Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Ohm Énergie sanctionnée de 6 millions d’euros : quels recours contre une décision de la CRE après l’arrêt n° 497791 ?
Après l’arrêt du Conseil d’État n° 497791 du 7 juillet 2026, une entreprise sanctionnée par la CRE doit distinguer le recours au fond, la demande de suspension et la contestation de la publi …
Créer une société au Portugal depuis la France : liasse 2065, CFE et établissement stable, que faire ?
Créer une société au Portugal depuis la France ne suffit pas à écarter la liasse 2065, la CFE ou la TVA françaises : les critères, les preuves et les risques.
Dossier de surendettement : créance conditionnelle, comment la déclarer en rétablissement personnel avec liquidation ?
Créance conditionnelle dans un dossier de surendettement : date de naissance, montant à déclarer, justificatifs, contestation et effets sur le rétablissement personnel avec liquidation.
Eramet : contrat de liquidité, quels droits et recours pour l’actionnaire après le bilan du 28 août 2026 ?
Bilan Eramet du 28 août 2026 : différence entre contrat de liquidité et rachat d’actions, preuves à réunir et recours de l’actionnaire.
Permis de construire du voisin : promesse de vente signée après l’affichage, intérêt à agir et recours (CE 505473)
Une promesse de vente signée après l’affichage du permis ne suffit pas toujours à ouvrir un recours. La décision du Conseil d’État n° 505473 précise la date d’appréciation de l’intérêt à agi …
Rachat de 28 magasins Franprix et Monop’ : comment un fournisseur ou un concurrent peut-il agir avant le 11 septembre 2026 ?
La notification de l’opération portant sur 28 magasins Franprix et Monop’ ouvre une fenêtre courte aux fournisseurs et concurrents : observations, pièces, délais et recours à connaître avant …
La loi Sécurité du 18 août 2026 et ses impacts en copropriété
La loi sécurité du 18 août 2026 renforce les pouvoirs du syndic et les obligations de sécurité en copropriété pour une meilleure tranquillité des résidents.
Dossier de surendettement : véhicule indispensable au travail, quelles preuves fournir et comment contester la mensualité ?
Véhicule possédé, financé ou réparé : quelles preuves produire à la commission de surendettement pour préserver l’emploi et contester une mensualité excessive ?
Société à Dubaï : nommer un administrateur indépendant français suffit-il à éviter l’établissement stable ?
Nommer un administrateur indépendant en France ne neutralise pas le risque fiscal français d’une société à Dubaï : pouvoirs, établissement stable, IS, TVA et preuves.
Air France-KLM et TAP Air Portugal : quels droits et recours avant la décision sur l’offre de 49,9 % ?
L’offre engageante d’Air France-KLM pour 44,9 % à 49,9 % de TAP entre dans sa phase décisive : calendrier, gouvernance, information du marché et recours de l’actionnaire.
Uber sanctionné de 824,99 millions d’euros : décisions automatisées, recours et obligations des entreprises
Après la sanction de 824,99 millions d’euros visant Uber, les entreprises doivent vérifier leurs décisions automatisées, l’intervention humaine, l’information et les recours.
McDonald’s voisin : que faire si les odeurs, les livraisons ou les déchets dévalorisent ma maison ?
Les odeurs, livraisons, déchets et flux d’un restaurant rapide peuvent-ils dévaloriser une maison ? Voici les preuves et recours utiles.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation