Le journal du cabinet
Articles du 5 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 9 sur 14
ATI refusée après une liquidation judiciaire : quels justificatifs transmettre à France Travail et comment contester ?
Après une liquidation judiciaire, l’ATI peut être refusée pour une condition ou une preuve manquante. Voici les justificatifs à réunir et les recours à exercer auprès de France Travail.
Dossier de surendettement et loyer CROUS impayé : peut-on rester en résidence étudiante malgré le garant et l’expulsion ?
Loyer CROUS impayé, garant, recevabilité et expulsion : quelles dettes déclarer et quels recours devant le juge des contentieux de la protection ?
Créer une société à Dubaï avec une adresse de domiciliation en France : que faire face au redressement fiscal ?
Adresse de domiciliation en France, direction effective, établissement stable, impôt sur les sociétés et TVA : les preuves à réunir avant de répondre à un redressement d’une société à Dubaï.
Gain de pari sportif versé par erreur : remboursement, faute de l’opérateur et intérêts après l’arrêt du 2 septembre 2026
Un arrêt du 2 septembre 2026 précise quand un opérateur de paris sportifs peut réclamer un gain versé par erreur, comment la faute réduit la restitution et à quelle date les intérêts sont du …
Danone finalise le rachat de Huel : quels droits pour les actionnaires, les salariés et les contrats en France ?
Danone a finalisé le rachat de Huel : voici les vérifications à effectuer sur les actionnaires, les salariés, les contrats et les autorisations en France.
Fibre Excellence : la nationalisation temporaire est-elle possible après la liquidation judiciaire ? Pouvoirs de l’État et droits des créanciers
Nationalisation temporaire, liquidation judiciaire et reprise de Fibre Excellence : quels pouvoirs pour l’État et quelles démarches pour les créanciers, fournisseurs et sous-traitants ?
Malfaçons après une extension de maison : l’assureur peut-il limiter l’indemnisation et les frais de relogement après un désistement d’appel ?
Malfaçons après une extension ou une surélévation : garanties, frais de relogement, action contre l’assureur et effets d’un désistement d’appel.
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg : convention de gestion de trésorerie, taux et redressement français, que faire ?
Créer une société à Dubaï avec une holding au Luxembourg ne suffit pas à écarter le risque français. Convention de trésorerie, taux, établissement stable, prix de transfert et réaction au re …
Dossier de surendettement : dette de mutuelle impayée, résiliation et effacement, que faire après la mise en demeure ?
Dette de mutuelle impayée et dossier de surendettement : cotisations antérieures, résiliation, contestation du passif, plan et effacement des dettes.
Uber–Delivery Hero : que doit vérifier l’actionnaire français avant le 5 novembre 2026 ?
Offre Uber–Delivery Hero : les vérifications à effectuer avant le 5 novembre 2026, les documents à demander à la banque et les recours possibles pour l’actionnaire français.
État des lieux de sortie perdu par le locataire : le bailleur doit-il envoyer une copie et que devient le dépôt de garantie ?
Locataire ou bailleur : que vaut une copie d’état des lieux perdue, quelles preuves conserver et quel délai s’applique au dépôt de garantie ?
Pacte PME liquidée : que doivent faire les créanciers et comment préparer une reprise du nom et de l’observatoire ?
Après la liquidation judiciaire de Pacte PME à Paris, fournisseurs, partenaires et candidats repreneurs doivent respecter des délais précis et distinguer les créances, les contrats, le nom e …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation