Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Entités hybrides inversées et article 205 C du CGI : assujettissement à l’impôt sur les sociétés des entités transparentes françaises, neutralisation de la double non-imposition et sécurisation du contrôle fiscal
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Société à Dubaï : distribuer des dividendes au dirigeant résident français, quelle déclaration et quel impôt ?
Une société à Dubaï ne rend pas ses dividendes invisibles en France : résidence fiscale, convention franco-émirienne, 2778-DIV, 2047, PFU et risques de redressement.
Dossier de surendettement et dette de téléphonie : impayé, résiliation et effacement
Facture mobile ou internet impayée, résiliation après recevabilité, frais et effacement : quelles dettes de téléphonie déclarer dans un dossier de surendettement et quels recours exercer ?
L’exception d’inexécution dans les contrats commerciaux : conditions de gravité suffisante, suspension préventive par anticipation, formalisme de la notification et contrôle judiciaire selon les articles 1219 et 1220 du Code civil
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Les clauses de non-réaffiliation et de non-concurrence post-contractuelles en droit de la distribution : régime de l’article L. 341-2 du Code de commerce, conditions de validité et sanctions
I. Le principe de prohibition des clauses post-contractuelles restrictives : champ d'application et sanction légale du réputé non écrit A. Le périmètre matériel et organique des réseaux de d …
CTM reprend TLP menacée de liquidation : contrats clients, fournisseurs et salariés, que transfère réellement l’opération du 31 août 2026 ?
La reprise annoncée de TLP par CTM soulève des questions urgentes sur le transfert des contrats, le paiement des dettes et le maintien des salariés avant le 31 août 2026.
Décès du fermier : l’héritier peut-il reprendre le bail rural et que doit faire le propriétaire dans les six mois ?
Après le décès d’un fermier, le bail rural ne disparaît pas automatiquement. Règles de transmission, délai de six mois, preuves et procédure devant le tribunal paritaire.
Fuite de données Bloctel : quels droits et recours pour les personnes concernées ?
Fuite de données Bloctel : découvrez quels droits exercer, quelles preuves conserver et dans quels cas demander réparation après l’exposition de numéros de téléphone.
Les dettes exclues du dossier de surendettement : régime légal des créances alimentaires, réparations pénales, fraudes sociales et droits des créanciers
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La nullité des délibérations d’assemblées générales en droit des sociétés : causes légales et statutaires, grief, régularisation et prescription triennale (2023-2026)
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Dossier de surendettement et vente à réméré : recevabilité, rachat du logement et recours
Vente à réméré et dossier de surendettement : la recevabilité ne rend pas le rachat automatique. Vérifiez le contrat, le calendrier, la valeur du bien et les recours possibles.
La modification notable des caractéristiques du local loué dans le bail commercial : motif de déplafonnement du loyer de renouvellement, travaux et fixation à la valeur locative (articles L. 145-34 et R. 145-3 du Code de commerce)
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre fondamental entre la stabilité économique du preneur et la valorisation du bien immobilier loué. Le renouvellement du contrat obéit au pr …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation