Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Nestlé et Platinum Equity créent Peranel : quels droits pour les salariés et les associés d’une coentreprise à 50/50 ?
Peranel, la coentreprise annoncée à 50/50 par Nestlé et Platinum Equity, soulève des questions concrètes sur le contrôle, les contrats de travail, le CSE et les recours.
Le statut de l’entrepreneur individuel et la séparation des patrimoines : gage des créanciers professionnels et personnels, formalisme de la renonciation et sort en procédure collective selon les articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce
I. Le principe de scission automatique des patrimoines et la délimitation du droit de gage des créanciers A. L'affectation de plein droit des biens utiles et l'étanchéité du patrimoine perso …
La responsabilité civile professionnelle du rédacteur d’un bail commercial : devoir de conseil, efficacité des clauses statutaires et réparation du préjudice
La conclusion d'un bail commercial constitue une opération juridique particulièrement complexe qui requiert une maîtrise rigoureuse des dispositions impératives du Code de commerce. Dès lors …
L’apport partiel d’actif soumis au régime des scissions : transmission universelle de patrimoine, solidarité du passif et protection des créanciers (2022-2026)
I. La qualification de l'apport partiel d'actif et les mécanismes de la transmission universelle de patrimoine A. Le choix de soumission au régime des scissions et la définition de la branch …
L’instruction du dossier par la commission de surendettement : pouvoirs d’investigation, secret bancaire et vérification de la situation patrimoniale
I. Les prérogatives d'investigation de la commission et la protection des données financières du débiteur A. La collecte des renseignements patrimoniaux et la levée encadrée du secret profes …
Installation fixe d’affaires et succursales de sociétés étrangères : requalification en établissement stable non déclaré, article 209-I du CGI, visite domiciliaire de l’article L. 16 B du LPF et sécurisation du contrôle fiscal
I. La caractérisation matérielle de l'installation fixe d'affaires et les prérogatives d'investigation de l'administration fiscale A. Les critères cumulatifs de l'établissement stable et la …
Taxe foncière 2026 : exonération ou réduction selon l’âge et les revenus, comment la demander et contester un refus ?
Avis de taxe foncière 2026 : vérifiez l’exonération ou le dégrèvement lié à l’âge et aux revenus, puis contestez un refus avec les bons justificatifs et dans les délais.
Incendie à Gandrange : quelles preuves et quels recours pour les entreprises après la mise en demeure de Safe Suez ?
Après l’incendie du site Safe Suez à Gandrange et la mise en demeure préfectorale du 24 août 2026, les entreprises touchées doivent préserver les preuves, déclarer leurs pertes et distinguer …
Créer une société à Dubaï : quelles preuves du lieu du client pour la TVA française B2C ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter la TVA française : preuves du lieu du client B2C, OSS, factures et risque d’établissement stable.
Dossier de surendettement et fin des droits ARE : comment faire recalculer la mensualité ?
Fin des droits ARE pendant un plan ou une procédure de surendettement : ressources à déclarer, recalcul de la capacité de remboursement, réexamen, contestation et pièces à préparer.
La division d’un lot de copropriété : liberté de principe, conformité à la destination de l’immeuble, nouvel état descriptif et répartition des charges devant la troisième chambre civile
I. Le principe de libre division du lot privatif et ses restrictions conventionnelles A. Le fondement de la liberté de disposition du copropriétaire et l'office du juge face aux clauses proh …
Restrictions d’eau après le référé du TA de Nice : quelles preuves et quels recours pour les entreprises et les collectivités ?
Après le référé du TA de Nice, quelles preuves réunir, quelles dérogations demander et quels recours restent ouverts contre les restrictions d’eau dans le bassin de la Siagne ?
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation