Le journal du cabinet

Articles du 5 septembre 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Contrats et affaires

L’aval du billet à ordre et de la lettre de change : autonomie de l’engagement cambiaire, formalisme des mentions et recours de l’avaliste selon les articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de commerce

L'aval du billet à ordre et de la lettre de change : autonomie de l'engagement cambiaire, formalisme des mentions et recours de l'avaliste selon les articles L. 511-21 et L. 512-4 du Code de …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : le juge peut-il imposer la vente d’une nue-propriété pendant un recours contre les mesures imposées ?

Dossier de surendettement : le juge peut-il imposer la vente d’une nue-propriété pendant un recours contre les mesures imposées ? Distinction entre vente conditionnelle, rétablissement perso …

Actualité

Pollution de l’eau potable par les PFAS : police du maire, continuité du service public, redevance sur les rejets et recours des collectivités

La découverte croissante de substances per- et polyfluoroalkylées, communément désignées sous l'acronyme de PFAS ou polluants éternels, au sein des réseaux de distribution d'eau destinée à l …

Baux et location

Le cautionnement solidaire du dirigeant dans le bail commercial : formalisme impératif, proportionnalité de l’engagement et sort lors du renouvellement

Le cautionnement solidaire du dirigeant dans le bail commercial : formalisme impératif, proportionnalité de l'engagement et sort lors du renouvellement La conclusion d'un bail commercial rep …

Droit des sociétés

Sociétés étrangères et contrat d’agent commercial en France : statut juridique, risque d’établissement stable sous l’article 209-I du CGI et indemnité de rupture

Sociétés étrangères et contrat d'agent commercial en France : statut juridique, risque d'établissement stable sous l'article 209-I du CGI et indemnité de rupture L'implantation commerciale s …

Droit des sociétés

Kerogo Finance rachète Arditti et Tamet : comment sécuriser la cession d’un cabinet d’expertise comptable ?

Kerogo Finance rachète Arditti et Tamet : découvrez les vérifications à mener avant une cession de cabinet d’expertise comptable, du périmètre des titres aux garanties, salariés, contrats et …

Banque, assurance et consommation

Crédit immobilier : la banque peut-elle modifier le taux après l’offre de prêt signée en septembre 2026 ?

Les taux remontent en septembre 2026 : une banque peut-elle augmenter le taux d'un crédit immobilier après l'acceptation de l'offre ? Vérifiez les dates, les preuves et les recours avant l'a …

Contrats et affaires

Les micro-pratiques anticoncurrentielles et les pouvoirs du ministre de l’économie : injonction, transaction et saisine de l’Autorité de la concurrence sous l’article L. 464-9 du Code de commerce

Les micro-pratiques anticoncurrentielles et les pouvoirs du ministre de l'économie : injonction, transaction et saisine de l'Autorité de la concurrence sous l'article L. 464-9 du Code de com …

Banque, assurance et consommation

L’interdiction de contournement de l’effacement de dettes dans le surendettement : irrecevabilité des actions en responsabilité civile, portée libératoire absolue et office du juge

L'interdiction de contournement de l'effacement de dettes dans le surendettement : irrecevabilité des actions en responsabilité civile, portée libératoire absolue et office du juge I. La por …

Entreprises en difficulté

Nautitech en redressement judiciaire : fournisseurs, clients et repreneur, que faire avant le 13 octobre 2026 ?

Nautitech est en redressement judiciaire : délais de déclaration, contrats en cours, acomptes, réserve de propriété et précautions pour les fournisseurs, clients et repreneurs.

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï : saisir la commission départementale des impôts après un redressement, dans quel délai ?

Après un redressement d'une société à Dubaï, la commission départementale peut-elle être saisie ? Délai, compétence et preuves à produire.

Contrats et affaires

Inventions des agents publics et valorisation des brevets : portée de la cession à titre onéreux et droits financiers de l’inventeur selon la Cour de cassation

Le contentieux des inventions de salariés et d'agents publics se situe à la croisée du droit de la propriété industrielle, du droit du travail et du droit administratif de la recherche publi …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation