Le journal du cabinet
Articles du 30 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La déchéance du terme et l’exigibilité anticipée du crédit face à la procédure de surendettement des particuliers : nullité des clauses contractuelles, suspension des poursuites et réaménagement du capital restant dû par le juge
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Construction près d’une base militaire : le permis de construire vaut-il autorisation du ministre de la Défense en 2026 ?
Construction près d'une base militaire : servitude, accord du ministre de la Défense, délais d'instruction et recours en cas de refus.
PPVE 2026 : comment déclarer en DSN la prime de partage de la valorisation de l’entreprise ?
PPVE 2026 : codes DSN, CTP 532, types 52 et 53, délai de placement et méthode pour corriger une déclaration erronée.
Le débauchage fautif et la désorganisation de l’entreprise en droit de la concurrence : critères de la concurrence déloyale, manœuvres déloyales et indemnisation sous l’article 1240 du Code civil
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L’imprévision contractuelle dans les contrats commerciaux : conditions du changement imprévisible de circonstances, renégociation de bonne foi, révision judiciaire et résiliation selon l’article 1195 du Code civil
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Créer une société à Dubaï : pénalités de retard facturées à des clients français, quelle TVA et quel risque de redressement ?
Une société à Dubaï doit distinguer pénalité commerciale, TVA, établissement stable et risque de redressement lorsqu’un client français paie en retard.
Dossier de surendettement : le créancier n’a pas reçu la notification de recevabilité, peut-il poursuivre la saisie ?
Un créancier non informé de la recevabilité peut-il poursuivre une saisie ? Dates, notification, suspension et recours devant la bonne juridiction.
La réduction proportionnelle du loyer du bail commercial pour inexécution des obligations du bailleur : réfaction de l’article 1223 du Code civil, trouble de jouissance et sanctions judiciaires
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Domaine Lambert : plan de redressement sur 13 ans, dettes et nouveaux investisseurs
Après le jugement du tribunal judiciaire de Tours du 4 août 2026, que deviennent les dettes, les contrats, les salariés et les associés lorsque le Domaine Lambert poursuit son activité avec …
La libération du capital social en droit des sociétés : appel de fonds, défaillance de l’associé, suspension des droits, vente forcée et contentieux (2023-2026)
La libération du capital social en droit des sociétés : appel de fonds, défaillance de l'associé, suspension des droits, vente forcée et contentieux (2023-2026) I. Le régime de l'obligation …
Transfert de déficits reportables sous l’article 209-II du CGI : agrément préalable, fusions transfrontalières et sécurisation du contrôle fiscal
Transfert de déficits reportables sous l'article 209-II du CGI : agrément préalable, fusions transfrontalières et sécurisation du contrôle fiscal La restructuration transfrontalière d'entrep …
Le surendettement du majeur protégé : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
Le surendettement du majeur protégé : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice et pouvoirs du juge des contentieux de la protection L'articulation entre le droit des majeurs protégés et le …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation