Un forfait de post-stationnement impayé peut sembler secondaire au milieu de plusieurs crédits, loyers ou factures en retard. Il ne faut pourtant ni le laisser hors du dossier de surendettement, ni supposer que son intégration à une demande Banque de France fera automatiquement disparaître la majoration ou une saisie. La première question est celle de la qualification : un forfait de post-stationnement (FPS) est lié au stationnement payant sur la voie publique ; une amende pénale et une facture d’un opérateur de parking privé obéissent à d’autres règles.

La deuxième question porte sur le calendrier. Le dépôt du dossier ne produit pas les mêmes effets que la décision de recevabilité. De même, la contestation de l’avis de paiement, le recours contre un FPS majoré et la contestation de l’état des dettes établi par la commission sont trois démarches différentes, avec des délais et des autorités distincts. Une erreur de calendrier peut laisser subsister une dette mal calculée ou une mesure de recouvrement alors qu’une pièce utile existait.

Ce guide présente la méthode à suivre lorsque le forfait a été émis avant ou pendant une procédure de surendettement : identifier le montant réellement réclamé, déclarer chaque avis, préserver le recours administratif, transmettre la décision de recevabilité et discuter le traitement final de la dette. Pour le cadre général de la recevabilité et de la saisine du juge, vous pouvez aussi consulter ce guide sur la contestation de la recevabilité d’un dossier de surendettement. L’objectif n’est pas de promettre un effacement automatique, mais de rendre la situation lisible pour la commission, le comptable public et, si nécessaire, le juge.

La démarche peut être menée sans opposer le contentieux du stationnement à la procédure de surendettement. La contestation cherche à faire reconnaître une erreur de véhicule, de date, de notification ou de montant. Le dossier Banque de France traite, lui, la capacité globale de paiement. Les deux volets doivent rester coordonnés, car le montant déclaré et la nature juridique de la somme influencent la solution proposée.

I. Dossier de surendettement et forfait post-stationnement : dette, majoration et recevabilité

A. Forfait post-stationnement impayé : quelle dette déclarer à la Banque de France ?

Le forfait de post-stationnement sanctionne le défaut ou l’insuffisance de paiement de la redevance de stationnement payant. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales prévoit notamment que « le forfait de post-stationnement doit être réglé en totalité dans les trois mois suivant la notification de l’avis de paiement ». À l’issue de ce délai, l’avis peut être traité comme impayé et une majoration est appliquée selon les règles prévues par le texte et les dispositions réglementaires.

Le titre ou l’avis doit être lu avec attention. Il faut relever l’autorité qui a émis le FPS, la commune concernée, la plaque d’immatriculation, la date et l’adresse de notification, le montant initial, la date d’échéance, la majoration et les éventuels frais ajoutés. Lorsque plusieurs avis existent, chacun doit être identifié. Une ligne globale intitulée « amendes » ne permet pas de vérifier si la somme correspond à un FPS, à une amende pénale, à un autre titre exécutoire ou à une dette déjà payée.

Le titulaire du certificat d’immatriculation peut être recherché au titre du paiement. Le même article précise que le forfait impayé et la majoration peuvent être dus solidairement par les titulaires du certificat d’immatriculation. Cette solidarité ne dispense pas de vérifier la situation concrète : véhicule vendu avant le stationnement, véhicule volé, location, changement de titulaire, erreur de plaque, adresse ancienne ou notification jamais reçue. Ces éléments peuvent relever du recours contre le FPS, mais ils doivent aussi être signalés dans le dossier de surendettement si une somme est réclamée.

Un FPS n’est pas une amende pénale par le seul effet de son recouvrement. Le dispositif de stationnement a sa propre définition, son recours administratif préalable obligatoire et son tribunal spécialisé. Il faut le distinguer d’une amende prononcée par une juridiction pénale après une condamnation. L’article L. 711-4 du code de la consommation énonce que « les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise et de tout rééchelonnement ou effacement ». Cette exclusion vise la nature pénale de la sanction ; elle ne permet pas, à elle seule, de qualifier toute somme recouvrée par un comptable public.

Une facture de parking privé doit également être séparée du FPS. Dans un parking exploité par une société, la somme peut correspondre à une obligation contractuelle, à une pénalité prévue par les conditions d’utilisation ou à une indemnité. Elle n’emprunte pas nécessairement le circuit du FPS de la voie publique. Le dossier doit donc reproduire le document reçu et non seulement son intitulé commercial. La distinction évite qu’une dette privée soit adressée au mauvais interlocuteur ou qu’un véritable FPS soit contesté sur la base d’une procédure inadaptée.

Le recouvrement du FPS comporte une particularité qui explique certaines relances ou saisies. L’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que « le recouvrement du forfait de post-stationnement impayé et de la majoration prévus à l’article L. 2333-87 » est effectué selon les procédures prévues par le texte. La référence aux procédures de recouvrement des amendes pénales organise la collecte ; elle ne transforme pas le FPS en amende prononcée par un juge pénal pour l’ensemble des règles du surendettement.

Dans le formulaire de surendettement, le débiteur doit déclarer l’actif et le passif de son patrimoine. L’article L. 721-1 du code de la consommation décrit une demande « tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine ». Le FPS doit donc apparaître dès lors qu’il est réclamé, même si son montant est discuté. Il faut écrire, par exemple, le montant figurant sur l’avis, puis indiquer clairement la part contestée et le motif de la contestation.

La déclaration doit être suffisamment détaillée pour permettre une vérification ultérieure. Pour chaque avis, préparez une fiche comprenant :

• le numéro de l’avis de paiement ou du titre majoré ;
• la commune, l’autorité ou le comptable qui réclame la somme ;
• la date du stationnement, la date de notification et la date d’échéance ;
• le montant initial, la majoration, les versements déjà réalisés et le solde ;
• la copie du certificat d’immatriculation et tout document relatif à la vente, au vol, à la location ou à une erreur de plaque ;
• les RAPO, décisions de rejet, courriers de recouvrement, saisies ou demandes de paiement reçus.

Il faut aussi déclarer les avis pour lesquels aucun acte de recouvrement n’a encore été reçu. La commission examine l’ensemble de la situation et peut avoir besoin de connaître les dettes certaines, celles dont le montant reste à vérifier et celles qui sont susceptibles d’être contestées. Omettre un avis parce qu’il est ancien ou parce qu’une contestation est envisagée crée un risque de dette non intégrée au traitement. L’article L. 723-1 du code de la consommation rappelle que, après l’examen de la recevabilité, « la commission dresse l’état du passif du débiteur ». Le moment de la déclaration initiale et celui de la vérification du passif sont donc liés.

La bonne foi se montre par la transparence et la cohérence des informations. Le premier alinéa de l’article L. 711-1 du code de la consommation indique que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi ». Une personne qui conteste un avis peut le déclarer tout en expliquant les démarches entreprises. Elle ne doit pas le supprimer du passif ni présenter comme définitivement arrêté un montant qui ne l’est pas. Les relevés de compte, courriers et notifications permettent de montrer que la dette a été recherchée et correctement décrite.

La Cour de cassation a rappelé que le traitement porte sur l’ensemble des dettes entrant dans le champ légal. Dans son arrêt du 2 juillet 2026, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-21.550, elle retient que les dettes sont prises en compte « sans distinction selon la part respective de ces dettes ». La décision publiée au Bulletin ne dispense pas de qualifier chaque créance, mais elle invite à raisonner sur la situation globale plutôt qu’à isoler uniquement les crédits bancaires. Les dettes liées à la mobilité, au stationnement ou à une succession d’avis doivent être visibles lorsqu’elles contribuent à l’impossibilité de payer.

Cette exigence de déclaration n’est pas une reconnaissance définitive du bien-fondé du FPS. Elle signifie que la commission, puis le juge compétent, disposent de l’information pour apprécier la dette. Le débiteur peut joindre une mention telle que : « montant réclamé de 95 euros, dont 50 euros contestés pour erreur de plaque ; RAPO adressé le 12 juin ; réponse non reçue à ce jour ». Cette présentation est plus utile qu’une suppression totale de la ligne ou qu’un chiffre sans justificatif.

B. Après la recevabilité, la saisie est-elle suspendue et que faut-il signaler ?

Le dépôt du dossier et sa recevabilité sont deux étapes distinctes. Avant de recevoir la décision de recevabilité, le débiteur reste exposé aux démarches ordinaires de recouvrement dans les limites des textes applicables. Il doit conserver les courriers, surveiller son compte bancaire et répondre aux demandes urgentes. Le simple accusé de dépôt ne doit pas être présenté à une banque ou à un agent de recouvrement comme une décision suspendant toutes les mesures.

La décision de recevabilité change le cadre de nombreuses procédures d’exécution. L’article L. 722-2 du code de la consommation prévoit que « la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur » pour les dettes visées par le texte. Il faut retenir trois limites : l’effet commence avec la décision de recevabilité, il concerne les dettes entrant dans le champ de la suspension et il ne vaut pas effacement du solde.

L’article L. 722-3 du code de la consommation précise que les procédures sont suspendues ou interdites jusqu’à une étape ultérieure du traitement, et ajoute que « cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans ». La décision de recevabilité doit donc être datée, conservée et produite à chaque interlocuteur concerné. Une somme déjà retenue, un avis de saisie adressé avant la recevabilité et une nouvelle mesure engagée après celle-ci ne se traitent pas de façon identique.

Lorsqu’un comptable public ou un service de recouvrement poursuit un FPS, transmettez rapidement la décision de recevabilité avec une lettre courte et factuelle. Indiquez le numéro du dossier Banque de France, la date exacte de la recevabilité, les références de chaque FPS et la mesure demandée : suspension d’une procédure, arrêt des relances, vérification du solde ou communication de l’état du compte. Envoyez une copie à la commission et conservez la preuve de réception. Si une banque vous demande de justifier une saisie administrative, joignez aussi l’acte reçu et le relevé montrant la date de la retenue.

La suspension n’efface pas la dette et ne tranche pas la légalité du stationnement. Elle ne remplace pas le RAPO ou la contestation contre un titre majoré. Le débiteur doit continuer à examiner les délais propres au FPS, même si la commission est saisie. Inversement, une contestation administrative ne doit pas conduire à taire la dette dans le dossier Banque de France. Les deux démarches répondent à deux questions différentes : le FPS est-il dû et pour quel montant ? Puis, si une somme reste due, comment s’insère-t-elle dans la situation globale ?

La notification de recevabilité doit également être rapprochée de la date de la mesure. Dans un arrêt du 23 octobre 2025, deuxième chambre civile, pourvoi n° 23-12.623, la Cour de cassation a indiqué que la recevabilité « avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion ». La décision officielle rappelle que la suspension n’est pas une remise à zéro générale des délais. Une personne qui attend la commission sans préserver un recours distinct peut perdre une possibilité de discuter le FPS.

Un avis de FPS reçu après le dépôt doit être transmis sans attendre à la commission, avec sa date de notification et la cause de la dette. Un avis reçu après la décision de recevabilité doit être examiné encore plus prudemment : la date à laquelle la dette est née, la date de l’avis et la date de la décision peuvent influencer son traitement. Il ne faut pas l’intégrer soi-même à une mesure déjà arrêtée ni supposer qu’il sera automatiquement couvert. Une demande écrite à la commission permet d’obtenir une position traçable et d’éviter une dette oubliée.

Le même réflexe vaut pour une saisie déjà engagée. Identifiez la nature exacte de l’acte : avis à tiers détenteur ou mesure équivalente, commandement, opposition sur compte, retenue déjà exécutée ou simple relance. La date de l’acte, sa date de réception, le montant bloqué et l’identité de son auteur doivent figurer dans la chronologie. Une demande de suspension peut être fondée sur la recevabilité, alors qu’une demande de restitution ou d’annulation exige souvent une contestation de l’acte lui-même devant l’autorité compétente.

Le créancier ou le comptable qui produit des pièces doit aussi respecter le débat contradictoire lorsque le dossier arrive devant le juge. Dans un arrêt du 21 novembre 2024, deuxième chambre civile, pourvoi n° 22-20.560, la Cour de cassation a jugé que le juge « ne peut fonder sa décision sur les observations et les pièces contenues dans le courrier d’un créancier » qui n’aurait pas été porté à la connaissance du débiteur. La décision justifie la conservation et la communication de chaque courrier : un montant de FPS repris dans le passif doit pouvoir être discuté avec ses pièces.

Enfin, le créancier doit être identifiable dans l’état des dettes. L’article L. 733-15 du code de la consommation indique que les mesures « ne sont pas opposables aux créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur ». Il faut donc mentionner l’autorité émettrice, le comptable, le numéro de dossier et l’adresse de correspondance indiquée sur l’avis. La déclaration ne doit pas se limiter à la mention « mairie » ou « amendes », qui peut empêcher une notification fiable.

Une chronologie simple facilite le traitement :

1. date du stationnement et de l’avis initial ;
2. date de notification et échéance des trois mois ;
3. date et contenu du RAPO, s’il a été formé ;
4. date du passage en FPS majoré ou de la relance ;
5. date du dépôt du dossier de surendettement ;
6. date de la décision de recevabilité ;
7. date de toute saisie, réponse du comptable et échange avec la commission.

Cette chronologie montre immédiatement ce qui relève de la contestation du FPS, ce qui relève de la suspension attachée à la recevabilité et ce qui doit encore être déclaré. Elle évite aussi de confondre une somme déjà payée avec le solde réellement réclamé.

II. Contester un forfait post-stationnement et obtenir un traitement adapté des dettes

A. Comment contester l’avis, la majoration ou le montant du FPS ?

La première contestation porte normalement sur l’avis de paiement. Le recours administratif préalable obligatoire, ou RAPO, doit être distingué d’une simple réclamation adressée au service de recouvrement. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales organise ce recours avant la saisine du tribunal du stationnement payant. Le délai et l’autorité figurent sur l’avis ; ils doivent être vérifiés avec la date de notification réellement reçue.

Le délai réglementaire du RAPO est d’un mois à compter de la notification de l’avis de paiement. L’article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales indique que le recours « est exercé, dans le délai d’un mois à compter de la date de notification de l’avis de paiement ». Le même texte exige un exposé des faits et moyens ainsi que des documents permettant d’examiner la demande. Une contestation liée au surendettement ne repousse pas ce délai : le dossier Banque de France et le RAPO doivent être suivis en parallèle.

Le RAPO doit reprendre les informations de l’avis et exposer une demande précise. Selon le cas, il peut s’agir d’une erreur de plaque, d’une cession antérieure, d’un véhicule volé, d’une usurpation, d’un défaut de notification, d’un paiement déjà effectué ou d’une incohérence entre la période de stationnement et le véhicule. La pièce n’a de valeur que si elle correspond à la chronologie : certificat de cession daté, dépôt de plainte, contrat de location, reçu de paiement, photographie, justificatif d’adresse ou courrier de notification retourné.

La contestation d’un FPS majoré ne doit pas être rédigée comme le RAPO initial sans examiner le document reçu. Le montant majoré peut être lié à l’absence de paiement dans les trois mois, mais il peut aussi révéler une notification à une ancienne adresse, une erreur d’identification ou un avis initial jamais connu. Il faut joindre l’avis majoré, demander la communication de l’avis initial et expliquer la date à laquelle le débiteur en a eu connaissance. Le service de recouvrement ne répond pas toujours à la même question que l’autorité qui a statué sur le RAPO.

Une copie intégrale de chaque envoi doit être conservée : formulaire, pièces, accusé de réception, capture de la transmission électronique, réponse et enveloppe. La preuve du délai compte autant que l’argument de fond. Si l’avis mentionne un envoi électronique, gardez le courriel original et les métadonnées accessibles. Si la notification a été adressée à une ancienne adresse, réunissez les justificatifs permettant de montrer la date du changement et les démarches réalisées auprès du certificat d’immatriculation.

Le contentieux du FPS et le contentieux du surendettement ne relèvent pas automatiquement du même juge. Le tribunal du stationnement payant examine le recours contre la décision relative au FPS. Le juge des contentieux de la protection intervient dans la procédure de surendettement, notamment pour la recevabilité, les mesures imposées ou certaines contestations. La demande doit donc être adressée à la bonne juridiction, avec le bon acte et dans le bon délai. Un courrier qui demande à la commission d’annuler le stationnement ne remplace pas le recours administratif obligatoire.

Il faut aussi apprécier l’intérêt économique de la contestation. Une dette de faible montant peut devenir importante lorsqu’elle est multipliée par plusieurs avis majorés, frais de recouvrement et saisies. Un tableau peut mettre en regard le montant initial, le montant majoré, le montant déjà payé et le montant contesté. Cette présentation aide la commission à calculer le passif sans confondre une demande de remise gracieuse, une contestation de légalité et un paiement partiel.

La jurisprudence de la deuxième chambre civile confirme que la procédure de surendettement ne permet pas de rouvrir indéfiniment une dette qui n’a pas été contestée au moment prévu. Dans un arrêt du 12 juin 2025, pourvoi n° 23-15.025, la Cour a retenu que « le débiteur peut contester l’état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours ». La décision ajoute que la contestation tardive d’une autre créance peut être irrecevable. Ce délai de vingt jours concerne l’état du passif et ne se confond pas avec le délai d’un mois du RAPO.

Si le montant du FPS apparaît dans l’état détaillé des dettes, vérifiez la date de réception de cet état, et non seulement la date du premier courrier. Une contestation doit préciser la créance concernée, le montant admis et le montant discuté, les raisons de la discussion et les pièces produites. Une copie doit être conservée et, lorsque la procédure l’exige, adressée selon le mode indiqué. L’absence de réponse dans les vingt jours peut fermer une voie de contestation devant le juge du surendettement, même si une démarche séparée concerne encore le stationnement.

La contestation du FPS peut se poursuivre pendant l’examen de la recevabilité. Dans ce cas, signalez la démarche à la commission avec son numéro, sa date et son état d’avancement. Si l’autorité annule le FPS, transmettez la décision afin que le passif soit corrigé. Si elle confirme le FPS, conservez la décision et intégrez le montant définitif au débat sur les mesures. Cette communication évite qu’un montant provisoire soit repris comme une dette certaine ou, à l’inverse, qu’une dette confirmée disparaisse du dossier.

Un créancier peut obtenir un titre ou poursuivre une discussion sur l’existence de la dette alors que l’exécution est encadrée par le plan. La deuxième chambre civile, dans un arrêt du 22 mars 2006, pourvoi n° 04-15.814, a rappelé qu’« un créancier peut, pendant le cours d’une procédure de surendettement, saisir le juge du fond ». La décision distingue l’obtention d’un titre et son exécution. Pour un FPS, cette distinction invite à répondre aux actes reçus, sans croire que le dossier de surendettement règle automatiquement le bien-fondé de la dette.

Si une mesure de saisie est déjà intervenue, transmettez immédiatement l’acte à l’avocat ou à l’interlocuteur qui examine le dossier. Notez la date de blocage, le montant indisponible, les frais bancaires, la date de la recevabilité et la date à laquelle le comptable a été informé. La question peut porter sur la suspension, la mainlevée, la restitution d’une somme ou la qualification de la dette. Une demande générale d’« annulation de la saisie » sans acte et sans date ne permet pas d’identifier le recours utile.

B. Plan, mesures imposées ou rétablissement personnel : que peut-on obtenir ?

Une fois la dette identifiée et, si nécessaire, contestée, son traitement dépend de la solution retenue dans la procédure. Le plan conventionnel suppose un accord dans les conditions prévues par le code. À défaut, la commission peut imposer certaines mesures ou orienter le dossier vers un rétablissement personnel. La solution ne résulte pas du seul intitulé « FPS impayé » : elle dépend de la qualification juridique, de la date, du montant, des exclusions légales et de l’ensemble des ressources et charges.

L’article L. 733-1 du code de la consommation permet notamment de « rééchelonner le paiement des dettes de toute nature », sous les conditions prévues par le texte. Une dette de stationnement qui reste due après vérification peut ainsi être examinée dans la logique générale du passif, sans que cela signifie qu’elle sera nécessairement réduite ou effacée. La commission doit connaître le montant réellement établi, la contestation éventuelle et la capacité mensuelle de paiement.

Le même article permet, dans certaines limites, de prévoir une suspension de l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires. Le résultat dépend du dispositif adopté et de la décision notifiée. Le débiteur doit conserver le plan ou les mesures imposées, vérifier que le FPS y est identifié et comparer les références du créancier avec celles du titre. Un paiement direct au comptable qui ne correspond pas aux mesures peut déséquilibrer le plan ; une absence totale de paiement sans explication peut produire des relances ou une demande de résolution.

Une contestation des mesures n’est pas un appel général de la procédure. Elle doit reprendre les éléments utiles : dette mal qualifiée, montant du FPS non actualisé, majoration calculée sur un avis non notifié, créance omise, saisie poursuivie malgré la recevabilité, charge indispensable non retenue ou capacité de remboursement impossible. L’article L. 733-13 du code de la consommation indique que « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies ». Le juge statue à partir des pièces et de la contestation régulièrement formée.

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire obéit à une logique différente. L’article L. 741-2 du code de la consommation prévoit que « le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes » arrêtées à la date pertinente, sous réserve des exceptions prévues par le code. Cet effet ne permet pas de conclure que chaque FPS est effacé dans toutes les situations. La dette doit avoir été déclarée, arrêtée dans le périmètre de la décision et ne pas relever d’une exclusion.

La première exclusion à examiner est celle des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale, déjà rappelée par l’article L. 711-4. Un FPS de stationnement payant sur la voie publique, une amende pénale issue d’une condamnation et une facture de parking privé ne doivent pas être placés dans une même catégorie. Le texte de recouvrement du FPS utilise certaines procédures proches de celles des amendes pénales, mais cette technique de recouvrement n’est pas une décision pénale. La qualification doit être reprise dans la décision et, en cas de difficulté, soumise au juge avec l’avis complet.

Les autres dettes exclues par l’article L. 711-4 doivent aussi être vérifiées dans un dossier global : dettes alimentaires, réparations pécuniaires accordées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, certaines dettes frauduleuses envers un organisme social ou certaines dettes fiscales. Le fait qu’un FPS soit public ne suffit pas à le ranger automatiquement dans chacune de ces catégories. Une réponse fiable exige de partir du document générateur de la dette et de la règle qui lui est applicable, non du mode de recouvrement annoncé dans une relance.

Le débiteur doit donc demander une formulation précise dans le projet de mesures ou le jugement. Si le FPS est contesté, la décision peut mentionner le montant retenu, le montant exclu ou l’existence d’une contestation. Si le titre est annulé, la commission doit recevoir la décision. Si le titre est confirmé et qu’il reste dans le passif, le plan ou le rétablissement doit être lu afin de déterminer l’effet exact sur cette somme. Une interprétation personnelle du mot « effacement » ne remplace pas la lecture du dispositif de la décision.

La règle de notification aux créanciers reste essentielle. L’article L. 733-15 rend les mesures inopposables au créancier dont l’existence n’a pas été signalée et qui n’a pas été avisé par la commission. Cette règle justifie une déclaration complète du comptable ou du service qui porte le FPS. Elle explique aussi pourquoi une nouvelle relance peut survenir si le numéro communiqué ne permet pas d’identifier la créance. Dans ce cas, réunissez l’avis, le numéro du dossier, le plan et les preuves d’envoi afin de demander une vérification documentée.

Lorsque le FPS est lié à un véhicule indispensable au travail ou à la vie quotidienne, cette réalité peut être exposée dans l’analyse budgétaire, avec des justificatifs de revenus, horaires, transports disponibles et charges. Elle ne fait pas disparaître la dette et ne garantit pas une mesure particulière. Elle aide à expliquer les conséquences d’une saisie de compte ou d’une immobilisation, ainsi que la raison pour laquelle un paiement immédiat pourrait compromettre le loyer, l’alimentation ou les soins. La commission apprécie la situation globale ; elle a besoin d’éléments chiffrés plutôt que d’une affirmation générale.

La capacité de remboursement doit être présentée avec les montants réellement disponibles. Additionnez les FPS initiaux, les majorations, les paiements et les frais, puis séparez les sommes contestées. Évitez de proposer une mensualité qui ne laisse plus de quoi payer les charges courantes. Si plusieurs avis concernent le même véhicule et la même période, signalez le risque de double comptage. Si un proche a payé une partie de la dette, fournissez le relevé et précisez s’il s’agit d’un don, d’un prêt ou d’un paiement pour le compte du titulaire.

Le dossier peut aussi contenir une demande de vérification avant l’établissement définitif du passif. L’article L. 723-1 permet à la commission de dresser l’état des dettes après l’examen de la recevabilité. Lorsque le FPS fait l’objet d’un RAPO ou d’un recours devant le tribunal du stationnement payant, indiquez la juridiction, le numéro du recours et la demande formulée. Lorsque le recours est terminé, joignez la décision. Cette méthode limite le risque de voir un montant majoré repris sans contrôle ou un avis annulé rester dans les calculs.

Si la commission propose un plan conventionnel, l’accord doit être relu créance par créance. La présence du FPS dans un tableau n’indique pas toujours que le créancier a accepté une remise ; elle peut seulement correspondre à une somme intégrée au calcul. Vérifiez l’échéancier, la date du premier versement, l’identité du destinataire, la référence de l’avis et la conséquence d’un impayé. Une erreur sur un numéro peut entraîner l’affectation d’un versement à une autre dette.

Si des mesures imposées sont notifiées, la même vérification s’impose. La contestation du débiteur doit être adressée dans le délai indiqué par les textes et la notification, avec les pièces utiles. Elle peut porter sur l’état du passif, la capacité de paiement ou le traitement d’un FPS particulier. La décision du juge ne doit pas être confondue avec une décision du tribunal du stationnement payant : l’une statue sur la procédure de surendettement, l’autre sur la décision individuelle relative au stationnement.

La procédure peut aboutir à un rétablissement personnel avec ou sans liquidation selon le patrimoine et les conditions légales. Si un bien doit être réalisé, la question du véhicule, de sa valeur et de son utilité peut être examinée dans le cadre patrimonial, mais elle n’annule pas le FPS. Si aucun bien n’est liquidé et que le rétablissement sans liquidation est prononcé, l’effacement porte sur les dettes comprises dans le périmètre de la décision, sous les exceptions du code. Le débiteur doit conserver le jugement et le présenter au comptable si une relance se poursuit.

Une relance après un plan ou un jugement ne doit pas être ignorée, mais elle ne justifie pas non plus un paiement précipité. Comparez la référence de la relance avec la décision, vérifiez si le FPS est une dette arrêtée avant la date pertinente et demandez par écrit la base du solde. Adressez simultanément la demande au créancier identifié et, si nécessaire, à la commission ou au juge. La réponse doit distinguer une erreur de rattachement, une dette nouvelle, une dette exclue et une mesure non opposable.

La méthode la plus sûre repose sur un dossier numérique et papier organisé par avis. Un sous-dossier contient l’avis initial et sa preuve de notification ; un autre le RAPO et sa réponse ; un troisième la majoration, les relances et les saisies ; un quatrième la procédure Banque de France. Un tableau chronologique relie les quatre. Cette organisation réduit les omissions lorsque plusieurs avis portent sur le même véhicule et permet de répondre précisément à une demande de pièce.

Si une audience devant le juge des contentieux de la protection est fixée, apportez les originaux ou copies lisibles de l’avis, la preuve de notification, la décision de recevabilité, l’état des dettes, les recours administratifs et les relevés montrant les paiements ou saisies. Une contestation claire distingue les faits admis, les faits discutés, la somme reconnue et la demande au juge. Les observations d’un créancier doivent pouvoir être discutées ; la jurisprudence du 21 novembre 2024 rappelle l’importance de ce débat contradictoire.

Le surendettement n’est donc pas une procédure de classement automatique des dettes. Il impose une qualification, une déclaration et un suivi. La question « le FPS est-il effacé ? » reçoit une réponse seulement après examen de la nature de la dette, de la contestation, de la décision de recevabilité, du plan ou du jugement de rétablissement personnel. La réponse peut différer pour un FPS initial, un FPS majoré, une amende pénale ou une facture privée portant sur un parking.

Conclusion

Un forfait de post-stationnement impayé doit être déclaré dans un dossier de surendettement avec son numéro, son montant, sa date et son créancier, même lorsqu’il est contesté. Le RAPO d’un mois et la contestation de l’état des dettes dans les vingt jours suivent des calendriers autonomes. La décision de recevabilité peut suspendre certaines procédures d’exécution, mais elle ne prononce ni l’annulation du FPS ni son effacement. Le traitement final dépend de la qualification de la dette et du dispositif adopté.

Avant d’envoyer une réponse, vérifiez donc quatre éléments : l’avis reçu est-il un FPS public, une amende pénale ou une facture privée ? Le montant initial et la majoration sont-ils justifiés ? Quel délai de recours court encore ? La décision Banque de France a-t-elle été transmise au bon comptable avec une preuve de réception ? Cette vérification évite de perdre un recours tout en permettant à la commission de disposer d’un passif complet.

Si une saisie est intervenue, joignez l’acte et la date de blocage à la décision de recevabilité. Si le FPS est intégré à un plan ou à un rétablissement personnel, comparez la référence exacte du titre avec le dispositif. En cas de désaccord persistant, le recours contre le stationnement et le recours lié au surendettement doivent être portés devant l’autorité compétente, chacun dans son délai.

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