Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : quelle date protège votre demande et que faire après un refus ?
Le décret du 25 août 2026 modifie MaPrimeRénov’ par geste dès le 1er septembre. Date de dépôt, travaux concernés, pièces à conserver et recours après un refus : mode d’emploi.

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Le bail commercial de locaux mixtes : indivisibilité des locaux commerciaux et d'habitation, exclusion de la loi de 1989, reprise du bailleur et fixation du loyer La conclusion d'une convent …

L’opposabilité des conditions générales de vente entre professionnels : acceptation, clauses incompatibles selon l’article 1119 du Code civil et sanctions de l’article L. 441-1 du Code de commerce
L'opposabilité des conditions générales de vente entre professionnels : acceptation, clauses incompatibles selon l'article 1119 du Code civil et sanctions de l'article L. 441-1 du Code de co …

L’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes : champ d’application, articulation avec le secret professionnel, immunités et régime de responsabilité (2023-2026)
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Transférer le siège social d’une société française en Estonie : plus-values latentes, établissement stable en France et preuves de départ
Transférer le siège social en Estonie ne suffit pas : plus-values latentes, établissement stable en France, prix de transfert et TVA expliqués.

Dossier de surendettement et usufruit : la commission peut-elle imposer la vente ou la conversion du droit ?
Usufruit, dossier de surendettement et vente : déclaration du droit, valeur réalisable, mesures imposées, rétablissement personnel et recours devant le juge.

L’imputation des pratiques anticoncurrentielles à la société mère : unité économique, présomption d’influence déterminante et solidarité des sanctions
L'imputation des pratiques anticoncurrentielles à la société mère : unité économique, présomption d'influence déterminante et solidarité des sanctions I. Les fondements juridiques de l'imput …

Expertise judiciaire contestée après une réparation défectueuse : impartialité, sapiteur et force probante
Expertise judiciaire contestée après une réparation défectueuse : comment distinguer partialité, défaut du contradictoire, faiblesse technique et indemnisation du dommage.

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Duralex en redressement judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée et quelles preuves réunir ?
Duralex est en redressement judiciaire et trois offres de reprise doivent être examinées à Orléans. Voici ce qu’un créancier peut réellement demander, quelles preuves réunir et quels délais …

SRTP en redressement judiciaire : créanciers, contrats et plan de cession avant le 1er septembre 2026
Le dossier SRTP entre dans une phase décisive : déclaration des créances, contrats en cours, chantiers et vérifications à effectuer autour du plan de cession et de l’audience du 1er septembr …
