Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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La cession de parts sociales sans le consentement du conjoint commun en biens : champ d’application de l’article 1424 du Code civil, régime de la nullité et protection des tiers (2022-2026)
I. Le champ d'application du principe de cogestion et l'exigence du consentement du conjoint A. La distinction fondamentale entre droits sociaux non négociables et titres négociables L'organ …
Distributeur à risque limité (LRD), fabricant à façon et méthode transactionnelle de la marge nette : article 57 du CGI, allocation des risques et sécurisation du contrôle fiscal international
I. Le cadre probatoire de l'article 57 du CGI et l'analyse fonctionnelle des entités à profil de risque réduit A. La présomption légale de transfert indirect de bénéfices et la caractérisati …
Rachat de SFR : consultation du CSE, transfert des salariés et garantie d’emploi, quels droits avant le démantèlement ?
Le rachat de SFR soulève des questions concrètes pour les salariés : consultation du CSE, expertise, transfert des contrats, garantie d’emploi, doublons et PSE.
AI Act : la formation des salariés est-elle obligatoire et quelles preuves garder après le 2 août 2026 ?
AI Act : l’article 4 impose une démarche adaptée pour former les personnes qui utilisent l’IA. Voici les preuves, règles de travail et réflexes à préparer après le 2 août 2026.
Bail HLM et loi RIPOST : que faire après l’injonction du préfet dans les quinze jours ?
Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST élargit le mécanisme d’injonction préfectorale applicable aux logements HLM en cas de troubles graves ou répétés. Quels sont les délais du bailleur, les …
L’écoulement des eaux pluviales et les servitudes d’égout des toits : régime des articles 640 et 681 du Code civil, interdiction de l’aggravation et contentieux devant la troisième chambre civile
Le contentieux des eaux pluviales constitue l'une des sources les plus substantielles de litiges fonciers entre propriétaires de fonds contigus en droit immobilier français. L'aménagement de …
Dossier de surendettement et paiement en 3 ou 4 fois impayé : quelle dette déclarer et quel recours ?
Paiement en 3 ou 4 fois impayé et dossier de surendettement : dette à déclarer, montant contesté, recours devant le juge et FICP.
Créer une société à Dubaï avec un expert-comptable en France : la tenue comptable prouve-t-elle un établissement stable ?
La tenue comptable en France ne déplace pas automatiquement la direction effective d’une société à Dubaï. Découvrez les critères français, les risques d’établissement stable, de TVA, d’artic …
Le dénigrement commercial et la liberté d’expression en droit de la concurrence : critères de la faute, exigence d’une base factuelle suffisante et réparation sous l’article 1240 du Code civil
I. La qualification juridique du dénigrement commercial et les limites posées par la liberté d'expression A. Les éléments constitutifs du dénigrement et la délimitation stricte avec la diffa …
La révision du loyer du bail commercial par le jeu de la clause d’échelle mobile : seuil de variation du quart, fixation à la valeur locative et régime de l’article L. 145-39 du Code de commerce
Le statut des baux commerciaux organise un équilibre économique rigoureux entre la pérennité de l'exploitation du locataire et la valorisation du patrimoine immobilier du bailleur. L'inserti …
Transmission universelle de patrimoine (TUP) transfrontalière et fusions simplifiées : régime de faveur des articles 210-0 A et 210 A du CGI, transfert des actifs et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le cadre juridique et fiscal de la transmission universelle de patrimoine transfrontalière A. L'assimilation sociétaire et européenne de la dissolution sans liquidation aux fusions simpli …
Caducité du plan de surendettement et non-respect des mensualités : mise en demeure, reprise des poursuites et protection du débiteur
I. Les conditions strictes de mise en œuvre de la caducité du plan de surendettement A. La caractérisation de l'inexécution et l'exigence d'une mise en demeure préalable formelle L'élaborati …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation