Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Articles français du cabinet, du plus récent au plus ancien
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : application dans le temps de la loi Pacte, rétroactivité et dérogation à l’article 2222 du Code civil
Le contentieux de la propriété industrielle a été profondément bouleversé par la promulgation de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entrepris …
L’interdiction d’augmenter les engagements des associés : application de l’article 1836 du Code civil, exigence d’un consentement unanime et nullité des délibérations
I. Le principe d'ordre public d'intangibilité des engagements des associés et son champ d'application A. Le fondement impératif de l'article 1836 alinéa 2 du Code civil et ses déclinaisons c …
La discrimination tarifaire en droit de la concurrence : conditions inégales à des prestations équivalentes, désavantage concurrentiel et sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce
La discrimination tarifaire en droit de la concurrence : conditions inégales à des prestations équivalentes, désavantage concurrentiel et sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 420-2 du …
Le rachat de crédit face à la procédure de surendettement des particuliers : appréciation de la bonne foi, sort du prêt de regroupement et office du juge des contentieux de la protection
Le rachat de crédit face à la procédure de surendettement des particuliers : appréciation de la bonne foi, sort du prêt de regroupement et office du juge des contentieux de la protection I. …
La clause de destination dans le bail commercial et les activités accessoires : délimitation contractuelle, tolérance du bailleur et sanctions de l’infraction
La clause de destination dans le bail commercial et les activités accessoires : délimitation contractuelle, tolérance du bailleur et sanctions de l'infraction Le statut des baux commerciaux …
Cession de participations substantielles sous l’article 244 bis B du CGI : imposition des plus-values des sociétés non-résidentes, liberté de circulation des capitaux et contestation des redressements
La cession de titres de sociétés françaises par des personnes morales établies hors de France constitue une opération stratégique au cœur de la mobilité internationale des entreprises. De no …
Garantie décennale : devant le tribunal judiciaire, quatre décisions sur dix seulement jugent le fond, et le juge accorde 26 903 euros de travaux au milieu (mesure sur 6 012 décisions de 2026)
Un maître d'ouvrage qui découvre des fissures, une toiture qui prend l'eau ou un cuvelage défaillant se voit expliquer qu'il dispose d'une garantie décennale, d'une responsabilité de plein d …
La déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance : les recours du nu-propriétaire face aux manquements de l’usufruitier
La déchéance de l'usufruit pour abus de jouissance : comment le nu-propriétaire peut agir en justice face aux dégradations matérielles de l'usufruitier.
La durée et la résiliation du pacte d’actionnaires face à la jurisprudence 2026
La durée du pacte d'actionnaires cristallise des enjeux juridiques majeurs. L'arrêt de la Cour de cassation du 11 mars 2026 redéfinit la résiliation unilatérale.
Le surendettement des jeunes majeurs face au paiement fractionné : recevabilité du dossier, présomption de bonne foi et protection renforcée du débiteur
Le surendettement des jeunes majeurs face au paiement fractionné : recevabilité du dossier, présomption de bonne foi et protection renforcée du débiteur Le surendettement des jeunes majeurs …
La clause d’intégralité en droit des affaires : valeur probatoire de l’accord complet, exclusion des documents précontractuels, portée du dol et interprétation selon les articles 1103 et 1188 du Code civil
La clause d'intégralité en droit des affaires : valeur probatoire de l'accord complet, exclusion des documents précontractuels, portée du dol et interprétation selon les articles 1103 et 118 …
Chute d’arbres sur la voie publique lors d’intempéries : pouvoirs de police du maire, défaut d’entretien normal et responsabilité de la commune
Les violents épisodes orageux survenus à la fin du mois d'août 2026 en France, marqués par des rafales soudaines, des pluies torrentielles et de nombreuses dégradations matérielles documenté …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation