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Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Metavisio (Thomson Computing) en redressement judiciaire : que peuvent faire les actionnaires et les créanciers après le retour aux bénéfices ?
Metavisio retrouve des résultats positifs pendant son redressement judiciaire : droits des créanciers, actionnaires, contrats, dilution et échéance de la période d’observation.
Projet immobilier à Livry-Gargan : quels recours pour protéger les arbres et les espèces protégées ?
Projet immobilier à Livry-Gargan : délais, preuves et recours du riverain face à un risque pour les arbres et les espèces protégées.
Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : formalisme de la mise en demeure, appréciation judiciaire de la faute et déchéance de l’indemnité d’éviction
Le refus de renouvellement du bail commercial pour motif grave et légitime : formalisme de la mise en demeure, appréciation judiciaire de la faute et déchéance de l'indemnité d'éviction Le d …
Incendie de forêt et marché public : que faire quand le fournisseur ne peut plus exécuter le contrat ?
Incendie, évacuation, route fermée ou fournisseur sinistré : les démarches pour suspendre, adapter ou résilier un marché public et contester les pénalités.
Cession de titres de participation de filiales étrangères sous l’article 219 I a quinquies du CGI : quote-part de frais et charges de 12 %, qualification fiscale et sécurisation du contrôle fiscal
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Le droit préférentiel de souscription (DPS) en droit des sociétés : exercice, négociation, suppression statutaire et contentieux de la dilution (2023-2026)
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L’impact des donations antérieures et des actes de disposition sur le dossier de surendettement : appréciation de la bonne foi, qualification de la fraude et contrôle du juge des contentieux de la protection
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Les prix de revente imposés et les prix minima en droit de la concurrence : qualification d’entente verticale par objet sous l’article L. 420-1 du Code de commerce, surveillance tarifaire et sanctions
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La tierce complicité dans la violation d’un contrat commercial : opposabilité, preuve de la faute délictuelle, sanctions et réparation du préjudice selon les articles 1200 et 1240 du Code civil
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Créer une société à Dubaï : facturer ses prestations via une micro-entreprise française, quels risques fiscaux ?
Créer une société à Dubaï tout en restant en France : article 155 A, établissement stable, prix de transfert, TVA, preuve et redressement.
Dossier de surendettement : un crédit frauduleux apparaît dans l’état des dettes après une usurpation d’identité, que faire ?
Un crédit frauduleux apparaît dans l’état des dettes après une usurpation d’identité ? Voici le délai de contestation, les preuves à réunir, la saisine du juge et les démarches FICP.
Mediawan et Legend : quels droits après une prise de contrôle refusée et l’entrée d’un investisseur ?
Après l’offre de prise de contrôle rapportée dans la presse et l’entrée d’un investisseur minoritaire, quels droits protègent les fondateurs et les associés ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation