor public, effacer ce que la loi permet et contester le reste devant le juge.
PV d’assemblée générale de copropriété reçu : contester une décision dans le délai de deux mois
Recommandé du syndic reçu : qui peut contester une décision d'assemblée générale, comment calculer le délai de deux mois et quels vices invoquer.
Bien immobilier commun confisqué : comment se calcule la récompense due à la communauté
Immeuble commun confisqué au pénal : calcul de la récompense due à la communauté, valeur retenue, profit déduit et liquidation du régime matrimonial.
Airbnb : Bruxelles prépare de nouvelles interdictions, peut-on encore acheter pour louer ?
Bruxelles prépare un nouveau cadre pour les locations de courte durée. Vérifiez les règles françaises, la copropriété et le compromis avant d’acheter.
Permis de construire obtenu par fraude : votre demande de retrait est irrecevable sans double notification
Le Conseil d’État impose de notifier au bénéficiaire toute demande de retrait pour fraude. Délais, preuves et recours après un refus du maire.
Transférer le siège social de sa société à Dubaï : imposition immédiate, plus-values latentes et redressement français, que faire ?
Transférer le siège de votre société à Dubaï déclenche l'imposition immédiate en France : bénéfices, plus-values latentes, établissement stable et recours. Analyse du Conseil d'État et condu …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation