Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
Page 5 sur 22
Dossier de surendettement : un créancier réclame toute la dette malgré le plan, que faire ?
Un créancier réclame le solde intégral malgré votre plan de surendettement ? Vérifiez la caducité, les échéances, les preuves de paiement et les recours avant de répondre.
Conversion de distributeurs en distributeurs à risque limité (LRD) et restructurations transfrontalières : transfert de clientèle sous l’article 57 du CGI, indemnité de résiliation et sécurisation du contrôle fiscal
Conversion de distributeurs en distributeurs à risque limité (LRD) et restructurations transfrontalières : transfert de clientèle sous l'article 57 du CGI, indemnité de résiliation et sécuri …
Créer une société à Dubaï : caution intragroupe pour obtenir un financement en France, rémunération et redressement
Une garantie intragroupe donnée par une société à Dubaï pour financer une activité française peut déclencher un contrôle sur le prix de transfert, l'établissement stable, la déductibilité et …
Le cautionnement et les coobligés face à la procédure de surendettement : inopposabilité des mesures, recours de la caution et droits des créanciers
Le cautionnement et les coobligés face à la procédure de surendettement : inopposabilité des mesures, recours de la caution et droits des créanciers I. Le principe de l'inopposabilité des me …
La co-gérance dans la SARL : pouvoirs concurrents, droit d’opposition, responsabilité solidaire et contentieux de la mésentente (2023-2026)
La co-gérance dans la SARL : pouvoirs concurrents, droit d'opposition, responsabilité solidaire et contentieux de la mésentente (2023-2026) I. L'exercice concurrent des pouvoirs de gestion e …
TotalEnergies : 2 481 opérations de certificats d’économies d’énergie sans justificatifs, quels recours après l’arrêt du Conseil d’État n° 500483 ?
L’arrêt du Conseil d’État n° 500483 précise les risques liés aux dossiers de certificats d’économies d’énergie insuffisamment documentés et les recours à préparer après une sanction.
L’action en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles en droit de la concurrence : preuve du surcoût, présomptions et indemnisation sous l’article L. 481-1 du Code de commerce
L'action en dommages-intérêts pour pratiques anticoncurrentielles en droit de la concurrence : preuve du surcoût, présomptions et indemnisation sous l'article L. 481-1 du Code de commerce I. …
Première sanction pécuniaire de l’AFA : que risque l’entreprise et son dirigeant après la décision n° 25-01 ?
La décision AFA n° 25-01 marque la première sanction pécuniaire directe : obligations de l’article 17, responsabilité du dirigeant, preuves et recours pratiques.
CREP plomb après l’arrêté du 3 août 2026 : faut-il refaire le diagnostic avant de vendre ou louer ?
L’arrêté du 3 août 2026 impose de nouvelles exigences techniques pour l’appareil à fluorescence X utilisé dans un CREP, au plus tard le 1er avril 2027. Validité, vente, location et recours …
La clause d’indexation et la substitution d’indice dans les contrats d’affaires : disparition de l’indice de référence, conditions de validité selon l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier et pouvoir de remplacement du juge selon l’article 1167 du Code civil
L'indexation conventionnelle constitue un instrument juridique et financier fondamental pour maintenir l'équilibre des contrats commerciaux conclus pour une longue durée. Les partenaires éco …
Droit de délaissement urbain d’un emplacement réservé au PLU : procédure et fixation du prix (Article L. 230-1)
L'emplacement réservé au PLU gèle votre terrain ? Découvrez comment le droit de délaissement urbain permet d'imposer son rachat et de faire fixer un juste prix par le juge de l'expropriation …
Société à Dubaï : le procès-verbal de conseil suffit-il à prouver que la direction n’est pas en France ?
Un procès-verbal signé à Dubaï ne suffit pas toujours : preuves de substance, direction effective, établissement stable et réponse au fisc français.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation