Le 27 août 2026, la DGCCRF a rendu publique une amende administrative de 58 000 euros prononcée contre la société Tape à l’œil pour des retards dans le paiement de factures fournisseurs. La décision s’inscrit dans les contrôles consacrés au respect des délais de paiement entre professionnels. L’annonce attire l’attention sur une question très concrète : lorsqu’un fournisseur n’est pas payé à la date prévue, que peut-il réclamer lui-même, quelles preuves doit-il réunir et quelle procédure peut-il engager ? L’amende infligée à l’entreprise ne verse pas automatiquement la facture au créancier. Elle relève du pouvoir de sanction de l’administration, tandis que le recouvrement du prix, des pénalités et des frais s’exerce dans la relation contractuelle. La première urgence consiste donc à reconstituer une chronologie fiable : commande, livraison ou prestation, facture, réception, échéance, relances et paiements partiels. Il faut ensuite distinguer trois sujets souvent confondus : la conformité du délai légal ou contractuel, les sommes dues au fournisseur et la défense de l’entreprise contrôlée. Le présent article expose ces trois axes à partir de l’avis officiel de la DGCCRF concernant Tape à l’œil, des textes applicables et d’une jurisprudence vérifiée.
I. Tape à l’œil sanctionnée pour retard de paiement : quelles règles et quelle portée ?
A. Que dit exactement la décision administrative et quelle règle de paiement s’applique ?
L’information publiée par la DGCCRF doit être lue avec précision. Elle identifie une amende administrative de 58 000 euros prononcée à l’encontre de Tape à l’œil, société identifiée par son numéro SIRET, en raison de retards de paiement de factures fournisseurs. Elle rattache cette mesure à une enquête portant sur les délais de paiement entre entreprises. Cette publication établit donc l’existence d’un manquement administratif retenu contre l’entreprise sanctionnée. Elle ne fournit pas, à elle seule, le dossier commercial de chaque fournisseur concerné, le montant de chaque facture, la date de réception des marchandises ou la méthode de calcul de chaque retard. Un fournisseur ne doit pas déduire de l’annonce qu’il est automatiquement bénéficiaire d’une somme égale à une fraction des 58 000 euros.
Pour analyser une facture impayée, le point de départ est l’article L. 441-10 du Code de commerce. Le premier délai légal est résumé par la formule suivante : « le délai de règlement des sommes dues ne peut dépasser trente jours ». Ce délai court après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, sauf règle particulière applicable à la relation. Les parties peuvent aussi convenir d’un délai qui ne dépasse pas soixante jours à compter de l’émission de la facture. Un délai de quarante-cinq jours fin de mois peut être retenu s’il est expressément stipulé et ne constitue pas un abus manifeste envers le créancier. Les factures périodiques obéissent à une limite spécifique de quarante-cinq jours après leur émission.
La date d’émission n’est donc pas toujours le seul repère. Selon la rédaction du contrat, des conditions générales de vente et la nature de l’opération, il faut déterminer la date de livraison, la date de réalisation de la prestation, la réception de la facture et le délai contractuel. Une clause qui ferait dépendre indéfiniment le paiement d’une validation interne, d’une remontée informatique ou d’un relevé établi unilatéralement par le client peut décaler artificiellement le point de départ. Le même article encadre les procédures d’acceptation ou de vérification : elles ne doivent pas avoir pour effet de repousser sans justification la date maximale de règlement. La facture et les pièces de livraison doivent permettre de répondre à chacune de ces questions.
Les conditions de règlement doivent également présenter le taux des pénalités de retard et le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement. Le texte prévoit que les pénalités sont exigibles le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture. Il précise aussi qu’elles sont dues sans rappel. Lorsque les frais réellement exposés dépassent l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Cette dernière précision est importante pour une petite entreprise qui a dû mobiliser un conseil, un commissaire de justice ou un service de recouvrement : elle ne transforme pas automatiquement tous les honoraires en dette du client, mais elle invite à conserver les factures et à relier chaque dépense au recouvrement.
Le retard doit ensuite être distingué d’un différend sur la réalité ou la conformité de la prestation. Une entreprise peut contester une livraison incomplète, une réserve, un avoir, une prestation non exécutée ou une facture qui ne correspond pas à la commande. La contestation ne permet pas de retenir sans examen l’intégralité d’une créance certaine et non contestée. Le fournisseur doit isoler la partie reconnue, demander le paiement de cette fraction et répondre précisément aux motifs invoqués pour le solde. Inversement, une facture réellement contestée sur son principe ne devient pas exigible uniquement parce qu’une amende administrative a été publiée contre le client. L’avis DGCCRF constitue un signal sur les pratiques contrôlées, pas une décision civile liquidant chaque créance.
Le montant maximal de la sanction administrative s’explique par l’article L. 441-16 du Code de commerce. Ce texte indique qu’« Est passible d’une amende administrative » le fait de ne pas respecter les délais prévus par les dispositions relatives au paiement, avec un plafond qui peut atteindre 75 000 euros pour une personne physique et deux millions d’euros pour une personne morale. L’infraction peut aussi résulter d’une mention manquante dans les conditions de règlement, d’un taux de pénalité non conforme ou d’une méthode de calcul qui repousse abusivement l’échéance. Le régime vise le comportement de l’entreprise au regard de la réglementation commerciale ; il ne remplace pas une action individuelle en paiement.
La compétence de l’administration est rappelée par l’article L. 470-2 du Code de commerce, qui désigne comme compétente « L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l’autorité compétente ». Le contrôle, la procédure contradictoire, la décision d’amende et sa publication suivent cette logique administrative. Le fournisseur doit donc conserver l’avis officiel mais ne pas attendre que la DGCCRF lui transmette le montant de sa facture. La sanction est versée au Trésor public, alors que le principal, les pénalités et les frais de recouvrement sont réclamés au débiteur dans le cadre de la relation commerciale.
La somme de 40 euros obéit à une règle différente. L’article D. 441-5 du Code de commerce dispose que « Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l’article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » Elle est due pour chaque facture payée en retard, sous réserve des conditions du régime applicable. Elle doit apparaître dans la demande de paiement avec les pénalités, sans être confondue avec une indemnité automatique destinée à réparer tous les préjudices. Une facture peut donc comporter plusieurs lignes : montant principal, pénalités calculées selon le taux applicable, indemnité de 40 euros et, si nécessaire, frais complémentaires documentés.
La sanction Tape à l’œil invite enfin à vérifier les pratiques répétées plutôt qu’un seul incident. Pour une direction financière ou un fournisseur, les mêmes anomalies reviennent souvent : factures rejetées pour un motif non documenté, réception enregistrée plusieurs semaines après la livraison, avoirs non justifiés, paiements regroupés sans détail, échéances calculées sur une date interne et absence de réponse aux relances. Chacune de ces anomalies doit être rattachée à une pièce et à une date. Cette méthode permet de savoir si le litige porte sur un simple décalage, sur une clause de paiement irrégulière, sur une facture réellement contestable ou sur une série de retards susceptibles de justifier une action plus large.
B. Pourquoi l’amende DGCCRF ne règle-t-elle pas la facture du fournisseur ?
La différence entre sanction publique et recouvrement privé est la clé du dossier. L’administration reproche à une entreprise le non-respect d’une obligation légale et lui inflige une amende. Le fournisseur, de son côté, demande l’exécution d’un contrat : paiement du prix, pénalités de retard et remboursement des frais justifiés. Ces deux procédures peuvent exister en parallèle, mais elles n’ont ni le même objet, ni les mêmes parties, ni la même preuve. Le fournisseur ne peut pas exiger de la DGCCRF qu’elle lui reverse les 58 000 euros. Il doit réclamer sa créance à Tape à l’œil ou à toute autre société débitrice identifiée par ses factures.
Le contrat conserve toute sa force. L’article 1103 du Code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il faut donc lire ensemble le bon de commande, les conditions générales acceptées, les conditions particulières, la convention annuelle, les éventuels accords de coopération et les factures. Une clause de délai ne peut pas écarter les limites impératives du Code de commerce. En revanche, elle peut aider à établir le mode de calcul, la date de réception d’une facture dématérialisée, la procédure de contestation et le lieu d’exécution de la prestation.
Lorsque le retard est établi, la responsabilité contractuelle peut être invoquée. L’article 1231-1 du Code civil prévoit la condamnation du débiteur en cas de retard d’exécution, sauf force majeure. Le fournisseur doit néanmoins montrer l’obligation inexécutée, son échéance et le montant demandé. Il ne suffit pas de produire un relevé comptable général si le débiteur conteste plusieurs opérations. Un tableau facture par facture est plus efficace : référence, date d’émission, date de réception, échéance, montant hors taxes et toutes taxes comprises, paiements reçus, solde, taux appliqué, nombre de jours de retard et indemnité forfaitaire.
La mise en demeure donne une forme claire à cette demande. Selon l’article 1344 du Code civil, « Le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Un courriel peut participer à la preuve des échanges, mais une lettre recommandée électronique, une lettre recommandée avec accusé de réception ou un acte de commissaire de justice donne une date plus facile à produire. La mise en demeure doit identifier les factures, rappeler les prestations, distinguer le montant incontesté du montant discuté, fixer un délai raisonnable et annoncer la suite envisagée. Elle doit éviter les menaces disproportionnées ou les accusations non établies.
La question de la prescription ne doit pas être repoussée. Pour les obligations nées à l’occasion du commerce, l’article L. 110-4 du Code de commerce prévoit que les obligations « se prescrivent par cinq ans » lorsqu’elles ne relèvent pas d’un délai spécial plus court. Le point de départ, les actes interruptifs et les échanges susceptibles de constituer une reconnaissance de dette doivent être examinés avec les dates exactes. Une relance tardive ne remet pas automatiquement le compteur à zéro. À l’inverse, un paiement partiel ou un écrit reconnaissant une partie du solde peut modifier l’analyse, sans effacer les contestations relatives aux autres factures.
La Cour de cassation a déjà rappelé l’automaticité des pénalités de retard dans un contentieux commercial. Dans son arrêt de la chambre commerciale du 21 octobre 2020, pourvoi n° 18-25.749, publié au Bulletin, elle indique que les pénalités prévues par l’ancien article L. 441-6 étaient « dues de plein droit, sans rappel ». La décision porte sur la rédaction antérieure à l’ordonnance de 2019 ; elle ne dispense donc pas de vérifier le texte actuel et le contrat applicable. Elle confirme toutefois l’intérêt de réclamer les pénalités dès que la facture, l’échéance et le retard sont établis, plutôt que de les abandonner parce qu’elles n’ont pas été détaillées dans une première relance. La référence officielle est disponible dans l’arrêt de la Cour de cassation du 21 octobre 2020.
Le dossier du fournisseur doit être organisé autour de la preuve. Les pièces les plus utiles sont notamment les suivantes :
- le contrat, le bon de commande et la version des conditions générales de vente acceptée par le client ;
- la preuve de la livraison, de la réception, de l’installation ou de l’achèvement de la prestation ;
- la facture originale, son mode d’envoi, son accusé de réception et les échanges relatifs à son traitement ;
- les courriels et tickets de rejet qui expliquent précisément un refus, une demande d’avoir ou une contestation ;
- le relevé des paiements, avoirs, compensations et imputation des règlements partiels ;
- les relances datées, la mise en demeure, l’accusé de réception et les réponses du débiteur ;
- le calcul des pénalités, de l’indemnité forfaitaire de 40 euros et des frais complémentaires réellement exposés ;
- les éléments démontrant une difficulté de trésorerie ou un préjudice distinct lorsque des dommages-intérêts sont demandés.
Une entreprise qui souhaite signaler des pratiques à l’administration doit également séparer ses objectifs. Le signalement peut contribuer à attirer l’attention sur une pratique générale, mais il ne remplace ni la relance, ni la mise en demeure, ni la saisine du juge. Le fournisseur doit décider s’il recherche un paiement amiable rapide, une mesure conservatoire, une injonction de payer, une assignation au fond ou une déclaration de créance si une procédure collective est ouverte. Ce choix dépend de la contestation, du montant, de la solvabilité et des documents disponibles.
II. Comment agir après le retard de paiement et préparer la défense ?
A. Quelles démarches le fournisseur doit-il engager et dans quels délais ?
La première démarche est une vérification interne avant toute escalade. Le fournisseur doit faire correspondre chaque ligne de sa comptabilité à une commande et à une livraison. Une créance présentée comme échue peut être fragilisée par une erreur de date, une facture envoyée au mauvais service, une prestation conditionnée à une recette non réalisée ou un avoir déjà déduit. Cette vérification ne doit pas devenir un prétexte pour patienter indéfiniment : elle sert à envoyer une demande exacte et immédiatement exploitable. Dans un groupe, il faut aussi identifier la société signataire, la société facturée, la société qui a reçu les marchandises et l’entité qui a effectué un éventuel paiement partiel.
Une relance utile ne se limite pas à la phrase « merci de payer ». Elle reprend la référence de la facture, le montant restant, la date de réception, l’échéance et le calcul arrêté à la date d’envoi. Elle demande au débiteur de communiquer, sous un délai déterminé, soit la preuve du règlement, soit le motif précis d’une contestation. Si un litige porte uniquement sur une partie de la facture, la somme non contestée doit être isolée. Cette présentation réduit les réponses dilatoires et permet de montrer au juge que le fournisseur a recherché une solution proportionnée. Elle évite également de mélanger une contestation qualité avec un retard de paiement non justifié.
La mise en demeure doit être adressée au bon débiteur et à la bonne adresse juridique. Elle peut rappeler les obligations issues de l’article L. 441-10 du Code de commerce, réclamer les pénalités dès le lendemain de l’échéance, ajouter l’indemnité de 40 euros prévue par l’article D. 441-5 et réserver la demande de frais complémentaires. La formule de calcul doit être compréhensible. Elle peut prendre la forme suivante : montant de la facture concernée, multiplié par le taux annuel applicable, multiplié par le nombre de jours de retard, divisé par 365. Le taux retenu doit être celui du contrat lorsqu’il respecte le minimum légal, ou le taux légalement applicable à défaut. Il faut préciser si le calcul porte sur le montant hors taxes, selon les stipulations et le cadre retenu.
Le fournisseur doit ensuite choisir la procédure en fonction de la contestation. L’article 1405 du Code de procédure civile dispose que « Le recouvrement d’une créance peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer ». Cette voie est adaptée lorsqu’une créance contractuelle paraît certaine, liquide et exigible. La requête doit être accompagnée de documents lisibles : contrat, commande, factures, preuve d’exécution, échanges, relevé de compte et mise en demeure. Une présentation par lots de factures peut être utile, mais chaque montant doit rester vérifiable par le juge.
L’injonction de payer n’est pas une décision magique qui fait disparaître une contestation. Le débiteur peut former opposition dans les conditions prévues par la procédure. Si la contestation est sérieuse, si des malfaçons sont alléguées, si plusieurs contrats sont imbriqués ou si une demande de dommages-intérêts doit être discutée, une procédure contradictoire au fond peut être plus adaptée. Le fournisseur doit donc éviter de transformer une requête simple en dossier illisible. Un tableau synthétique, suivi d’annexes numérotées et renvoyées dans le texte, facilite l’examen de la demande et limite les erreurs de montant.
Une évolution procédurale doit être intégrée dans les dossiers engagés à compter du 1er septembre 2026. L’article 1411 du Code de procédure civile prévoit désormais que les documents justificatifs sont mis à la disposition du débiteur par voie électronique selon les modalités réglementaires. Il rappelle aussi que « L’ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n’a pas été signifiée dans les trois mois ». Le fournisseur qui obtient une ordonnance doit donc transmettre sans tarder au commissaire de justice l’ordonnance, la requête et le bordereau de pièces, puis surveiller la date de signification. Une ordonnance non signifiée dans le délai ne permet plus de poursuivre la procédure comme si elle était valable.
Le recouvrement amiable et le recouvrement judiciaire doivent être pilotés avec les mêmes chiffres. Si un paiement intervient après la mise en demeure, il faut recalculer les pénalités jusqu’à la date effective, imputer le règlement selon le contrat ou les règles applicables et adresser un état actualisé. Une transaction doit préciser ce qui est payé, ce qui est abandonné, l’absence ou non de reconnaissance d’une responsabilité et la portée de la renonciation. Un accord vague peut créer une nouvelle contestation. Il faut aussi vérifier l’existence d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire : l’ouverture d’une telle procédure peut interdire le paiement individuel de la créance à son échéance et imposer une déclaration dans le délai prévu.
Lorsque le débiteur ne répond pas, la solvabilité doit être appréciée avant d’engager des frais. Les retards répétés, les reports sans échéancier, les changements d’adresse, les fermetures de magasins ou les informations publiques sur l’entreprise peuvent justifier une action rapide. Selon le risque, une mesure conservatoire peut être envisagée avec les autorisations et justificatifs requis. Le fournisseur doit toutefois éviter toute pression qui porterait atteinte à la réputation du client ou révélerait des informations confidentielles à des tiers. La demande de paiement reste factuelle, proportionnée et adressée aux personnes habilitées.
Le fournisseur peut présenter sa stratégie sous la forme d’une chronologie opérationnelle :
| Moment | Action à réaliser | Pièces à conserver |
|---|---|---|
| Avant l’échéance | Contrôler la réception de la facture et la conformité de la prestation | Facture, accusé de réception, bon de livraison, procès-verbal |
| Le lendemain de l’échéance | Calculer les pénalités et l’indemnité forfaitaire | Contrat, conditions de règlement, tableau de calcul |
| Après la relance | Demander le motif précis du non-paiement et isoler les sommes contestées | Courriels, tickets, avoirs, relevé du compte client |
| Après la mise en demeure | Fixer une échéance finale et préparer la procédure adaptée | Preuve de réception, mise en demeure, réponse ou silence |
| Avant le juge | Vérifier la compétence, la solvabilité et la prescription | Extrait d’immatriculation, contrats, factures, chronologie complète |
Cette méthode s’applique aussi au fournisseur qui n’a reçu qu’une partie de son règlement. Il ne faut pas repartir d’un montant théorique sans déduire les avoirs et paiements réellement imputés. Dans les relations de distribution, plusieurs magasins, centrales ou filiales peuvent être impliqués ; la facture doit être reliée à l’entité juridiquement engagée. Le fait que l’actualité vise Tape à l’œil ne permet pas d’étendre automatiquement la sanction à toutes les sociétés d’un groupe ou à toutes les factures d’un fournisseur. Le recours doit rester individualisé.
B. Quels recours pour l’entreprise sanctionnée et quelles preuves pour Paris et l’Île-de-France ?
L’entreprise qui reçoit une notification de sanction administrative doit reconstituer le dossier contrôlé avant de répondre. Elle doit identifier la période examinée, les factures retenues, les dates de réception prises en compte, les paiements considérés comme tardifs et les règles appliquées par le service enquêteur. Les registres comptables, journaux de validation, échanges avec les fournisseurs, preuves de livraison, avoirs et relevés bancaires doivent être conservés dans leur version originale. Une extraction modifiée après le contrôle peut perdre une partie de sa valeur probatoire. Un dossier de défense utile relie chaque pièce à une facture et à un événement daté.
La première ligne de défense porte sur la réalité du retard. Une date de paiement peut sembler tardive si elle est comparée à l’émission de la facture alors que le contrat prévoit un délai courant à la réception des marchandises. À l’inverse, un système qui enregistre la réception plusieurs jours après la livraison ne peut pas servir à repousser mécaniquement l’échéance. Il faut aussi distinguer un paiement exécuté à la date prévue mais crédité plus tard, un rejet bancaire, une compensation contractuellement autorisée et une facture suspendue pour une contestation précise. Chaque explication doit être prouvée, et non seulement affirmée.
La deuxième ligne de défense concerne les clauses et les pratiques internes. L’article L. 441-16 du Code de commerce sanctionne non seulement le dépassement d’un délai, mais aussi les conditions de règlement qui ne mentionnent pas correctement les pénalités, les taux non conformes et les modalités de computation qui repoussent abusivement le départ du délai. Une entreprise doit donc auditer ses modèles de contrat, ses conditions générales d’achat, son portail fournisseurs et les instructions adressées aux services comptables. Une clause de validation interne ne doit pas neutraliser la date légale de départ. Une procédure d’acceptation doit rester cohérente avec la livraison et le service réellement exécuté.
La troisième ligne de défense porte sur la proportionnalité et la procédure. L’entreprise peut discuter les pièces prises en compte, demander l’accès aux éléments qui fondent le grief dans les limites du régime applicable, produire des observations et faire valoir une erreur de calcul, une période mal déterminée ou une double prise en compte. Elle doit respecter les délais indiqués dans la notification. Le recours contre une amende administrative obéit à la décision reçue, à sa motivation et aux voies et délais mentionnés. Il ne faut pas confondre cette contestation avec l’opposition à une injonction de payer formée par un fournisseur : ce sont deux procédures séparées.
L’entreprise doit aussi mesurer les conséquences commerciales. La publication d’une sanction peut inquiéter les fournisseurs, les partenaires financiers et les clients. Une réponse utile combine la correction des pratiques et la défense des faits contestés. Elle peut comprendre un plan de régularisation, un calendrier de paiement, une procédure de réception horodatée, la suppression des blocages automatiques et une personne responsable du suivi des échéances. Ces mesures ne valent pas reconnaissance de tous les griefs. Elles permettent de réduire la répétition des incidents et de montrer que la société a traité la cause opérationnelle du retard.
À Paris et en Île-de-France, un fournisseur doit vérifier avec soin le tribunal compétent avant de saisir la justice. Le lieu du siège du débiteur, les clauses attributives de compétence valables entre commerçants, la nature du contrat et le montant de la demande peuvent modifier le choix de la juridiction. Pour une demande dirigée contre une société commerciale, le tribunal de commerce peut être compétent, mais cette conclusion ne doit pas être posée sans examiner les parties et l’objet exact du litige. Une facture liée à une prestation civile, un contrat mixte, une procédure collective ou une mesure conservatoire appelle des vérifications supplémentaires.
Le dossier parisien ou francilien doit également intégrer les contraintes pratiques. Les échanges avec une centrale d’achat ou une direction financière située en région parisienne ne suffisent pas à fixer le tribunal : il faut distinguer le lieu des échanges, le siège du débiteur et le lieu d’exécution. La chronologie doit mentionner les interlocuteurs, la plateforme utilisée et l’adresse de notification. Les petites sociétés peuvent réunir leur dossier dans un espace sécurisé avec une version figée du contrat et des factures ; les groupes doivent préserver les journaux et droits d’accès qui permettent de vérifier la date de réception. Cette organisation est utile dans toute la France, mais elle devient particulièrement importante quand plusieurs sociétés et sites logistiques sont impliqués.
Le recours du fournisseur et la défense de l’entreprise peuvent se croiser sur les mêmes pièces sans avoir le même objectif. Le fournisseur cherche à prouver l’exigibilité de sa facture et le montant de son préjudice. L’entreprise cherche à vérifier si le délai était dépassé, si la facture avait été reçue, si un motif de contestation subsistait et si la méthode de calcul était conforme. Une pièce peut être favorable sur un point et défavorable sur un autre. Un bordereau de livraison prouve la réception mais peut aussi révéler une réserve ; un courriel de relance prouve l’échéance alléguée mais peut révéler qu’un avoir était attendu. Il faut lire les documents ensemble, pas sélectionner uniquement les passages utiles.
Le cas Tape à l’œil est donc un déclencheur pratique, pas une conclusion universelle. Pour le fournisseur, l’annonce justifie un examen immédiat des factures et des pratiques de paiement, mais la créance doit être démontrée séparément. Pour l’entreprise, elle impose un audit des délais et de la procédure de contrôle, mais un montant publié ne dispense pas l’administration de rattacher le grief aux faits retenus. Pour les deux parties, la date de réception reste souvent déterminante. L’absence de cette preuve est une faiblesse fréquente, tout comme l’utilisation d’une date interne de validation au lieu de la date commerciale réellement opposable.
Un conseil juridique peut aider à choisir entre négociation, injonction de payer et assignation, à contrôler le calcul des pénalités et à analyser une notification administrative. La page de référence du cabinet en droit des affaires à Paris présente le cadre général d’intervention. Pour les questions de facture impayée, une ressource dédiée au recouvrement après mise en demeure peut compléter cette analyse. Ces informations ne remplacent pas l’examen du contrat et des pièces du dossier.
Conclusion
L’amende de 58 000 euros publiée contre Tape à l’œil rappelle la vigilance de la DGCCRF sur les retards de paiement entre professionnels. Elle ne transforme pas l’administration en agent de recouvrement du fournisseur. Celui-ci doit établir sa propre créance, vérifier la date de réception et l’échéance, réclamer le principal, les pénalités et l’indemnité forfaitaire, puis choisir une procédure adaptée à la contestation et à la solvabilité du débiteur. Une mise en demeure structurée, un tableau facture par facture et des preuves de livraison constituent le socle du dossier.
L’entreprise sanctionnée doit, de son côté, reconstituer les factures visées, vérifier le calcul des délais, répondre dans les temps à la notification et corriger les circuits qui repoussent artificiellement le paiement. Les documents de commande, de réception, de validation et de règlement doivent être conservés avec leur chronologie. Depuis le 1er septembre 2026, la procédure d’injonction de payer impose en outre une attention particulière à la mise à disposition électronique des pièces et au délai de trois mois pour signifier l’ordonnance. Dans tous les cas, la publication d’une sanction et le recouvrement d’une facture restent deux voies distinctes, qui doivent être analysées à partir des faits et des documents propres à chaque relation commerciale.
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