Le journal du cabinet
Articles du 5 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
L’imposition de prix de revente et les prix minima imposés dans les réseaux de distribution : qualification de restriction caractérisée, surveillance des tarifs et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
L'imposition de prix de revente et les prix minima imposés dans les réseaux de distribution : qualification de restriction caractérisée, surveillance des tarifs et sanctions sous l'article L …
La société à capital variable : clause de variabilité statutaire, exercice du droit de retrait, exclusion de l’associé et reprise des apports (2023-2026)
La société à capital variable : clause de variabilité statutaire, exercice du droit de retrait, exclusion de l'associé et reprise des apports (2023-2026) Le contrat de société repose traditi …
La bonne foi dans le surendettement des époux : exigence d’une appréciation individuelle lors d’une demande conjointe et contrôle de la Deuxième chambre civile
La bonne foi dans le surendettement des époux : exigence d'une appréciation individuelle lors d'une demande conjointe et contrôle de la Deuxième chambre civile I. Le principe de l'examen ind …
Dépôts sauvages de déchets : pouvoirs de police du maire, obligation d’action administrative et responsabilités publiques après la décision du Conseil d’État du 29 juin 2026
La prolifération des dépôts illicites de détritus, de déblais de chantiers du bâtiment et de résidus industriels constitue aujourd'hui l'une des atteintes les plus graves à la salubrité publ …
Prestations de services et sociétés interposées hors de France : application de l’article 155 A du CGI, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal
Prestations de services et sociétés interposées hors de France : application de l'article 155 A du CGI, charge de la preuve et sécurisation du contrôle fiscal I. Le champ d'application et le …
Pacte d’associés sans durée déterminée : peut-on y mettre fin unilatéralement ? (arrêt du 11 mars 2026)
Un pacte d'associés signé sans date de fin peut-il être résilié unilatéralement ? Non, répond la Cour de cassation le 11 mars 2026 (n° 24-21.896, affaire Tikehau Capital) : il est présumé co …
La compétence respective du tribunal judiciaire et du juge des loyers commerciaux : demande accessoire en fixation du prix du bail, procédure sur mémoire et obligation de statuer selon l’article R. 145-23 du Code de commerce
La compétence respective du tribunal judiciaire et du juge des loyers commerciaux : demande accessoire en fixation du prix du bail, procédure sur mémoire et obligation de statuer selon l'art …
La revente hors réseau de distribution sélective et l’effacement des numéros de lot en droit de la concurrence : caractérisation de la faute civile, étanchéité du réseau et sanctions sous les articles L. 442-2 du Code de commerce et 1240 du Code civil
La revente hors réseau de distribution sélective et l'effacement des numéros de lot en droit de la concurrence : caractérisation de la faute civile, étanchéité du réseau et sanctions sous le …
La lettre d’intention dans la cession de droits sociaux : valeur juridique, rupture fautive des pourparlers et préjudice réparable (2023-2026)
La lettre d'intention dans la cession de droits sociaux : valeur juridique, rupture fautive des pourparlers et préjudice réparable (2023-2026) La cession de droits sociaux constitue une opér …
La clause d’audit et le droit de contrôle dans les relations d’affaires : encadrement conventionnel, secret des affaires et sanctions de l’entrave
La clause d'audit et le droit de contrôle dans les relations d'affaires : encadrement conventionnel, secret des affaires et sanctions de l'entrave Les relations d'affaires contemporaines imp …
Le défichage FICP face au surendettement : conditions de radiation, délais légaux auprès de la Banque de France et contentieux devant le juge
Le défichage FICP face au surendettement : conditions de radiation, délais légaux auprès de la Banque de France et contentieux devant le juge I. Le cadre légal du défichage FICP et les cause …
Le remboursement de la taxe foncière : incidence d’un transfert de charges exorbitant sur la valeur locative statutaire
La Cour de cassation confirme que le remboursement de la taxe foncière sans contrepartie impose une diminution de la valeur locative pour fixer l'indemnité d'occupation statutaire.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation