Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Casino : appel des prêteurs TLB, classes de parties affectées et recours après l’ordonnance du 17 août 2026
Après le rejet des demandes des prêteurs TLB, l’appel annoncé autour de Casino pose une question précise : quels recours, dans quels délais et avec quelles preuves contre la constitution des …
Le gun jumping et la mise en œuvre anticipée d’une concentration économique en droit de la concurrence : caractérisation de la prise de contrôle prématurée, critères d’immixtion et sanctions sous l’article L. 430-8 du Code de commerce
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La fixation unilatérale du prix dans les contrats-cadre en droit des affaires : pouvoir unilatéral, obligation de motivation en cas de contestation, caractérisation de l’abus et sanctions judiciaires selon l’article 1164 du Code civil
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DPE 2027 et audit énergétique d’une maison classée E : faut-il refaire l’audit avant de vendre ?
Le coefficient électrique passera à 1,7 au 1er janvier 2027. Voici quand l'attestation ADEME suffit, quand l'audit reste obligatoire et quelles pièces sécurisent la vente d'une maison classé …
Saisie-attribution électronique après une facture impayée : ce que le décret 2026-96 change pour la banque et l’entreprise
Après une facture impayée, la saisie-attribution permet de bloquer les sommes disponibles sur le compte du débiteur. Le décret n° 2026-96 précise la transmission électronique des actes à la …
Dossier de surendettement et prêt relais arrivé à échéance : que faire si la vente ne rembourse pas la banque ?
Prêt relais arrivé à échéance, vente insuffisante et dossier de surendettement : dette à déclarer, suspension des poursuites, recours et rétablissement personnel.
Société à Dubaï sans chiffre d’affaires en France : quelles obligations fiscales restent à régulariser avant un contrôle ?
Une société à Dubaï peut-elle échapper aux obligations françaises lorsqu’elle n’y réalise aucun chiffre d’affaires ? Direction effective, établissement stable, TVA, prix de transfert et pièc …
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Le dol dans la cession de droits sociaux : réticence dolosive, obligation d’information, nullité de la vente et indemnisation (2023-2026)
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Contrats de façonnage international et toll manufacturing : méthode du coût majoré sous l’article 57 du CGI, requalification du profil fonctionnel et sécurisation du contrôle fiscal
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La preuve de l’intérêt pour le commerce considéré dans le déplafonnement du bail commercial : facteurs locaux de commercialité, incidence favorable et fixation du loyer à la valeur locative
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Sinistrés climatiques : quel recours contre l’État pour obtenir des mesures d’adaptation ?
Sinistrés climatiques : intérêt pour agir, preuves, référés, injonctions et indemnisation après un dommage climatique ou une carence publique.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation