Le journal du cabinet
Articles du 27 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Garantie des charges occultes et servitude non apparente en vente immobilière : la portée de l’arrêt du 13 février 2025
La garantie des charges occultes (art. 1638 du Code civil) protège l'acquéreur contre toute servitude non apparente. Portée de l'arrêt du 13 février 2025.
Les clauses de garantie de marge et l’interdiction de la compensation d’office en droit de la concurrence : prohibition du transfert du risque d’exploitation, déséquilibre significatif et sanctions sous les articles L. 442-1 et L. 442-4 du Code de commerce
Les relations commerciales entre les fournisseurs industriels et les distributeurs de la grande distribution constituent le terrain d'élection de tensions économiques récurrentes relatives à …
Créer une société à Dubaï et exposer en France : stand de salon, TVA et établissement stable
Créer une société à Dubaï puis exposer en France peut-il créer un établissement stable ou une obligation de TVA ? Analyse des pouvoirs, des ventes au stand, de la convention fiscale et des p …
Dossier de surendettement et prélèvement à la source : modulation du taux, dette fiscale et bonne foi
Prélèvement à la source réduit, solde d’impôt et dossier de surendettement : calcul de la dette fiscale, preuve de la bonne foi, SATD, plan et rétablissement personnel.
Épargne salariale investie en actions : que deviennent les titres si l’entreprise est en redressement ou en liquidation ?
Redressement ou liquidation de l’employeur : sort des actions et parts de FCPE, distinction avec les créances salariales, délais et recours du salarié actionnaire.
MaPrimeRénov’ au 1er septembre 2026 : isolation, ventilation et poêle supprimés, que faire si le dossier est refusé ?
À compter du 1er septembre 2026, la liste MaPrimeRénov’ par geste se resserre. Travaux concernés, dossiers déposés avant la réforme, devis, propriétaires bailleurs et recours : les réflexes …
La restitution du dépôt de garantie dans le bail d’habitation : délais légaux, retenues pour dégradations locatives, force probante de l’état des lieux et majoration de 10 % devant la troisième chambre civile
I. L’exigibilité de la restitution et l’encadrement strict des délais légaux A. Le point de départ tiré de la remise effective des clés et la dualité des délais légaux Le contentieux de la r …
Aide GNR agricole 2026 : remboursement de 15 centimes, pièces à fournir et recours en cas de refus
Aide GNR agricole 2026 : les dates de dépôt pour mai, juin, juillet et août, le calcul des 15 centimes par litre, les pièces à fournir et les recours après un refus ou une récupération.
Les conventions réglementées en 2026 : procédure, contrôle et responsabilité du dirigeant
Les conventions réglementées sont un outil essentiel de prévention des conflits d'intérêts. Procédure, contrôle et responsabilité : analyse du régime en 2026.
La tierce opposition en droit des affaires et des sociétés : recevabilité du recours des associés et des créanciers, condition de fraude ou de moyens propres, et effets contre les jugements commerciaux selon les articles 582 et 583 du Code de procédure civile
I. Les conditions strictes de recevabilité de la tierce opposition exercée par les associés et les créanciers commerciaux A. Le principe de représentation par la personne morale ou le débite …
Société à Dubaï : quels relevés bancaires personnels le fisc français peut-il demander au dirigeant en cas de contrôle ?
Le fisc français peut-il demander les relevés bancaires personnels du dirigeant d’une société à Dubaï ? Fondements légaux, limites, risques de résidence fiscale, établissement stable et méth …
Dossier de surendettement : société de recouvrement après la recevabilité, quelles relances et quels recours ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, une société de recouvrement peut-elle encore réclamer un paiement ou annoncer une saisie ? Vérifiez la dette, les effets de la suspensio …
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation