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Loi RIPOST du 18 août 2026 et interdiction des engins motorisés en copropriété : article L. 733-1 du CCH, pouvoirs du syndic et articulation avec les parties privatives

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Maître Reda KOHEN
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Loi RIPOST du 18 août 2026 et interdiction des engins motorisés en copropriété : article L. 733-1 du CCH, pouvoirs du syndic et articulation avec les parties privatives

La promulgation de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, communément désignée sous l’acronyme de loi RIPOST, et sa publication au Journal officiel du 19 août 2026, marquent un tournant normatif majeur pour la gestion des immeubles collectifs d’habitation. Si ce texte législatif d’envergure embrasse une pluralité de dispositions répressives destinées à sanctionner les infractions du quotidien, les rassemblements illicites et les rodéos urbains motorisés, son article 7 introduit une réforme d’application immédiate au sein du Code de la construction et de l’habitation. En insérant un nouvel article L. 733-1 dans un chapitre spécifiquement consacré au remisage d’engins motorisés, le législateur a instauré une prohibition générale et absolue : il est dorénavant formellement interdit de remiser tout engin motorisé dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet.

Cette mesure d’ordre public vise à répondre à une double préoccupation sociétale et sécuritaire particulièrement vive dans le parc immobilier résidentiel. D’une part, les pouvoirs publics ont entendu tarir à la source les capacités de stockage clandestin de deux-roues, quads, scooters et mini-motos régulièrement utilisés pour perpétrer des rodéos urbains et dont le remisage dans les immeubles d’habitation alimente un sentiment d’insécurité permanent. D’autre part, la concentration d’engins motorisés, qu’ils soient mus par une motorisation thermique à essence ou par des batteries électriques de traction au lithium-ion, engendre des périls d’incendie, d’asphyxie et d’explosion d’une particulière acuité dans les sous-sols et les caves qui ne disposent généralement d’aucun dispositif renforcé de désenfumage ou de compartimentage coupe-feu.

Toutefois, la portée de l’article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation dépasse largement la simple réaffirmation d’une règle de police administrative : elle percute directement les règles séculaires qui régissent le droit de la copropriété institué par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. En incluant expressément les caves et sous-sols dans le champ de l’interdiction de remisage, la loi nouvelle vient restreindre la liberté d’usage des lots privatifs reconnue à chaque copropriétaire par l’article 9 de la loi de 1965. Cette mutation d’ordre public s’impose de plein droit à tous les règlements de copropriété sans délai de grâce, redéfinissant à la fois les devoirs du syndic dans sa mission d’administration générale et les obligations du bailleur d’habitation soumis aux prescriptions impératives de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

L’analyse juridique de cette innovation législative commande d’envisager, dans un premier temps, la substance exacte de l’interdiction posée par l’article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation ainsi que son articulation avec le droit de propriété privatif et les baux d’habitation, avant d’aborder, dans un second temps, l’éventail des prérogatives d’action, le régime de responsabilité civile du syndicat des copropriétaires et les implications économiques pesant sur les syndics professionnels.

I. Le champ d’application de l’interdiction de l’article L. 733-1 du CCH et l’atteinte encadrée aux parties privatives

L’économie générale de la loi RIPOST procède d’une démarche d’assèchement préventif des espaces logistiques utilisables pour le remisage de véhicules non autorisés. Pour saisir la portée de cette réglementation, il convient de disséquer la formulation légale de l’article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation, la qualification des biens visés et la conciliation opérée par le législateur avec les protections fondamentales attachées au droit de propriété sur les lots privatifs accessoires.

A. Une prohibition légale élargie aux caves et sous-sols privatifs face aux risques d’incendie et de troubles

Le paragraphe II de l’article 7 de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 insère au titre III du livre VII du Code de la construction et de l’habitation un chapitre III intitulé « Remisage d’engins motorisés », composé de l’article L. 733-1 dont la teneur exacte est la suivante : « Est interdit le remisage d’engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. » La rédaction adoptée par le législateur présente une portée générale et exhaustive. En employant la formule large d’« engins motorisés », le texte appréhende l’ensemble des véhicules à moteur terrestre sans distinction de cylindrée ou de catégorie, incluant les cyclomoteurs, scooters, motocyclettes, tricycles à moteur, quads, karts et mini-motos, qu’ils soient homologués pour la circulation sur la voie publique ou strictement réservés à une utilisation sur terrain privé. De surcroît, à défaut de disposition dérogatoire, les engins motorisés à propulsion électrique dont l’encombrement ou la puissance excèdent les caractéristiques des cycles à assistance mécanique entrent pleinement dans le périmètre de cette interdiction lorsqu’ils sont remisés hors d’un emplacement dédié.

La délimitation spatiale retenue par le législateur embrasse quatre catégories d’espaces au sein de la copropriété : les locaux de dégagement communs, tels que les sas d’entrée, coursives, paliers d’étages et sous-sols de passage ; les parties communes générales, comprenant les cours intérieures, halls d’immeuble, locaux vélos ou poubelles non équipés ; mais également, et c’est là l’apport le plus novateur du texte, les « caves et les sous-sols ». En droit immobilier classique, la cave constitue une partie privative au sens de l’article 2 de la loi du 10 juillet 1965, faisant l’objet d’un droit de propriété exclusif et d’une libre jouissance au bénéfice de son titulaire. Selon l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot et en use librement, pourvu qu’il ne porte atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. L’interdiction absolue de remiser un engin motorisé dans une cave privative constitue donc une restriction directe d’origine légale à l’exercice des attributs du droit de propriété protégé par les articles 544 du Code civil et les principes constitutionnels.

Cette restriction a été expressément validée lors des travaux parlementaires et dans le cadre du contrôle de constitutionnalité ayant précédé la promulgation de la loi, concrétisé par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026. Les juridictions et le législateur ont considéré que la protection de la sécurité des occupants, la prévention des incendies et la sauvegarde de l’ordre public justifiaient pleinement d’interdire l’entreposage de réservoirs de carburant, de vapeurs hautement inflammables et d’accumulateurs d’énergie instables dans des locaux souterrains privatifs dépourvus d’équipements de sécurité adaptés. Le risque d’incendie par propagation rapide de fumées toxiques dans les cages d’escalier depuis des caves non compartimentées rendait en effet illusoire toute distinction artificielle entre parties privatives et parties communes au regard de la sécurité collective du bâtiment.

L’unique exception légale prévue par l’article L. 733-1 du CCH réside dans l’existence d’espaces « spécialement aménagés à cet effet ». Cette formulation stricte exclut toute tolérance tacite ou tout usage de fait. Pour qu’un espace soit qualifié d’aménagé au sens de la loi, il doit faire l’objet d’une affectation expresse conforme aux règles de construction applicables aux parcs de stationnement ou aux locaux de remisage spécifiques. Il s’agit des garages privatifs, des boxes fermés répondant aux normes de ventilation et de résistance au feu, ou des locaux communs créés après décision régulière d’assemblée générale et équipés des dispositifs d’extinction et de désenfumage adéquats. En l’absence d’un tel aménagement technique régulier, toute présence d’un engin motorisé dans une cave ou un couloir constitue une violation directe d’une disposition légale impérative.

Cette primauté des règles de sécurité et de destination de l’immeuble est au demeurant parfaitement cohérente avec la jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation. La Troisième chambre civile a toujours affirmé que la liberté de jouissance d’un lot privatif est subordonnée au respect de la destination de l’immeuble et aux stipulations du règlement de copropriété. Ainsi, dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, pourvoi n° 23-15.355, accessible sur son lien officiel Cour de cassation, la Cour de cassation a censuré les juges du fond en énonçant expressément « Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis », confirmant que l’usage d’une cave et d’un lot accessoire doit être rigoureusement apprécié au regard des clauses expresses du règlement de copropriété et de l’affectation licite des locaux. De surcroît, par un arrêt de principe du 20 octobre 2016, pourvoi n° 15-21.714, consultable sur son lien officiel Cour de cassation, la Troisième chambre civile a statué : « Vu l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l’article l’article 55 du décret du 17 mars 1967 », cassant une décision ayant toléré une affectation non conforme en rappelant que les juges du fond ont l’obligation de rechercher si l’utilisation contestée n’est pas génératrice de nuisances ou contraire aux droits des autres copropriétaires.

Il en découle que l’article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation s’impose désormais rétroactivement et immédiatement à tous les règlements de copropriété en vigueur. Toute clause contractuelle préexistante qui prétendrait autoriser un copropriétaire à remiser des véhicules à moteur dans des caves ordinaires ou des parties communes non spécifiquement aménagées est réputée non écrite ou caduque au regard de cette règle d’ordre public sanitaire et sécuritaire.

B. L’impact sur les baux d’habitation et les obligations du bailleur face aux troubles locatifs

Les conséquences de la loi RIPOST s’étendent avec force aux relations contractuelles entre bailleurs et locataires régies par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Dans le cadre d’un bail d’habitation, le preneur est tenu, en application de l’article 7 b de ladite loi, d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de respecter les règles relatives à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité de l’immeuble. Lorsque la location comprend la jouissance accessoire d’une cave ou d’un cellier en sous-sol, l’interdiction de remisage d’engins motorisés s’impose au locataire avec la même vigueur qu’au propriétaire. L’entreposage d’un deux-roues dans une cave louée ne relève pas de la libre disposition du logement, mais caractérise une violation contractuelle et légale caractérisée.

Cette situation place le bailleur sous un régime de responsabilité particulièrement exigeant. L’article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en effet sans ambiguïté que le bailleur est responsable envers les tiers des troubles de voisinage causés par son locataire : après mise en demeure dûment notifiée, le propriétaire bailleur est légalement tenu d’utiliser tous les droits dont il dispose pour faire cesser les troubles occasionnés par l’occupant de son logement. Si un copropriétaire bailleur est informé par le syndic ou par des voisins que son locataire stocke des scooters dans sa cave, procède à des réparations mécaniques polluantes dans les coursives ou crée un risque d’incendie par l’entreposage d’hydrocarbures, il a l’obligation juridique immédiate d’agir. À défaut d’engager des démarches comminatoires et judiciaires à l’encontre de son preneur, la responsabilité personnelle du bailleur peut être engagée par le syndicat des copropriétaires ou les résidents victimes sur le terrain des troubles anormaux de voisinage régis par l’article 1253 du Code civil.

La rigueur des juridictions judiciaires à l’égard des manquements aux règles de jouissance paisible des parties communes et des lots loués est illustrée de manière éclatante par la jurisprudence. Dans un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse rendu le 11 septembre 2025, chambre 3, n° 23/02077, accessible sur son lien officiel Cour de cassation, les magistrats ont confirmé la résiliation judiciaire du bail aux torts du locataire en articulant les obligations réciproques du contrat de louage : « Aux termes de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé (…) d’assurer au locataire la jouissance paisible du logement. Il répond à ce titre des troubles de jouissance subis par les colocataires et émanant d’un autre colocataire. Aux termes de l’article 7 de la même loi, le locataire est obligé (…) d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. » L’arrêt retient que les atteintes répétées à la tranquillité de l’immeuble et l’utilisation illicite des parties communes constituent des fautes contractuelles d’une gravité telle qu’elles justifient la résiliation immédiate du titre locatif.

Le bailleur confronté à un locataire récalcitrant dispose dès lors d’un ensemble de voies de droit bien balisées. Il peut lui délivrer, par exploit de commissaire de justice, une mise en demeure sommant l’occupant d’évacuer immédiatement l’engin motorisé de la cave ou des dégagements communs. Si le bail contient une clause résolutoire pour manquement à l’obligation de jouissance paisible et respect du règlement intérieur, un commandement de cesser l’infraction peut être signifié. À défaut d’obtempération dans le délai imparti, le bailleur est fondé à assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire ou prononcer la résiliation judiciaire du bail et obtenir son expulsion locative avec le concours éventuel de la force publique. La méconnaissance d’une interdiction légale de sécurité publique telle que celle de l’article L. 733-1 du CCH confère à la demande du bailleur un caractère quasi-irréfragable quant à la gravité de l’inexécution au sens de l’article 1224 du Code civil.

II. Les prérogatives, la responsabilité et les voies d’action du syndicat des copropriétaires

L’application effective de l’article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation au sein des ensembles immobiliers repose principalement sur le syndicat des copropriétaires et son syndic. Il appartient à ce dernier de mettre en œuvre les prérogatives légales qui lui sont dévolues pour purger l’immeuble des situations d’encombrement illicite, sous peine de voir engager la responsabilité civile de la copropriété pour carence dans la sauvegarde des parties communes.

A. Les pouvoirs du syndic et la mise en œuvre des procédures d’urgence sans habilitation d’assemblée générale

Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic est investi d’une mission générale d’administration et de conservation de l’immeuble : il est chargé d’assurer l’exécution des dispositions du règlement de copropriété ainsi que des délibérations de l’assemblée générale, et de veiller à la sauvegarde des droits du syndicat et à la sécurité des biens et des personnes. Face à l’entreposage d’un engin motorisé dans un hall, un local commun, un sous-sol ou une cave non aménagée, le syndic doit agir avec promptitude et méthode. Il lui revient de notifier sans délai une sommation formelle d’enlèvement au copropriétaire ou à l’occupant identifié, et de faire procéder, en cas de besoin, à un constat de commissaire de justice établissant la matérialité de l’infraction et l’absence d’aménagement spécifique conforme.

Sur le plan contentieux, la question de l’habilitation du syndic à agir en justice constitue une interrogation pratique essentielle. Si l’article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pose pour règle générale que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été préalablement autorisé par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires, ce même texte réserve expressément les actions d’urgence. La portée de cette dispense fondamentale a été rappelée textuellement par la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 28 juin 2023, Pôle 4, Chambre 2, n° 23/03585, consultable sur son lien officiel Cour de cassation : « Aux termes de l’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ‘le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l’assemblée générale. Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice. Une telle autorisation n’est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d’exécution forcée à l’exception de la saisie en vue de la vente d’un lot, les mesures conservatoires, l’opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l’article R. 136-2 du code de la construction et de l’habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. »

Grâce à cette dispense d’habilitation pour les demandes relevant des pouvoirs du juge des référés, le syndic est pleinement recevable à assigner en référé d’heure à heure ou à jour fixe le contrevenant devant le président du tribunal judiciaire, sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile. Dès lors que la violation de l’article L. 733-1 du CCH caractérise avec évidence un trouble manifestement illicite et un danger imminent pour la sécurité des résidents, le magistrat des référés peut ordonner l’enlèvement immédiat de l’engin motorisé sous astreinte comminatoire par jour de retard, autoriser l’enlèvement aux frais avancés du contrevenant par une entreprise spécialisée avec l’assistance d’un commissaire de justice, et condamner ce dernier aux dépens et aux frais irrépétibles. Le syndic doit simplement rendre compte de cette procédure d’urgence lors de l’assemblée générale suivante, conformément au dernier alinéa de l’article 55 du décret de 1967.

Parallèlement à ces actions précontentieuses et judiciaires d’urgence, le syndic doit inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires une résolution visant à harmoniser les stipulations du règlement de copropriété avec la loi RIPOST. Cette mise en conformité, qui relève de la majorité simple des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés au titre de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965, permet d’intégrer formellement dans le corpus contractuel de l’immeuble l’interdiction de remisage dans les caves et parties communes, facilitant ainsi les recours ultérieurs du conseil syndical et des gestionnaires.

B. Le régime de responsabilité civile du syndicat et la question tarifaire du contrat de syndic

L’inaction ou la tolérance prolongée du syndicat des copropriétaires à l’égard du remisage illicite d’engins motorisés expose la collectivité des copropriétaires à un risque financier et indemnitaire majeur. En vertu de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable de plein droit des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation applique ce régime de responsabilité objective de manière constante et rigoureuse. Ainsi, dans son arrêt du 1er octobre 2020, pourvoi n° 19-16.661, disponible sur son lien officiel Cour de cassation, la Cour de cassation a réaffirmé avec netteté : « Aux termes de ce texte, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d’entretien des parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. » Cette responsabilité s’applique même lorsque le vice affectant l’immeuble préexistait à sa division en copropriété, comme l’a jugé la Troisième chambre civile dans son arrêt du 17 décembre 2015, pourvoi n° 14-16.372, accessible sur son lien officiel Cour de cassation, énonçant que « Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété ».

En cas de sinistre causé par l’inflammation d’un engin thermique remisé dans une cave ou par le court-circuit d’une batterie en charge dans un sous-sol non compartimenté, si le syndicat des copropriétaires n’a accompli aucune diligence pour faire respecter la prohibition légale malgré des signalements notifiés au syndic, sa responsabilité civile de plein droit peut être engagée. Les victimes et les compagnies d’assurance subrogées pourront réclamer la réparation intégrale des dégâts matériels, des frais de relogement et des préjudices d’angoisse sur le fondement de l’article 14 de la loi de 1965 et de l’article 1240 du Code civil, les charges de copropriété se trouvant alors lourdement impactées par la répartition des condamnations et des franchises non couvertes.

Toutefois, cette dévolution de nouvelles missions de police interne et de contrôle sécuritaire soulève une vive controverse professionnelle documentée par la presse spécialisée de l’habitat, notamment par les rédactions de MonImmeuble et du Journal de l’Agence. Depuis l’entrée en vigueur du contrat-type de syndic instauré par le décret d’application de la loi ALUR du 24 mars 2014, le forfait annuel de gestion courante englobe par principe l’ensemble des actes d’administration et de gestion ordinaire de l’immeuble. La liste des prestations particulières pouvant donner lieu à une facturation d’honoraires complémentaires est strictement limitative. Dès lors, la surveillance du remisage des engins, l’inspection des caves, la gestion des courriers de mise en demeure et le suivi des procédures de référé pour trouble manifestement illicite sont absorbés par le forfait de base, sans réévaluation tarifaire automatique.

Comme l’a mis en lumière le Conseil national de l’habitat dans ses travaux relatifs à l’évolution des métiers de la copropriété, cette extension continue des missions d’intérêt général confiées aux syndics professionnels sans contrepartie financière fragilise l’équilibre économique des cabinets d’administration de biens et risque d’engendrer une surcharge opérationnelle préjudiciable à la réactivité des gestionnaires. Il apparaît donc indispensable que les syndics et les conseils syndicaux abordent de manière transparente ces enjeux lors de la conclusion ou du renouvellement des contrats de mandat, tout en explorant les solutions préventives d’aménagements collectifs de locaux sécurisés pour canaliser les besoins légitimes de mobilité des copropriétaires.

Conclusion

L’avènement de la loi RIPOST n° 2026-798 du 18 août 2026 et la création de l’article L. 733-1 du Code de la construction et de l’habitation marquent une étape décisive dans la sécurisation des immeubles soumis au statut de la copropriété. En édictant une interdiction d’ordre public d’application immédiate visant le remisage d’engins motorisés dans les parties communes, les dégagements et les caves ou sous-sols privatifs non spécialement aménagés, le législateur a résolument fait prévaloir la sauvegarde de l’ordre public, la prévention des incendies et la tranquillité des résidents sur l’exercice traditionnel du droit de propriété individuelle des lots accessoires.

Cette réforme impose à l’ensemble des acteurs de la copropriété une rigueur de gestion accrue. Les syndics disposent désormais, grâce à la dispense d’habilitation de l’article 55 du décret du 17 mars 1967, d’une arme procédurale d’une redoutable efficacité pour faire cesser en référé tout trouble manifestement illicite causé par un remisage prohibé. De leur côté, les propriétaires bailleurs doivent veiller scrupuleusement au respect de ces prescriptions par leurs locataires, sous peine de voir engagée leur propre responsabilité civile pour troubles anormaux de voisinage au sens de l’article 1253 du Code civil ou de devoir poursuivre la résiliation du bail d’habitation. Au-delà des contraintes contentieuses, le succès de cette réglementation résidera dans la capacité des copropriétés à anticiper les besoins d’équipements en délibérant sur la création d’espaces spécialement aménagés, assurant ainsi une conciliation harmonieuse entre sécurité collective et mobilités urbaines.

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».