Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les contrats d’approvisionnement exclusif et le régime des accords verticaux en droit de la concurrence : durée de la clause de non-concurrence, conditions de l’exemption catégorielle et appréciation de la nullité sous l’article 101 du TFUE et l’article L. 420-1 du Code de commerce
I. L'économie générale de l'exemption catégorielle des accords verticaux et le contrôle de la durée des obligations d'exclusivité A. Le mécanisme du havre de sécurité européen et la limitati …
La promesse de bail commercial : promesse synallagmatique et unilatérale, régime des conditions suspensives, indemnité d’immobilisation et exécution forcée
Dans la pratique des affaires immobilières, la conclusion d'un bail commercial est fréquemment précédée par la signature d'un avant-contrat préparatoire particulièrement structurant. Cette p …
Le pacte de préférence en droit des sociétés : mécanisme contractuel, action interrogatoire, sanctions de la violation et substitution judiciaire (2022-2026)
I. La qualification et le régime juridique du pacte de préférence sur droits sociaux A. La nature contractuelle de l'obligation de priorité et la liberté de cession du promettant Le pacte de …
Société à Dubaï : acompte de conseil non remboursé, charge déductible et risque de redressement en France
Acompte de conseil versé à Dubaï : preuve de la prestation, charge déductible, prix de transfert, établissement stable et réponse au contrôle fiscal français.
Dossier de surendettement et résidence secondaire : faut-il vendre le bien et comment contester ?
Résidence secondaire et dossier de surendettement : valeur nette, vente autorisée, plan, rétablissement personnel et recours devant le juge des contentieux de la protection.
Dettes professionnelles et dossier de surendettement des particuliers : recevabilité du passif mixte et office du juge
I. La recevabilité intégrale du passif mixte au titre de l'article L. 711-1 du Code de la consommation A. La disparition de la primauté des dettes non professionnelles et l'ouverture au cumu …
Directive intérêts et redevances et article 119 quater du CGI : clause de bénéficiaire effectif, sociétés intermédiaires et sécurisation du contrôle fiscal
La circulation transfrontalière des flux financiers et incorporels au sein des groupes de sociétés constitue le cœur névralgique de la fiscalité internationale des entreprises. Afin de fluid …
Rachat de Galan par ICG et Baba Investissement : comment déposer des observations avant le 8 septembre 2026 ?
L’Autorité de la concurrence examine la prise de contrôle conjoint de Galan par ICG et Baba Investissement. Voici comment un tiers intéressé peut déposer des observations utiles avant le 8 s …
Le mandat d’entremise de l’agent immobilier et le droit à commission : formalisme de la loi Hoguet, inopposabilité du bon de visite, clause pénale et responsabilité quasi-délictuelle de l’acquéreur devant la troisième chambre civile
Cass. 3e civ. 7 mai 2026 n° 24-10.637, Cass. 3e civ. 11 sept. 2025 n° 23-17.579, Cass. 3e civ. 27 nov. 2025 n° 23-18.011, Cass. 3e civ. 13 févr. 2025 n° 23-18.327, Cass. 1re civ. 12 nov. 202 …
Projet de loi Relance Logement et confort d’été : la majorité simple pour les protections solaires en copropriété est-elle déjà applicable ?
La chaleur met les copropriétés sous tension. Découvrez ce que le droit permet déjà pour installer des protections solaires ou un système de refroidissement, ce que le projet de loi pourrait …
Le nantissement judiciaire en droit des affaires : conditions d’autorisation, formalisme de l’inscription provisoire, action au fond et effets de l’inscription définitive selon les articles L. 531-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
I. Les conditions de constitution et la rigueur procédurale de l'inscription provisoire A. L'exigence cumulative d'une créance paraissant fondée et d'une menace de recouvrement Le nantisseme …
Compte Uber chauffeur désactivé : comment contester une décision automatisée après la sanction de 825 millions d’euros ?
Compte Uber chauffeur désactivé : droits du chauffeur VTC, intervention humaine, accès aux données, preuves et recours après la sanction de 825 millions d’euros.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation