Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Société européenne (SE) et transfert transfrontalier de siège social : régime juridique du règlement (CE) n° 2157/2001, neutralité fiscale sous l’article 221 du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
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Publication bilingue AMF-SEC des déclarations de dirigeants en 2026 : quelles obligations pour une société française cotée ?
Depuis le 28 août 2026, l’AMF publie en français et en anglais les déclarations des dirigeants. Découvrez ce que cette évolution change pour les sociétés françaises cotées exposées aux États …
Terrain privé occupé par des gens du voyage : quels recours après la loi RIPOST du 18 août 2026 ?
Occupation sans autorisation d’un terrain privé : conditions de la procédure préfectorale, référé judiciaire, preuves et délais après la loi RIPOST du 18 août 2026.
La nullité des actes accomplis sans autorisation du juge-commissaire en période d’observation : interdiction des paiements de dettes antérieures, actes étrangers à la gestion courante, régime de l’annulation et restitution selon l’article L. 622-7 du Code de commerce
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Le ciseau tarifaire et la compression des marges en droit de la concurrence : qualification de l’abus de position dominante, test du concurrent aussi efficace et sanctions sous l’article L. 420-2 du Code de commerce et l’article 102 du TFUE
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Société à Dubaï : visite domiciliaire fiscale en France, saisie des données et recours contre l’ordonnance
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La délégation de pouvoirs en droit des sociétés : conditions de validité, compétence, autorité, moyens et transfert de responsabilités (2023-2026)
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Restructurations transfrontalières et transfert de fonctions, de clientèle ou d’actifs incorporels : qualification sous l’article 57 du CGI, indemnité de résiliation et sécurisation du contrôle fiscal
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation