Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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La clause de veto dans les statuts de SAS et les pactes d’associés : conditions de validité, exercice abusif, paralysie sociale et sanctions contentieuses (2022-2026)
I. La validité et l'encadrement conventionnel de la clause de veto en droit des sociétés A. L'autonomie de la volonté et la délimitation statutaire ou extra-statutaire des prérogatives de bl …
Le nantissement de compte bancaire en droit des affaires : constitution, opposabilité, assiette du solde et sort en procédure collective selon l’article 2360 du Code civil
Le nantissement de compte bancaire constitue une sûreté mobilière particulièrement prisée dans les opérations modernes de financement d'entreprises et de crédit commercial. Cette garantie fi …
Rachat de Challenges par LVMH : quels recours après les décisions du Conseil d’État ?
Après les décisions n° 512800 et n° 512798, quelles actions restent possibles contre une concentration médiatique : concurrence, gouvernance, information et délais ?
Camping sur un terrain privé : la mairie peut-elle l’interdire et quel recours en référé ?
Un arrêté municipal peut-il interdire le camping sur une parcelle privée ? Vérifiez le zonage, l’équipement, l’affichage et les recours en référé.
First Brands : que peuvent faire les fournisseurs et créanciers français après le rejet du plan et le Chapter 7 annoncé ?
Après le rejet du plan de Chapter 11 de First Brands, que doit faire un fournisseur français : déclaration, réserve de propriété, garanties et recours en France ?
Le droit de tour d’échelle et les travaux sur le fonds voisin : conditions, procédure de référé et indemnisation devant le juge civil
I. Le fondement prétorien et les conditions cumulatives du droit de tour d'échelle A. La qualification juridique et l'obligation prétorienne de bon voisinage Le droit de propriété constitue …
Dossier de surendettement et crédit renouvelable résilié : solde, déclaration et recours
Crédit renouvelable résilié : comment déclarer le solde dans un dossier de surendettement, vérifier les intérêts et contester la créance dans les vingt jours ?
Société à Dubaï : quelles preuves d’activité économique réelle pour écarter l’article 123 bis du CGI ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter l’article 123 bis du CGI. Quelles preuves d’activité réelle réunir et quels risques français distinguer ?
L’abus du droit d’ester en justice et les procédures abusives à des fins d’éviction en droit de la concurrence : critères de la sham litigation, qualification d’abus de position dominante et régime des sanctions sous les articles L. 420-2 du Code de commerce, 32-1 du CPC et 1240 du Code civil
I. La caractérisation de l'abus du droit d'agir et de la sham litigation en droit de la concurrence Le droit d'accès au tribunal représente une prérogative fondamentale assurant la défense d …
La clause d’accession dans le bail commercial : transfert de propriété des travaux du preneur, sort des aménagements et incidence sur le loyer renouvelé
I. La qualification et la prise d'effet du transfert de propriété des travaux par le jeu de l'accession A. La distinction fondamentale entre l'accession en fin de bail et l'accession différé …
Accords préalables de prix (APP) et sécurisation des prix de transfert : article L. 80 B du LPF, procédures unilatérales et bilatérales, et prévention du contrôle fiscal international
I. Le cadre juridique et procédural des accords préalables de prix face au risque de redressement fiscal A. Le fondement légal de l'accord unilatéral sous l'article L. 80 B du LPF et la doct …
Causes de déchéance de la procédure de surendettement des particuliers : fausses déclarations, actes de disposition et voies de contestation judiciaire
I. Les causes légales et les critères stricts de la déchéance du bénéfice du surendettement A. Les manquements déclaratifs intentionnels et la dissimulation d'actifs Le régime du traitement …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation