Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Horizon Oblig en redressement judiciaire : déclaration de créance et recours de l’investisseur
Redressement judiciaire d’Horizon Oblig : délai de déclaration, pièces à réunir et recours possibles contre l’émetteur ou le conseiller en investissements financiers.
Dommage causé par un adolescent : ce que la responsabilité parentale de plein droit coûte au patrimoine familial
Depuis la loi du 23 juin 2025, les deux parents répondent de plein droit et solidairement du dommage causé par leur enfant mineur. Conséquences patrimoniales.
Abri de jardin : comment calculer, obtenir l’exonération et contester la taxe d’aménagement en 2026 ?
Taxe d’aménagement d’un abri de jardin en 2026 : seuils, calcul, exonération locale, déclaration, avis de paiement et recours en cas d’erreur.
La désignation d’un mandataire ad hoc pour convoquer l’assemblée générale : conditions de recevabilité, conformité à l’intérêt social et pouvoirs judiciaires (2022-2026)
L'exercice régulier des prérogatives politiques attachées aux droits sociaux repose sur la tenue périodique des assemblées générales. Ces réunions constituent le siège souverain de l'express …
Pre-close calls : quelles obligations pour les sociétés cotées après l’alerte de l’AMF en 2026 ?
L’AMF rappelle les règles applicables aux pre-close calls : information privilégiée, accès égal, supports, enregistrement et réaction en cas de divulgation.
La clause pénale en droit des affaires : qualification juridique, distinction avec le dédit, contrôle du caractère manifestement excessif et pouvoir modérateur du juge consulaire selon l’article 1231-5 du Code civil
I. La qualification juridique de la clause pénale et son régime d'exigibilité en matière commerciale A. Les éléments constitutifs de la clause pénale et la distinction cardinale avec la facu …
Créer une société à Dubaï et attribuer des stock-options à un résident français : quelles cotisations et quel risque fiscal ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer une rémunération en titres hors de France. Qualification des stock-options, cotisations, résidence, établissement stable et preuves à réuni …
Dossier de surendettement : peut-on rembourser le plan par anticipation et obtenir une quittance ?
Peut-on rembourser un plan de surendettement avant son terme ? Décompte, paiement coordonné, quittance du créancier et recours en cas de solde contesté.
La superficie privative de la loi Carrez : règles de mesurage, seuil du vingtième et actions judiciaires devant la troisième chambre civile
I. Le périmètre de l'obligation de mesurage et les conditions d'ouverture de l'action en diminution du prix A. Les critères légaux de calcul de la superficie privative et les exclusions d'as …
Les clauses de non-affiliation et de non-concurrence post-contractuelles dans les réseaux de distribution : conditions de validité de l’article L. 341-2 du Code de commerce, protection du savoir-faire et sanctions du réputé non écrit
I. Le champ d'application et le principe de prohibition des clauses post-contractuelles restrictives sous l'article L. 341-2 du Code de commerce A. La délimitation des contrats et des exploi …
L’obligation d’exploitation du fonds dans le bail commercial : clause d’exploitation continue, sanctions de la fermeture, dénégation du renouvellement et suspension de la clause résolutoire
I. L'obligation conventionnelle d'exploitation continue et la mise en jeu de la clause résolutoire A. La portée contractuelle de l'obligation d'exploiter et la caractérisation matérielle du …
Envie Rhône-Alpes sort du redressement judiciaire : plan de continuation, ERA SAS et droits des créanciers
Envie Rhône-Alpes sort du redressement judiciaire : ce que le plan de continuation change pour les créanciers, les salariés et les contrats, et les contrôles à mener avant le projet de SCIC …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation