Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Bureau de liaison en France et société étrangère : frontière de l’activité préparatoire ou auxiliaire, risque de requalification en établissement stable sous l’article 209-I du CGI et sécurisation du contrôle fiscal
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Créer une société à Dubaï : formulaire 2257-SD, prix de transfert et pièces à préparer avant un contrôle fiscal
Société à Dubaï et formulaire 2257-SD : seuils, délai, prix de transfert, pièces de contrôle et risques français.
La compensation conventionnelle en droit des affaires : liberté contractuelle, neutralisation des conditions de liquidité et d’exigibilité, date d’effet et sort face aux procédures collectives selon l’article 1348-2 du Code civil
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L’action en concurrence déloyale pour dénigrement commercial : distinction avec la libre critique, exigence d’une base factuelle et réparation du préjudice moral et économique sous l’article 1240 du Code civil
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Crédit Agricole : rachat de 32 millions d’actions jusqu’au 29 septembre 2026, droits et recours de l’actionnaire
Le programme de rachat d’actions de Crédit Agricole S.A. doit s’achever au plus tard le 29 septembre 2026. Voici comment vérifier l’autorisation, le prix, les déclarations AMF, l’annulation …
Dossier de surendettement et compensation : la banque peut-elle retenir une somme due au débiteur ?
Dossier de surendettement : une banque peut-elle retenir une somme qu’elle doit au débiteur ? Conditions de la compensation, preuves et recours après la recevabilité.
Bail commercial : cour extérieure, réserve ou parking, qui doit prouver que l’espace est compris dans le bail après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
Cour extérieure, réserve ou parking : comment établir le périmètre d’un bail commercial et réagir si le bailleur conteste l’accès après l’arrêt du 18 juin 2026 ?
Sazerac et les 48 viticulteurs : quels recours après la résiliation d’un contrat de livraison d’eaux-de-vie ?
Sazerac et 48 viticulteurs doivent s’expliquer devant le tribunal de commerce d’Angoulême après la rupture annoncée de contrats de livraison d’eaux-de-vie. Voici les recours, les preuves et …
Le pouvoir d’individualisation des mesures de surendettement par le juge : mise à l’écart de l’article 2285 du code civil, traitement différencié des dettes et office du juge des contentieux de la protection
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Créer une société à Dubaï pour percevoir des commissions d’affiliation en France : article 155 A, TVA et redressement — que faire ?
Créer une société à Dubaï pour percevoir des commissions d’affiliation n’efface pas le risque français : article 155 A, TVA, établissement stable et preuves.
L’approbation des comptes annuels en droit des sociétés : obligation légale, délai de six mois, refus d’approbation et responsabilité des dirigeants (2023-2026)
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La convention d’occupation précaire en matière commerciale : motif légitime de précarité, distinction avec le bail dérogatoire et requalification statutaire
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation