Le journal du cabinet
Articles du 29 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Succursale française de société étrangère et imposition forfaitaire des bénéfices distribués sous l’article 115 quinquies du CGI : présomption légale, exonérations européennes et sécurisation du contrôle fiscal
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Dossier de surendettement et trop-perçu de pension d’invalidité : la dette de la CPAM peut-elle être effacée ?
Trop-perçu de pension d’invalidité : dette CPAM, contestation, dates des versements et effacement possible dans un dossier de surendettement.
La formalité du double original dans les actes sous signature privée en droit des affaires : pluralité d’originaux, mention du nombre d’exemplaires, requalification en commencement de preuve par écrit et dispense par exécution selon l’article 1375 du Code civil
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Créer une société à Dubaï pour ouvrir une boutique éphémère en France : TVA, établissement stable et redressement — que faire ?
Une boutique éphémère ne neutralise ni la TVA française ni le risque d’établissement stable. Voici comment qualifier les ventes, répartir le bénéfice et préparer les preuves face à l’adminis …
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Recevoir ou transmettre les fonds d’un client frauduleux : le risque pénal de l’entreprise et de son dirigeant
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Prêt viager hypothécaire pour financer des travaux : comment obtenir des fonds sans mensualités et protéger les héritiers ?
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La subordination de l’effacement partiel des dettes à la vente du bien immobilier : principe légal, exception du relogement et office du juge
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La déspécialisation plénière du bail commercial : conjoncture économique, procédure de notification, indemnité et autorisation judiciaire (articles L. 145-48 à L. 145-55 du Code de commerce)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation