Le journal du cabinet
Articles du 3 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La prescription extinctive de l’action indemnitaire pour dommage concurrentiel : point de départ, suspension et articulation des articles L. 482-1 du Code de commerce et 2224 du Code civil
La prescription extinctive de l'action indemnitaire pour dommage concurrentiel : point de départ, suspension et articulation des articles L. 482-1 du Code de commerce et 2224 du Code civil I …

Les remises de fin d’année et la coopération commerciale face au droit de la concurrence : formalisme de la convention écrite, justification économique et sanctions sous les articles L. 441-3 et L. 442-1 du Code de commerce
Le contrat de franchise face au droit de la concurrence : liberté tarifaire du franchisé, clauses d'approvisionnement exclusif et encadrement des restrictions sous les articles L. 420-1 et L …

Le bail commercial consenti sur un bien commun par un seul époux : règle de cogestion, régime de la nullité et sort du renouvellement
Le bail commercial consenti sur un bien commun par un seul époux : règle de cogestion, régime de la nullité et sort du renouvellement L'administration du patrimoine immobilier conjugal soulè …

Les actes accomplis pour le compte d’une société en formation : revirement prétorien, modalités légales de reprise et responsabilité solidaire des fondateurs (2023-2026)
Les actes accomplis pour le compte d'une société en formation : revirement prétorien, modalités légales de reprise et responsabilité solidaire des fondateurs (2023-2026) I. Le revirement pré …

Exclusion d’associé de SAS : clause, prix de rachat et contestation après les réformes 2024-2025
Clause d'exclusion en SAS : validité après la loi du 13 juin 2024, nullités depuis l'ordonnance du 12 mars 2025, vote de l'exclu, prix 1843-4 et réparation. Recours pratiques à Paris.

Le redépôt d’un dossier de surendettement : conditions de recevabilité du second dossier, appréciation du fait nouveau, durée cumulée des mesures et contrôle du juge
Le redépôt d'un dossier de surendettement : conditions de recevabilité du second dossier, appréciation du fait nouveau, durée cumulée des mesures et contrôle du juge I. La recevabilité du se …

La garantie de livraison dans le CCMI : comment contraindre le garant après la défaillance du constructeur
Défaillance du constructeur en CCMI : comment actionner la garantie de livraison, exiger la levée des réserves et obtenir le paiement des pénalités de retard.
Mon ancien salarié a créé une société concurrente et démarché mes clients : prouver la concurrence déloyale et agir en référé en 2026
Votre ancien salarié démarché vos clients avec sa nouvelle société ? Preuves à réunir, référé, cessation de l'illicite et indemnisation : le mode d'emploi en 2026.

Congé du bailleur reçu en septembre 2026 : locataire de 65 ans, faibles ressources et offre de relogement obligatoire
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Retrait-gonflement des argiles (RGA) : carte actualisée 2026, obligations géotechniques et contentieux CatNat
Le phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, communément désigné sous l'acronyme de retrait-gonflement des argiles (R …

Holding au Luxembourg dirigé depuis la France : dividendes, retenue à la source et refus d’exonération — comment contester
Holding luxembourgeois dirigé depuis la France : retenue sur dividendes, refus d'exonération 119 ter, bénéficiaire effectif. Textes et contestation.

Dossier de surendettement déclaré irrecevable définitivement : contester en 15 jours ou redéposer un nouveau dossier après changement de situation ?
Dossier de surendettement déclaré irrecevable définitivement : faut-il contester en 15 jours devant le juge des contentieux de la protection ou redéposer un nouveau dossier après changement …
