Le journal du cabinet
Articles du 5 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Pollution de l’eau potable par les PFAS : police du maire, continuité du service public, redevance sur les rejets et recours des collectivités
La découverte croissante de substances per- et polyfluoroalkylées, communément désignées sous l'acronyme de PFAS ou polluants éternels, au sein des réseaux de distribution d'eau destinée à l …

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Sociétés étrangères et contrat d’agent commercial en France : statut juridique, risque d’établissement stable sous l’article 209-I du CGI et indemnité de rupture
Sociétés étrangères et contrat d'agent commercial en France : statut juridique, risque d'établissement stable sous l'article 209-I du CGI et indemnité de rupture L'implantation commerciale s …

Kerogo Finance rachète Arditti et Tamet : comment sécuriser la cession d’un cabinet d’expertise comptable ?
Kerogo Finance rachète Arditti et Tamet : découvrez les vérifications à mener avant une cession de cabinet d’expertise comptable, du périmètre des titres aux garanties, salariés, contrats et …

Crédit immobilier : la banque peut-elle modifier le taux après l’offre de prêt signée en septembre 2026 ?
Les taux remontent en septembre 2026 : une banque peut-elle augmenter le taux d'un crédit immobilier après l'acceptation de l'offre ? Vérifiez les dates, les preuves et les recours avant l'a …

Les micro-pratiques anticoncurrentielles et les pouvoirs du ministre de l’économie : injonction, transaction et saisine de l’Autorité de la concurrence sous l’article L. 464-9 du Code de commerce
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Nautitech en redressement judiciaire : fournisseurs, clients et repreneur, que faire avant le 13 octobre 2026 ?
Nautitech est en redressement judiciaire : délais de déclaration, contrats en cours, acomptes, réserve de propriété et précautions pour les fournisseurs, clients et repreneurs.

Créer une société à Dubaï : saisir la commission départementale des impôts après un redressement, dans quel délai ?
Après un redressement d'une société à Dubaï, la commission départementale peut-elle être saisie ? Délai, compétence et preuves à produire.

Inventions des agents publics et valorisation des brevets : portée de la cession à titre onéreux et droits financiers de l’inventeur selon la Cour de cassation
Le contentieux des inventions de salariés et d'agents publics se situe à la croisée du droit de la propriété industrielle, du droit du travail et du droit administratif de la recherche publi …
