Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La clause d’agrément en droit des sociétés : conditions de validité, procédure de notification, refus d’agrément et rachat obligatoire des droits sociaux (2022-2026)
I. Le champ d'application de la clause d'agrément et l'encadrement strict de la procédure de notification A. Le domaine d'application légal et conventionnel de l'agrément selon la forme soci …
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement : étendue de la saisine du juge, égalité des créanciers et réaménagement du plan
Le traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un pan fondamental de la régulation économique et sociale contemporaine. Lorsqu'une commission de surendettement con …
Méthode du prix comparable sur le marché libre et prix de transfert transfrontaliers : article 57 du CGI, comparables internes et externes, ajustements de comparabilité et sécurisation du contrôle fiscal
Méthode du prix comparable sur le marché libre et prix de transfert transfrontaliers : article 57 du CGI, comparables internes et externes, ajustements de comparabilité et sécurisation du co …
Dossier de surendettement : saisie-vente des meubles avant la recevabilité, comment l’arrêter ?
Dossier de surendettement : que faire lorsqu’une saisie-vente des meubles est engagée avant la recevabilité ? Demande urgente de suspension, recours, meubles insaisissables et pièces à réuni …
Créer une société à Dubaï : rapatrier les actifs et les contrats en France, quelles conséquences fiscales ?
Rapatrier les actifs et les contrats d’une société à Dubaï en France peut déplacer la direction effective, l’établissement stable, le bénéfice imposable et la TVA.
Bassines illégales : quand le préfet doit-il ordonner la suppression d’un ouvrage ? Le jugement n° 2302516 de Poitiers
Le jugement n° 2302516 du tribunal administratif de Poitiers ordonne la suppression de quatre réserves en Charente-Maritime et précise quand la régularisation doit laisser place à la fermetu …
Le sort du cautionnement face à la fusion-absorption de sociétés : distinction entre obligation de couverture et obligation de règlement, opposabilité des dettes et maintien des sûretés selon l’article 2318 du Code civil
I. La dissociation fondamentale entre obligation de couverture et obligation de règlement A. L'extinction de plein droit de l'obligation de couverture pour les dettes postérieures à la fusio …
Le trouble anormal de voisinage en droit immobilier : régime de l’article 1253 du Code civil, responsabilité de plein droit et contentieux prétorien devant la troisième chambre civile
I. L'assise substantielle du trouble anormal de voisinage : fondement légal autonome et critères prétoriens d'imputation A. La consécration légale de l'article 1253 du Code civil et l'autono …
The Exploration Company porte son capital à 60 millions : que vérifier après une augmentation de capital ?
The Exploration Company porte son capital de 30 à 60 millions d’euros : vérifications, dilution, droits des associés et recours.
Les prix imposés et la fixation des prix de revente en droit de la concurrence : prohibition absolue du prix minimum, surveillance des distributeurs et régime des sanctions sous les articles L. 420-1 et L. 442-6 du Code de commerce
I. La qualification juridique de l'imposition des prix de revente et la frontière avec les préconisations tarifaires licites A. La prohibition de principe des prix minimaux imposés et l'auto …
Secret des affaires : accord de confidentialité détenu par un organisme public, que change la décision n° 503420 ?
La décision n° 503420 du Conseil d’État précise quand un accord de confidentialité détenu par un organisme public peut être communiqué. Méthode, délais et recours.
Offre d’achat immobilier acceptée : le vendeur peut-il se rétracter ou vendre au plus offrant ?
Une offre d’achat acceptée peut engager le vendeur avant le compromis. Découvrez quand la vente est formée, quelles clauses changent la solution et quels recours l’acheteur peut exercer en c …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation