Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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TotalEnergies maintient le plafonnement des carburants : quels recours pour les actionnaires ?
TotalEnergies maintient le plafonnement des carburants dans un contexte de crise internationale. Quels recours un actionnaire peut-il envisager, quelles preuves réunir et quels délais respec …
Permis de construire : quand le document graphique doit-il montrer l’arrière du projet ?
Après la décision du Conseil d’État du 27 août 2026, une vue d’insertion incomplète ne suffit pas toujours à faire annuler un permis de construire. Voici comment apprécier l’omission, protég …
Promouvoir un marché prédictif non agréé : le risque pénal de l’entreprise et du dirigeant
Diffuser une cote issue d'un site de jeux non agréé expose à 100 000 euros d'amende. Ce que risquent l'entreprise, son dirigeant et ses partenaires.
L’action en concurrence déloyale pour imitation et risque de confusion : critères de la faute, appréciation d’ensemble et réparation du préjudice sous l’article 1240 du Code civil
I. La caractérisation de la faute de concurrence déloyale par imitation et création d'un risque de confusion A. L'appréciation globale des ressemblances et la délimitation avec le principe d …
La clause de non-garantie des vices cachés entre professionnels en droit des affaires : critère de même spécialité, présomption irréfragable de mauvaise foi, sort des vices indécelables et articulation des délais selon les articles 1641, 1643 et 1645 du Code civil
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Créer une holding au Luxembourg depuis la France : l’exonération des dividendes peut-elle être refusée pour montage artificiel ?
Holding au Luxembourg depuis la France : conditions de l’article 119 ter, bénéficiaire effectif, substance, abus de droit et preuves face au contrôle fiscal.
Comment remplir un dossier de surendettement Banque de France : formulaire, pièces et recours en cas d’erreur
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La garantie d’éviction dans la vente immobilière : fait personnel, charges occultes et restitution du prix devant la troisième chambre civile
La garantie d'éviction dans la vente immobilière : fait personnel, charges occultes et restitution du prix devant la troisième chambre civile I. Le champ d'application de la garantie d'évict …
Pamiers et Biscarrosse : que change le décret SRU 2026 pour un projet immobilier et quels recours contre le classement ?
Le décret SRU du 5 août 2026 inscrit Pamiers et Biscarrosse dans une nouvelle annexe pour 2026-2028. Voici ce que cette inscription change réellement pour un projet immobilier, le permis de …
Fusion Sienna FIL–Sienna ACDL du 28 août 2026 : quels droits pour les porteurs et les créanciers ?
La fusion de Sienna FIL par Sienna ACDL le 28 août 2026 soulève des questions concrètes pour les porteurs et les créanciers : sortie sans frais, opposition, délais, pièces et recours à Paris …
La résiliation triennale du bail commercial par le bailleur : motifs légaux de reprise, formalisme du congé et indemnisation du preneur
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre fondamental entre la pérennité de l'exploitation commerciale et les prérogatives patrimoniales du propriétaire des murs. L'accompagnement …
Signorizza : procédure de sauvegarde de trois restaurants, que doivent faire les fournisseurs, bailleurs et salariés ?
La procédure de sauvegarde ouverte pour trois restaurants Signorizza impose de distinguer chaque société, les créances antérieures et postérieures, les baux, les contrats et les droits des s …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation