Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Créer une société à Dubaï : le responsable conformité installé en France crée-t-il un établissement stable ?
Un responsable conformité qui travaille depuis la France pour une société à Dubaï peut-il créer un établissement stable, déplacer la direction effective ou déclencher des obligations de TVA …
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La compensation des dettes et créances réciproques dans la procédure de surendettement des particuliers : articulation entre interdiction des paiements préférentiels, maintien du compte bancaire et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
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La présidence de la SASU par un tiers non associé : nomination, étendue des pouvoirs, conventions et régime de responsabilité (2023-2026)
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L’abus de dépendance économique en droit de la concurrence : critères de qualification, exploitation abusive et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce
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Obligations légales de débroussaillement et risque d’incendie : pouvoirs de police du maire, sanctions et contentieux
La recrudescence des épisodes de sécheresse estivale et l'intensification des aléas climatiques placent la prévention des feux de forêt et des incendies de friches au premier plan des préocc …
Wild and the Moon : plan de redressement sur 10 ans, que deviennent les contrats, les salariés, les créanciers et les franchises ?
Le plan de redressement de dix ans arrêté pour Wild and the Moon organise la continuation de l’activité et impose de distinguer les droits des créanciers, des salariés, des bailleurs, des fr …
Locataire bruyant et clause résolutoire : faut-il une décision de justice avant l’expulsion ?
Locataire bruyant : le bailleur peut-il déclencher la clause résolutoire et demander l’expulsion sur la seule base de plaintes ? Preuves, mise en demeure et procédure en 2026.
Fournisseur qui refuse la facture électronique au 1er septembre 2026 : peut-on suspendre le paiement et quels recours ?
À l’approche du 1er septembre 2026, un fournisseur refuse d’utiliser la facturation électronique et continue d’envoyer un PDF. Vérifications, paiement, preuves et recours.
Créer une société en Estonie depuis la France : ventes à des particuliers français, TVA OSS et risque d’établissement stable — que risque-t-on ?
La société estonienne n'efface ni la direction effective française ni la TVA : OSS, stock, agent et preuves à préparer avant de vendre.
Dossier de surendettement en curatelle ou tutelle : qui signe et comment contester la décision ?
Sous curatelle ou tutelle, le dépôt d’un dossier de surendettement obéit à des règles de signature, de pièces et de recours différentes. Voici qui agit, quels délais respecter et comment pré …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation