Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement et forfait post-stationnement impayé : comment éviter la saisie et contester la majoration ?
Forfait post-stationnement impayé et dossier de surendettement : dette à déclarer, délais du RAPO, suspension des saisies et traitement du FPS majoré.
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La clause d'indexation dans le bail commercial : neutralisation des clauses à la seule hausse, sanction du réputé non écrit et répétition des loyers indus Dans la pratique contractuelle des …
Budget 2027 : que contrôle le Conseil constitutionnel quand le texte est adopté sans vote ?
Budget 2027 : ce que le Conseil constitutionnel peut contrôler après un 49.3, les recours ouverts et les limites de la loi spéciale.
La mise en concurrence et les appels d’offres face à la rupture brutale des relations commerciales établies : précarité, préavis écrit et indemnisation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
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CactUs Lock en redressement judiciaire : que faire pour les clients, fournisseurs, associés et la dirigeante ?
CactUs Lock est en redressement judiciaire : délais de déclaration, contrats en cours, droits des clients, fournisseurs, associés et responsabilité de la dirigeante.
Procès Locacil : écocide, pollution industrielle et responsabilité du dirigeant
Le procès Locacil met en lumière les risques pénaux, administratifs et civils liés à une pollution industrielle : qualification d’écocide, preuves, responsabilité du dirigeant et remise en é …
La déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers : fausses déclarations, dissimulation d’actifs, nouveaux emprunts et office du juge des contentieux de la protection
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Société à Dubaï : intérêts de retard après un redressement d’établissement stable, comment les contester ?
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Bail d’habitation au 1er octobre 2026 : la clause résolutoire, le dépôt de garantie et les loyers impayés
Le bail d’habitation change pour les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Vérifiez la clause résolutoire, le dépôt de garantie, le commandement de payer et les recour …
L’incombance de vérification et la dénonciation des défauts de conformité dans la vente commerciale : obligation d’examen immédiat des marchandises livrées, délai raisonnable de réclamation, déchéance de l’acheteur professionnel et clauses d’agrément selon les articles 1604 et 1642 du Code civil
I. Le régime rigoureux de l'incombance de vérification et de la réception des marchandises en droit commercial A. L'obligation d'examen matériel des marchandises et la portée extinctive de l …
Prime de partage de la valeur après la recevabilité d’un dossier de surendettement : faut-il prévenir la commission ?
Prime de partage de la valeur reçue après la recevabilité d’un dossier de surendettement : déclaration à la commission, calcul de la mensualité, placement et recours.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation