Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La saisie-contrefaçon et le secret des affaires : conciliation probatoire, placement sous séquestre provisoire et mainlevée judiciaire
L'administration de la preuve constitue le pivot central de tout contentieux en matière de propriété intellectuelle. Qu'il s'agisse de brevets d'invention, de marques commerciales, de dessin …
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Arrêté municipal qui restreint votre activité : contester la mesure et obtenir réparation du préjudice d’exploitation
Fermeture, horaires imposes, restriction de circulation : comment contester un arrete municipal et faire indemniser le prejudice d'exploitation subi.
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L'émergence des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, communément regroupées sous l'acronyme de PFAS ou qualifiées de polluants éternels, bouleverse en profondeur la gestion de …
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L’accord-cadre conclu le 1er septembre 2026 par Novacyt et Illumina ne remplace pas les accords de projet. Voici ce que les entreprises doivent verrouiller sur les obligations, les résultats …
GoPro rachetée par Starman : que deviennent les actionnaires, notamment Markiplier, et quels droits en France ?
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La dissolution de la société pour réalisation ou extinction de l’objet social : conditions de l’article 1844-7, 2° du Code civil, disparition du substrat économique, survie de la personnalité morale et liquidation (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation