Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause résolutoire dans le bail commercial : commandement de payer, délai d’un mois de l’article L. 145-41, bonne foi et suspension judiciaire des effets
La clause résolutoire dans le bail commercial : commandement de payer, délai d'un mois de l'article L. 145-41, bonne foi et suspension judiciaire des effets I. Les conditions de validité du …

Keyrus cède Xiomega Consulting à oXya : peut-on résilier un contrat de conseil après le changement de contrôle ?
La cession annoncée de Xiomega Consulting à oXya impose de distinguer vente de titres, transfert de contrat, changement de contrôle et inexécution : les vérifications et recours utiles.

TVA sur marge : quelles preuves réunir quand le marchand de biens achète sans TVA avant le 1er janvier 2027 ?
Le report au 1er janvier 2027 du basculement de la TVA vers le CIBS ne sécurise pas automatiquement la TVA sur marge. Marchands de biens et lotisseurs doivent documenter l’acquisition, la qu …

Le dénigrement commercial en droit de la concurrence : critères de qualification de la faute, conciliation avec la liberté d’expression et réparation du trouble commercial sous l’article 1240 du Code civil
Le dénigrement commercial en droit de la concurrence : critères de qualification de la faute, conciliation avec la liberté d'expression et réparation du trouble commercial sous l'article 124 …

L’inscription au FICP dans la procédure de surendettement des particuliers : durée du fichage, radiation anticipée et voies de contestation devant le juge
L'inscription au FICP dans la procédure de surendettement des particuliers : durée du fichage, radiation anticipée et voies de contestation devant le juge I. Le régime légal de l'inscription …

La déchéance de marque pour défaut d’usage sérieux : conditions légales, charge de la preuve et répartition des compétences entre l’INPI et le juge judiciaire
Le droit des marques repose sur un équilibre fondamental entre la protection d'un monopole d'exploitation privatif et le respect du libre exercice de la concurrence au sein du marché intérie …

Mise à disposition internationale de salariés et prêt de main-d’œuvre intragroupe : conciliation de l’article L. 8241-1 du Code du travail, de l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
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Acheter dans une résidence de tourisme sans bail commercial : quels risques en 2026 ?
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Créer une société à Dubaï : contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) et chiffre d’affaires français, que faire ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter la C3S : vérifiez l’établissement stable, l’impôt sur les sociétés, l’assiette de chiffre d’affaires et les risques de redressement français …

La responsabilité du maître d’œuvre pour dépassement du budget des travaux : devoir de conseil, estimation prévisionnelle et indemnisation du surcoût devant la troisième chambre civile
La responsabilité du maître d'œuvre pour dépassement du budget des travaux : devoir de conseil, estimation prévisionnelle et indemnisation du surcoût devant la troisième chambre civile I. La …

Dossier de surendettement : revenus d’intérim variables, quelles fiches de paie produire et comment contester la mensualité ?
Revenus d’intérim variables, fiches de paie, indemnités et périodes sans mission : comment présenter le dossier et contester une mensualité trop élevée.
