Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement : cagnotte en ligne, don des proches et déclaration à la Banque de France
Cagnotte en ligne et dossier de surendettement : don, prêt familial, pièces à transmettre et recours si la Banque de France retient mal la somme reçue.
Talendi sort du redressement judiciaire : quels droits pour les créanciers après le plan de continuation de dix ans ?
Le plan de redressement de Talendi court sur dix ans. Créanciers, fournisseurs, salariés et dirigeants : paiements, AGS, créances litigieuses, recours et démarches après le jugement de Renne …
Logement locatif intermédiaire : depuis le 1er septembre 2026, quelle déclaration et quelle amende pour le bailleur ?
Depuis le 1er septembre 2026, la déclaration des opérations de logement locatif intermédiaire et les amendes de 500 ou 1 500 euros exigent un suivi précis du permis, des loyers, des ressourc …
Corruption d’un agent public étranger : obligations, preuves et risques pour l’entreprise française après l’affaire Bolloré
Après l’affaire Bolloré, une analyse pratique des risques de corruption d’un agent public étranger, des intermédiaires, des preuves à conserver et des réflexes du dirigeant.
Créer une société au Portugal depuis la France : procédure amiable après un redressement d’établissement stable — que faire ?
Après un redressement français, une société portugaise doit répondre dans les délais et préparer, lorsque les conditions sont réunies, une procédure amiable contre la double imposition. Voic …
Dossier de surendettement et enfant majeur en alternance : petit salaire, charges et mensualité
Enfant majeur en alternance et dossier de surendettement : comment déclarer son petit salaire, les charges réellement supportées et contester une mensualité trop élevée ?
Jules et Carrefour sanctionnés : affichage des prix en magasin, contrôle DGCCRF et recours
Après un contrôle DGCCRF, vérifiez chaque référence, contestez les faits et le montant dans les délais, puis préparez le recours administratif.
Charges de copropriété impayées : comment utiliser l’injonction de payer avec le délai de trois mois depuis le 1er septembre 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, une ordonnance d’injonction de payer doit être signifiée dans les trois mois lorsqu’elle a été rendue à compter de cette date. Pour le syndicat des copropriétai …
Assureur et expertise avant procès : faut-il avoir indemnisé la victime pour agir sur le fondement de l’article 145 ?
La Cour de cassation juge qu’un assureur peut demander une expertise avant procès sans justifier l’indemnisation préalable de la victime. Analyse de l’intérêt légitime, des limites de la mes …
Biosynex : Thierry Paper démissionne de ses mandats, que peuvent vérifier les actionnaires ?
La démission de Thierry Paper de ses mandats chez Biosynex soulève des questions concrètes sur la composition du conseil, les pouvoirs de direction, les documents accessibles et les recours …
Tape à l’œil sanctionnée de 58 000 euros pour retard de paiement : quels recours pour les fournisseurs ?
La DGCCRF a publié le 27 août 2026 une amende administrative de 58 000 euros contre Tape à l’œil pour des retards de paiement de factures fournisseurs. Quels recours, preuves et démarches re …
La procédure de clémence et la non-contestation des griefs en droit de la concurrence : conditions d’exonération sous l’article L. 464-2 du Code de commerce, transaction administrative et protection contre le private enforcement sous l’article L. 483-5
La procédure de clémence et la non-contestation des griefs en droit de la concurrence : conditions d'exonération sous l'article L. 464-2 du Code de commerce, transaction administrative et pr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation