Le journal du cabinet
Articles du 5 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Créer une société à Dubaï : comptabilité tenue depuis la France, résidence fiscale et redressement, que faire ?
Comptabilité, décisions et outils conservés en France peuvent révéler une direction effective française. Les preuves à réunir et les réponses au contrôle.
Dossier de surendettement : vente aux enchères imminente, comment obtenir le report de l’adjudication ?
Une vente aux enchères de votre logement est déjà fixée alors que vous déposez un dossier de surendettement ? Recevabilité, saisine de la commission, causes graves, pièces et demande de repo …
Vérification de comptabilité des sociétés étrangères sans locaux en France : régularité de l’avis sous l’article L. 47 du LPF, lieu du contrôle sous l’article L. 13 du LPF et garanties du débat oral
Vérification de comptabilité d'une société étrangère sans locaux : validité de l'avis sous l'article L. 47 du LPF, lieu sous l'article L. 13 du LPF et débat oral.
Le ravalement de façade dans le bail commercial : qualification de grosses réparations, imputation des charges et contentieux locatif
Le ravalement de façade dans le bail commercial : qualification de grosses réparations, imputation des charges et contentieux locatif Le ravalement des façades constitue une source récurrent …
Les sanctions pécuniaires des associations d’entreprises et syndicats professionnels en droit de la concurrence : assiette du chiffre d’affaires cumulé des membres, solidarité financière et limites de l’action collective sous les articles L. 420-1 et L. 464-2 du Code de commerce
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Autorité de la concurrence : peut-on contester la désignation d’un expert avant son expertise ? Ce que dit l’arrêt du 2 septembre 2026
L’arrêt du 2 septembre 2026 précise pourquoi la désignation d’un expert par l’Autorité de la concurrence ne se conteste pas par un recours autonome, tout en détaillant les garanties contradi …
Nom de société déjà utilisé : quel tribunal saisir après l’arrêt du 2 septembre 2026 ?
Un nom de société proche d’un concurrent peut entraîner une confusion, une mise en demeure ou une action en concurrence déloyale. L’arrêt du 2 septembre 2026 précise quel tribunal saisir et …
Dossier de surendettement recevable : interdiction de prise de sûretés et mesures conservatoires par les créanciers, nullité de l’hypothèque judiciaire et office du juge de l’exécution
I. La portée protectrice de la décision de recevabilité sur le patrimoine du débiteur : suspension des poursuites et interdiction absolue de prise de sûretés A. L'effet de gel procédural iss …
Autorité de la concurrence : un carnet commercial peut-il suffire à condamner une entreprise pour entente après l’arrêt du 2 septembre 2026 ?
Après l’arrêt du 2 septembre 2026, une entreprise peut-elle contester une sanction de l’Autorité de la concurrence fondée sur un carnet commercial ? Analyse de la preuve, de l’expertise et d …
Éco-PTZ copropriété : les nouveaux critères techniques depuis le 1er septembre 2026 et les recours en cas de refus
Depuis le 1er septembre 2026, les offres d’éco-PTZ copropriété doivent respecter de nouveaux critères techniques. Voici les pièces, les règles de vote et les recours en cas de refus.
Le défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales : obligation légale, régime de nullité et sanctions judiciaires (2023-2026)
Le défaut de convocation du commissaire aux comptes aux assemblées générales : obligation légale, régime de nullité et sanctions judiciaires (2023-2026) La régularité formelle des décisions …
Créer une société à Dubaï et acheter un véhicule utilitaire en France : TVA, avantage en nature et établissement stable
Créer une société à Dubaï et acheter un véhicule utilitaire en France : établissement stable, TVA, avantage en nature et prix de transfert.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation