Le journal du cabinet

Articles du 30 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

Page 8 sur 16

Immobilier

MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : quelle date protège votre demande et que faire après un refus ?

Le décret du 25 août 2026 modifie MaPrimeRénov’ par geste dès le 1er septembre. Date de dépôt, travaux concernés, pièces à conserver et recours après un refus : mode d’emploi.

Baux et location

Le bail commercial de locaux mixtes : indivisibilité des locaux commerciaux et d’habitation, exclusion de la loi de 1989, reprise du bailleur et fixation du loyer

Le bail commercial de locaux mixtes : indivisibilité des locaux commerciaux et d'habitation, exclusion de la loi de 1989, reprise du bailleur et fixation du loyer La conclusion d'une convent …

Immobilier

L’opposabilité des conditions générales de vente entre professionnels : acceptation, clauses incompatibles selon l’article 1119 du Code civil et sanctions de l’article L. 441-1 du Code de commerce

L'opposabilité des conditions générales de vente entre professionnels : acceptation, clauses incompatibles selon l'article 1119 du Code civil et sanctions de l'article L. 441-1 du Code de co …

Droit des sociétés

L’obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes : champ d’application, articulation avec le secret professionnel, immunités et régime de responsabilité (2023-2026)

L'obligation de révélation des faits délictueux par le commissaire aux comptes : champ d'application, articulation avec le secret professionnel, immunités et régime de responsabilité (2023-2 …

Fiscalité et patrimoine

Transférer le siège social d’une société française en Estonie : plus-values latentes, établissement stable en France et preuves de départ

Transférer le siège social en Estonie ne suffit pas : plus-values latentes, établissement stable en France, prix de transfert et TVA expliqués.

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et usufruit : la commission peut-elle imposer la vente ou la conversion du droit ?

Usufruit, dossier de surendettement et vente : déclaration du droit, valeur réalisable, mesures imposées, rétablissement personnel et recours devant le juge.

Contrats et affaires

L’imputation des pratiques anticoncurrentielles à la société mère : unité économique, présomption d’influence déterminante et solidarité des sanctions

L'imputation des pratiques anticoncurrentielles à la société mère : unité économique, présomption d'influence déterminante et solidarité des sanctions I. Les fondements juridiques de l'imput …

Contrats et affaires

Expertise judiciaire contestée après une réparation défectueuse : impartialité, sapiteur et force probante

Expertise judiciaire contestée après une réparation défectueuse : comment distinguer partialité, défaut du contradictoire, faiblesse technique et indemnisation du dommage.

Fiscalité et patrimoine

Accords de répartition des coûts (Cost Contribution Arrangements) transfrontaliers : partage des dépenses de recherche, qualification sous l’article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal

Accords de répartition des coûts (Cost Contribution Arrangements) transfrontaliers : partage des dépenses de recherche, qualification sous l'article 57 du CGI et sécurisation du contrôle fis …

Banque, assurance et consommation

Le sort des créances nées postérieurement à la décision de recevabilité dans la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité des mesures, exercice des poursuites individuelles par les créanciers nouveaux et pouvoirs du juge des contentieux de la protection

Le sort des créances nées postérieurement à la décision de recevabilité dans la procédure de surendettement des particuliers : inopposabilité des mesures, exercice des poursuites individuell …

Entreprises en difficulté

Duralex en redressement judiciaire : quand la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée et quelles preuves réunir ?

Duralex est en redressement judiciaire et trois offres de reprise doivent être examinées à Orléans. Voici ce qu’un créancier peut réellement demander, quelles preuves réunir et quels délais …

Entreprises en difficulté

SRTP en redressement judiciaire : créanciers, contrats et plan de cession avant le 1er septembre 2026

Le dossier SRTP entre dans une phase décisive : déclaration des créances, contrats en cours, chantiers et vérifications à effectuer autour du plan de cession et de l’audience du 1er septembr …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation