Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Le loyer progressif et les franchises de loyer dans le bail commercial : aménagement du loyer initial, clauses de paliers, révision triennale et fixation du loyer de renouvellement
La fixation du loyer originaire constitue le cœur des négociations économiques et juridiques préalables à la conclusion de toute convention locative d'activité. Dans cette perspective straté …
La liquidation amiable de la société commerciale : apurement intégral du passif, opposabilité de la clôture aux créanciers et responsabilité personnelle du liquidateur (2022-2026)
I. L'obligation d'apurement intégral du passif et le régime des créances litigieuses A. Le principe d'apurement intégral et la survie de la personnalité morale La dissolution volontaire anti …
Créer une société à Dubaï : prestations intragroupe non documentées, quand l’article 57 du CGI déclenche-t-il un redressement en France ?
Société à Dubaï et société française : comment l’article 57 du CGI traite les prestations intragroupe mal documentées, l’établissement stable et les preuves à réunir.
Dossier de surendettement et facture d’aide à domicile impayée : peut-elle être effacée et que faire ?
Facture d’aide à domicile impayée et dossier de surendettement : créancier, CESU, APA, contestation, recevabilité, plan et effacement des dettes.
Vérification des créances dans la procédure de surendettement : office du juge des contentieux de la protection, forclusion du crédit et contestation du titre exécutoire
I. La saisine du juge et le régime procédural de la vérification de l'état du passif Le traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un dispositif légal d'ordre pub …
Fusions transfrontalières et mobilité européenne des sociétés : certificat préalable du greffier, contrôle anti-fraude et régime fiscal de l’article 210 A du CGI
La restructuration transfrontalière des entreprises au sein de l'Union européenne connaît une transformation structurelle profonde sous l'impulsion du droit communautaire harmonisé. L'ordonn …
Hardloop ouvre son capital à iXO Private Equity : quels droits pour les fondateurs et les associés ?
L’entrée d’iXO Private Equity au capital de Hardloop met en lumière les droits des fondateurs et des associés : gouvernance, dilution, clauses de sortie, information et recours.
Méduses à Gravelines : l’arrêt d’un réacteur peut-il encore être invoqué comme force majeure ?
La nouvelle arrivée massive de méduses confirmée à Gravelines relance une question contractuelle concrète : force majeure, énergie de remplacement, pertes indemnisables et preuves à conserve …
La clause d’exclusion de garantie des vices cachés dans la vente immobilière : vendeur constructeur profane, présomption de mauvaise foi et articulation des délais de prescription devant la troisième chambre civile
Cass. 3e civ. 13 nov. 2025 n° 24-11.221, Cass. 3e civ. 19 oct. 2023 n° 22-15.536, Cass. 3e civ. 5 juin 2025 n° 23-14.619, Cass. 3e civ. 13 nov. 2025 n° 23-18.899, Cass. 3e civ. 8 févr. 2023 …
La rupture des concours bancaires aux entreprises : formalisme impératif du préavis de soixante jours, exceptions légales et contentieux indemnitaire selon l’article L. 313-12 du Code monétaire et financier
I. Le régime impératif du préavis de rupture des concours bancaires aux entreprises A. Le champ d'application des concours protégés et l'exigence d'une notification écrite Le financement ban …
Incendie et location de vacances : peut-on annuler, être remboursé et se faire reloger ?
Incendie, évacuation ou fermeture : droits du vacancier, remboursement, arrhes, assurance, relogement et recours à connaître.
NIS2 en France : l’entreprise peut-elle agir contre l’État après le renvoi devant la CJUE ?
La France est renvoyée devant la CJUE pour le retard NIS2. Une entreprise peut-elle demander réparation à l’État ? Conditions, preuves et délais.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation