Le journal du cabinet
Articles du 2 septembre 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 12 sur 17
Le référé-contrefaçon en droit des brevets : conditions de l’interdiction provisoire sous astreinte, appréciation de la menace imminente et contrôle de proportionnalité
Dans le contentieux des brevets d'invention, l'action au fond en contrefaçon se heurte fréquemment à la lenteur inhérente aux expertises techniques, aux échanges d'écritures complexes et aux …
Les accords de distribution exclusive et concessions commerciales face au droit de la concurrence : exclusivité territoriale, ventes passives, quotas et conformité sous l’article L. 420-1 du Code de commerce
CA Paris 2 octobre 2024 n° 23/09584, CA Paris 29 octobre 2025 n° 25/07089, CA Paris 12 mars 2025 n° 24/06973, CA Paris 15 mai 2024 n° 22/08158, CA Paris 17 janvier 2024 n° 22/03897, CA Paris …
Pollution des sols et friches industrielles : obligation de remise en état de l’exploitant ICPE, tiers demandeur et responsabilité du propriétaire
Le renouvellement urbain et la reconversion des friches industrielles constituent des enjeux territoriaux majeurs en France, particulièrement accentués par l'objectif de zéro artificialisati …
La saisine en urgence du juge par la commission de surendettement : suspension provisoire des procédures d’exécution avant la recevabilité et office du juge des contentieux de la protection
La saisine en urgence du juge par la commission de surendettement : suspension provisoire des procédures d'exécution avant la recevabilité et office du juge des contentieux de la protection …
Fabrication sous contrat et façonnage transfrontalier : qualification des risques d’exploitation, méthode du coût majoré sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
La réorganisation des chaînes de valeur industrielles au sein des groupes transfrontaliers conduit fréquemment à la transformation d'usines de production autonomes en entités de fabrication …
Zéro Logement Vacant hors ligne : que faire si les données de votre bien sont exposées ?
Le site Zéro Logement Vacant est inaccessible depuis le 30 août 2026 et une revendication d’intrusion circule. Voici les réflexes utiles pour protéger vos comptes, votre bien et vos droits.
Garantie commerciale de durabilité : étiquette, réparabilité et obligations du vendeur avant le 27 septembre 2026
À l’approche du 27 septembre 2026, les vendeurs doivent préparer l’information sur la garantie commerciale de durabilité, la réparabilité, les pièces détachées et les recours des clients.
Europlasma : assemblée générale du 2 septembre 2026, quels droits et recours pour l’actionnaire ?
Assemblée générale Europlasma du 2 septembre 2026 : documents, vote, alerte des commissaires aux comptes et recours de l’actionnaire minoritaire.
La clause de meilleurs efforts et l’obligation de moyens dans les contrats commerciaux : qualification juridique, intensité des diligences, charge de la preuve et sanctions selon les articles 1103 et 1231-1 du Code civil
La clause de meilleurs efforts et l'obligation de moyens dans les contrats commerciaux : qualification juridique, intensité des diligences, charge de la preuve et sanctions selon les article …
La clause compromissoire en droit des sociétés : validité des clauses statutaires, arbitrabilité des litiges entre associés, pouvoirs du juge des référés et recours (2023-2026)
La clause compromissoire en droit des sociétés : validité des clauses statutaires, arbitrabilité des litiges entre associés, pouvoirs du juge des référés et recours (2023-2026) I. La validit …
Congé pour reprise du bailleur et contestation du locataire : formalités de l’article 15, contrôle du motif réel et voies de recours
Dans l'architecture du droit locatif d'habitation issu de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la protection du preneur contre l'instabilité résidentielle constitue un principe cardinal. Le b …
Créer une société à Dubaï : que faire face à une demande de communication de contrats et factures par le fisc français ?
Demande de communication de contrats et factures : quels risques français pour une société à Dubaï et comment répondre au fisc ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation