Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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L’incidence des travaux et améliorations du preneur sur le loyer du bail commercial renouvelé : clause d’accession, transfert de propriété et déplafonnement
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Dossier de surendettement et frais périscolaires impayés : garderie municipale, déclaration et recours
Frais de garderie municipale impayés dans un dossier de surendettement : dette à déclarer, distinction avec la cantine, charges réelles, suspension des poursuites et recours.

Régime des sociétés étrangères contrôlées sous l’article 209 B du CGI : imposition des bénéfices de filiales à fiscalité privilégiée, clause de sauvegarde et sécurisation du contrôle fiscal
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Les dettes professionnelles dans la procédure de surendettement des particuliers : recevabilité du débiteur, absence de distinction selon la part du passif et articulation avec le statut d’entrepreneur individuel
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Nvidia et Hugging Face : quels droits pour les actionnaires, les salariés et les fondateurs si le rachat se confirme ?
Le rachat annoncé de Hugging Face par Nvidia soulève des questions concrètes sur le contrôle, les actionnaires, les salariés, les logiciels, les données et les autorisations à vérifier avant …

Les clauses de sortie conjointe en droit des sociétés : tag-along, drag-along, conditions d’exercice, fixation du prix et contentieux des pactes d’associés (2023-2026)
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Les centrales d’achat et les accords de regroupement à l’achat en droit de la concurrence : contrôle préalable sous l’article L. 462-10 du Code de commerce, bilan concurrentiel et sanctions des ententes illicites
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Préemption commerciale par la mairie : quels recours pour le commerçant après l’affaire de Dourdan ?
Après l’actualité de Dourdan, découvrez dans quels cas une mairie peut préempter un fonds ou un bail commercial et quels recours engager dans les deux mois.

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Dossier de surendettement : demander le renvoi de l’audience devant le juge et être représenté
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La compensation légale et la compensation judiciaire en droit des affaires : conditions de réciprocité, fongibilité, liquidité et exigibilité, extinction des dettes et exceptions selon les articles 1347 et suivants du Code civil
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