Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Surélévation en zone de montagne : loi Montagne 2026, permis de construire et recours contre un refus
Depuis le 20 août 2026, la loi Montagne mentionne la surélévation limitée d'une construction existante. Conditions, permis, copropriété, refus et recours du voisin.
Acquisition d’une société : comment obtenir les pièces avant le procès avec l’article 145 CPC après l’ordonnance du 14 août 2026 ?
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Créer une société à Dubaï pour racheter une société française : droits d’enregistrement, direction effective, établissement stable, prix de transfert, TVA et risques de redressement à vérifi …
Dossier de surendettement et taxe d’enlèvement des ordures ménagères : dette, déclaration, mensualité et recours
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Roc d’Enfer : plan de continuation sur dix ans, quels recours pour les créanciers et la commune ?
Après le plan arrêté le 27 août 2026, le redressement du Roc d’Enfer impose de distinguer les droits des créanciers, du bailleur, de la banque et de la commune actionnaire ou garante.
Exonération fiscale en QPV en 2026 : impôt sur les bénéfices, CFE et taxe foncière, conditions et recours
QPV : le régime fiscal 2026 ouvre, sous conditions, une exonération d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière. Vérifiez l’adresse, l’activité, les seuils et les démarches avant d …
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Plainte CNIL contre une banque : pourquoi une requête incomplète peut être rejetée (CE, 27 août 2026, n° 505547)
La décision du Conseil d’État n° 505547 du 27 août 2026 rappelle qu’un recours contre la clôture d’une plainte CNIL doit contenir dès son dépôt ses moyens et ses conclusions.
Bien immobilier hérité : comment payer les droits de succession quand la succession n’a pas de liquidités ?
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation