I. L’exigibilité de la restitution et l’encadrement strict des délais légaux
A. Le point de départ tiré de la remise effective des clés et la dualité des délais légaux
Le contentieux de la restitution du dépôt de garantie constitue l’un des piliers majeurs du contentieux locatif français devant les juridictions judiciaires civiles contemporaines. Encadré à titre principal par l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce mécanisme financier vise à garantir l’entière exécution des obligations contractuelles du preneur sortant. L’assistance d’un avocat en contentieux du dépôt de garantie à Paris s’avère déterminante pour sécuriser l’apurement des comptes entre bailleurs et locataires. La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 a profondément refondu ce régime en instaurant une dualité de délais légaux de restitution particulièrement stricte.
Dès lors, le législateur impose un délai de restitution abrégé d’un mois maximal lorsque l’état des lieux de sortie est rigoureusement conforme au document initial d’entrée. En revanche, ce délai demeure fixé à deux mois au plus dès lors que des dégradations locatives ou des divergences matérielles sont formellement constatées. Selon l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué : « dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ». Cette exigence temporelle impérative protège le locataire contre les rétentions financières abusives et injustifiées du bailleur.
Par ailleurs, la computation de ce délai exige une vigilance procédurale rigoureuse quant à la détermination de son point de départ juridique et matériel. La troisième chambre civile juge de façon constante que le délai légal court exclusivement à compter de la restitution effective et contradictoire des clés du logement. Dans un arrêt fondamental Cass. 3e civ., 14 nov. 2019, n° 18-17.729, la Haute juridiction a censuré une décision d’instance ayant méconnu cette formalité probatoire essentielle. La Cour a ainsi affirmé : « sans constater que les clés avaient été effectivement remises au bailleur en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le tribunal a violé le texte susvisé ».
Or, le simple dépôt des clés dans la boîte aux lettres du bailleur ou leur conservation chez un tiers ne vaut nullement délivrance régulière au sens légal. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 subordonne expressément la libération des lieux à une remise en main propre ou par pli recommandé avec accusé de réception. De surcroît, le preneur a l’obligation corrélative d’indiquer au bailleur l’adresse exacte de son nouveau domicile lors de cette restitution des clés. Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 18-40.015, la Cour a rappelé les termes stricts du texte législatif qui conditionnent l’application des pénalités financières légales.
À cet égard, l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie constitue la pièce maîtresse permettant de vérifier la conformité matérielle du logement loué. Les parties doivent procéder à cette description détaillée en application directe des dispositions impératives de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Le recours à un avocat en bail d’habitation à Paris permet d’analyser la régularité intrinsèque des mentions descriptives figurant dans ce constat amiable ou de commissaire de justice. Si les parties ne peuvent convenir d’un constat amiable, le recours à un commissaire de justice doit respecter un préavis de convocation de sept jours.
En conséquence, la troisième chambre civile applique avec la plus grande rigueur les conditions de recours au constat locatif dressé par un commissaire de justice. Par son arrêt Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183, la Cour de cassation a posé une règle probatoire déterminante relative à la convocation des parties. La Haute juridiction a énoncé : « lorsque les parties n’ont pas été convoquées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au moins sept jours à l’avance, celle qui a pris l’initiative de faire établir l’état des lieux par un huissier de justice ne peut obtenir le remboursement de la moitié de son coût ».
Dès lors, le non-respect du formalisme de convocation prive l’auteur de l’initiative de tout droit au partage des dépens relatifs à ce constat locatif. Par ailleurs, en l’absence totale d’état des lieux d’entrée régulièrement dressé lors de la prise de possession, les règles supplétives du droit commun s’appliquent. L’article 1731 du Code civil dispose expressément : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire ».
Or, cette présomption légale de bon état ne s’applique pas lorsque le bailleur a fait obstacle à l’établissement contradictoire du constat d’entrée. L’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 neutralise en effet ce bénéfice probatoire au détriment de la partie défaillante ou récalcitrante. De même, la jurisprudence récente veille à préserver les droits pécuniaires respectifs des parties en cas de départ anticipé en cours de préavis. La Cour de cassation s’assure que la simple libération des lieux n’emporte aucune renonciation tacite du bailleur au paiement des loyers du préavis légal.
À cet égard, l’arrêt récent Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387 a fermement réaffirmé cette règle relative à la persistance des obligations pécuniaires du locataire. La Cour a énoncé : « lorsque le locataire a notifié le congé, il est redevable du loyer et des charges pendant tout le délai de préavis, l’acceptation de la remise des clés et la rédaction d’un état des lieux de sortie, qui n’établissent que la libération des lieux, ne suffisant pas à caractériser la renonciation non équivoque du bailleur au paiement de l’intégralité des loyers échus pendant le préavis ».
En conséquence, le bailleur conserve le droit d’imputer sur le dépôt de garantie les loyers résiduels échus jusqu’au terme formel du préavis de congé. Dès lors, la conformité de l’état des lieux ne dispense jamais le locataire sortant d’honorer la totalité de ses engagements pécuniaires contractuels légitimes. Les contestations relatives aux délais de restitution exigent ainsi une confrontation minutieuse des dates respectives de remise des clés et d’expiration du préavis locatif. Le respect scrupuleux de cette chronologie conditionne l’exigibilité de la créance de restitution et gouverne l’éventuelle application des pénalités légales de retard.
B. Le régime dérogatoire de l’immeuble collectif et la provision sur charges de vingt pour cent
Le législateur a prévu un mécanisme dérogatoire spécifique lorsque le logement donné à bail se situe au sein d’un ensemble immobilier collectif soumis à copropriété. L’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 autorise le bailleur à conserver temporairement une fraction plafonnée du dépôt de garantie initialement versé. Cette faculté légale répond aux contraintes comptables résultant du décalage inhérent à l’approbation annuelle des comptes par l’assemblée générale des copropriétaires. L’expertise d’un cabinet d’avocats en droit immobilier à Paris garantit une application rigoureuse de cette retenue provisionnelle encadrée.
Dès lors, le bailleur peut conserver une provision ne pouvant excéder vingt pour cent du montant global du dépôt de garantie versé à l’origine. Cette retenue conservatoire est subordonnée à l’établissement préalable d’un arrêté des comptes provisoire dûment justifié et communiqué au locataire sortant lors de son départ. L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 précise que la restitution du solde résiduel doit obligatoirement intervenir dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes. Les parties peuvent néanmoins convenir à l’amiable d’un solde immédiat et forfaitaire de l’ensemble de leurs comptes locatifs respectifs.
Par ailleurs, la troisième chambre civile veille à ce que cette retenue provisionnelle ne soit pas détournée de sa finalité exclusive d’apurement des charges. Dans son arrêt de principe Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069, la Haute juridiction a précisé l’articulation chronologique entre charges et réparations locatives. La Cour a rappelé : « lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ».
Or, la Cour de cassation censure impitoyablement les juridictions du fond qui appliquent la pénalité de retard générale à cette restitution différée des charges. Le délai spécial d’un mois suivant l’assemblée générale des copropriétaires exclut l’application automatique des sanctions de l’article 22 alinéa 3 dès l’expiration du préavis. De surcroît, le bailleur conserve la faculté d’imputer prioritairement sur le dépôt de garantie l’ensemble des arriérés locatifs incontestablement dus par le preneur. Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183, la Cour a consacré l’extinction préalable de ces dettes locatives réciproques.
À cet égard, la troisième chambre civile a réaffirmé que le juge du fond doit obligatoirement opérer la compensation intégrale entre dettes et créances. La Haute juridiction a jugé dans l’arrêt Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183 : « En statuant ainsi, sans déduire du dépôt de garantie la somme de 301,73 euros au titre de l’arriéré locatif et celle de 732,45 euros au titre des dégradations locatives au paiement desquelles elle avait condamné les locataires, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».
En conséquence, la condamnation du preneur au titre d’arriérés locatifs supérieurs au dépôt de garantie anéantit purement et simplement toute créance de restitution ultérieure. De même, dans l’arrêt Cass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-15.279, la Cour a cassé un arrêt qui ordonnait la restitution intégrale sans vérifier le montant des réparations dues. Le contrôle d’office du compte locatif par le magistrat constitue une garantie fondamentale d’équilibre contractuel entre les parties au contrat de louage.
Par ailleurs, une question juridique récurrente concerne le sort du dépôt de garantie lors de la vente de l’immeuble loué à un tiers acquéreur. L’article 22 alinéa 7 de la loi du 6 juillet 1989 pose une règle légale impérative particulièrement claire au profit du locataire en place. Le texte législatif dispose : « En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des locaux loués, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau bailleur. Toute convention contraire n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation ».
Or, cette transmission légale de la dette de restitution s’impose de plein droit à l’acquéreur, nonobstant toute clause contraire stipulée dans l’acte de vente notarié. L’acquéreur ne peut valablement renvoyer le locataire sortant vers l’ancien propriétaire en prétendant n’avoir jamais encaissé les fonds lors de la réitération de l’aliénation. Dès lors, le preneur dispose d’une action directe et exclusive contre son bailleur actuel au jour de la restitution matérielle effective des lieux loués. Cette règle d’ordre public sécurise le recouvrement des fonds sans contraindre l’occupant à s’immiscer dans les comptes de la transaction immobilière intervenue.
À cet égard, l’action en restitution du dépôt de garantie est soumise au délai de prescription triennale de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Ce texte d’ordre public énonce : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit ». La Haute juridiction veille scrupuleusement à l’application exclusive de ce délai triennal pour tous les litiges nés du contrat de location d’habitation.
En conséquence, la troisième chambre civile a tranché le débat relatif à l’application éventuelle du droit de la consommation aux baux d’habitation immobiliers. Dans l’arrêt de principe Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 20-23.335, la Cour de cassation a proclamé avec une netteté remarquable : « Le délai de prescription des actions dérivant d’un contrat de bail d’habitation étant spécifiquement fixé à trois ans par les dispositions de l’article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation ne leur est pas applicable ». Le point de départ de ce délai triennal est fixé à la date d’exigibilité légale de la restitution des fonds.
II. La justification des retenues financières et le régime de la majoration de retard
A. La charge probatoire des dégradations locatives et l’autonomie du devis de réparation
Le régime des déductions financières opérées sur le dépôt de garantie repose sur un équilibre subtil entre responsabilité locative et exigence probatoire stricte. L’article 1732 du Code civil établit une responsabilité de principe à la charge du preneur pour les désordres survenus durant sa jouissance des lieux loués. Le texte dispose : « Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute ». L’assistance d’un avocat en troubles de jouissance locative s’avère précieuse pour qualifier juridiquement les dégradations alléguées par le bailleur.
Dès lors, le preneur ne peut être tenu des altérations résultant de la vétusté normale, des vices de construction ou de cas de force majeure avérés. En application de l’article 1231-1 du Code civil, le bailleur réclamant indemnisation doit rapporter la preuve matérielle d’une faute contractuelle génératrice d’un préjudice certain. La troisième chambre civile impose au propriétaire une stricte rigueur probatoire en vertu des dispositions générales de l’article 1353 du Code civil qui gouverne l’administration de la preuve en matière civile.
Par ailleurs, l’arrêt récent Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-21.258 illustre parfaitement cette exigence probatoire pesant sur le bailleur prétendant s’être régulièrement libéré de sa dette. La Cour de cassation a rappelé : « Aux termes du premier de ces textes, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Cette exigence s’applique à toutes les retenues opérées sur le dépôt de garantie du preneur sortant.
Or, la jurisprudence de la Cour de cassation a fixé un principe fondamental quant à la nature des justificatifs financiers admis pour fonder les retenues. La troisième chambre civile juge de longue date que la simple production d’un devis de remise en état suffit à justifier la retenue légale opérée. Dans deux arrêts majeurs rendus le même jour Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272 et Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-24.502, la Haute juridiction a réaffirmé ce principe tout en lui apportant un tempérament décisif.
À cet égard, la troisième chambre civile a solennellement formulé la règle applicable dans l’arrêt Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272 en ces termes : « le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du contrat commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Ce préjudice peut comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ».
En conséquence, le bailleur n’a nullement l’obligation de justifier d’une facture acquittée ni d’avoir effectivement réalisé les travaux de reprise avant d’opérer sa retenue. Toutefois, la Cour de cassation subordonne impérativement cette indemnisation à l’existence d’un préjudice réel et effectif évalué au jour où le juge statue sur la demande. L’arrêt Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-21.272 précise : « Tenu d’évaluer le préjudice à la date à laquelle il statue, le juge doit prendre en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition ».
Dès lors, si le bailleur a revendu le bien à un prix non déprécié ou s’il l’a immédiatement reloué sans perte financière, aucun préjudice n’est caractérisé. La Cour censure toute décision allouant des réparations lorsque les circonstances postérieures démontrent l’absence d’atteinte patrimoniale pour le propriétaire. Par ailleurs, les retenues ne peuvent concerner que des créances dont le bailleur pourrait être personnellement et légalement tenu aux lieu et place du locataire. Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-14.760, la Haute juridiction a sanctionné une tentative d’imputation abusive et illégale.
Or, dans cette espèce, la Haute juridiction a censuré une cour d’appel ayant validé une retenue liée à un contrat personnel d’énergie. La Cour Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-14.760 a jugé : « Selon ce texte, le dépôt de garantie est restitué déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées ». Le bailleur ne pouvant être poursuivi par le fournisseur d’énergie pour la dette du locataire, aucune retenue n’était légalement justifiée.
À cet égard, le bailleur peut en revanche valablement déduire les sommes dues au titre d’une indemnité d’occupation née d’un maintien irrégulier dans les lieux. Dans l’arrêt récent Cass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-20.758, la Cour de cassation a consacré une solution particulièrement favorable à la protection des droits du propriétaire. La troisième chambre civile a énoncé : « Est incluse dans les sommes restant dues au bailleur l’indemnité d’occupation dont le locataire est redevable s’il se maintient dans les lieux au-delà du terme du bail, ce dont il résulte que le locataire qui agit en restitution du dépôt de garantie ne peut opposer au bailleur la prescription de son action en paiement d’une indemnité d’occupation ».
En conséquence, le mécanisme légal de compensation opère de plein droit entre le dépôt de garantie et l’indemnité d’occupation, faisant échec à toute prescription extinctive. De même, la troisième chambre civile réaffirme le lien d’indivisibilité procédurale entre la créance de remise en état du bailleur et la demande de restitution. Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-21.681, la Cour a validé le rejet de la restitution fondé sur l’admission préalable des créances de travaux. Enfin, les clauses prévoyant la confiscation forfaitaire automatique du dépôt de garantie sont qualifiées de clauses pénales soumises au pouvoir modérateur judiciaire sous l’arrêt Cass. 3e civ., 16 janv. 2025, n° 23-23.378.
B. L’automaticité de la majoration de dix pour cent et ses conditions d’exclusion prétoriennes
Afin de dissuader les bailleurs d’opposer une résistance injustifiée à la restitution des fonds, la loi ALUR de 2014 a instauré une pénalité financière automatique. L’article 22 alinéa 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixe le taux et les modalités de calcul de cette sanction pécuniaire légale. Le texte législatif dispose : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ». La saisine d’un avocat en résiliation de bail à Paris permet de solliciter efficacement la liquidation judiciaire de cette majoration forfaitaire.
Dès lors, cette pénalité court de plein droit dès l’expiration du délai légal d’un ou deux mois suivant la restitution matérielle et régulière des clés. La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur la preuve de la restitution effective des fonds et censure tout allègement des exigences probatoires. Dans son arrêt remarquable Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-21.258, la Haute juridiction a cassé une décision ayant exonéré à tort un bailleur négligent. Le juge du fond avait retenu l’envoi d’un simple chèque par courrier postal sans s’assurer de sa réception effective par le locataire.
Par ailleurs, la troisième chambre civile a solennellement sanctionné cette motivation erronée dans l’arrêt Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-21.258 en énonçant : « En statuant ainsi, sans constater que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait, le juge a violé les textes susvisés ». La seule preuve de l’émission d’un chèque ou d’un ordre de virement ne suffit nullement à libérer le débiteur sans justification de son encaissement. Le risque d’acheminement postal repose donc intégralement sur le bailleur qui choisit ce mode de restitution sans précaution probatoire particulière.
Or, le législateur a expressément prévu une cause d’exonération de plein droit au profit du propriétaire bailleur confronté à la carence de son cocontractant. L’article 22 alinéa 6 de la loi du 6 juillet 1989 énonce que : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile ». Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 28 juin 2018, n° 18-40.015, la Cour de cassation a confirmé l’importance substantielle de cette obligation d’information incombant au locataire sortant.
À cet égard, si le preneur omet de notifier sa nouvelle adresse lors de la remise des clés, le retard de restitution ne peut lui ouvrir droit à majoration. Dès lors, le bailleur se trouve valablement protégé contre des demandes indemnitaires artificielles provoquées par la propre incurie de l’ancien occupant des lieux loués. En outre, la Cour de cassation a fixé une règle stricte d’interdiction du cumul de cette majoration légale avec d’autres indemnités financières. Dans l’arrêt Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-26.986, la Haute juridiction a exclu le cumul avec les intérêts légaux moratoires.
En conséquence, la troisième chambre civile a jugé dans l’arrêt Cass. 3e civ., 15 nov. 2018, n° 17-26.986 : « la majoration prévue par le premier de ces textes ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal fixés par le second et ne produit intérêt qu’à compter du jugement la liquidant ». Cette solution prétorienne évite d’infliger au bailleur une double sanction financière pour un même manquement temporel à son obligation de restitution.
Par ailleurs, le prononcé de la majoration de dix pour cent est soumis aux règles directrices fondamentales de la procédure civile et du contradictoire. Le magistrat saisi d’une demande de restitution ne dispose d’aucun pouvoir d’allouer cette majoration d’office en l’absence de conclusions expresses du demandeur. Dans son arrêt récent Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387, la Cour a censuré un juge de protection qui avait prononcé d’office cette condamnation pécuniaire sans demande formalisée.
Or, la Cour de cassation a censuré cette violation flagrante de l’article 4 du Code de procédure civile dans l’arrêt Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387 en énonçant : « En statuant ainsi, alors qu’il n’était saisi d’aucune demande tendant à l’application d’une majoration de retard, le juge des contentieux de la protection, qui a modifié l’objet du litige, a violé le texte susvisé ». Le respect scrupuleux du principe dispositif impose que le locataire formule une prétention chiffrée et motivée au titre de la majoration légale.
À cet égard, l’assiette de calcul de la majoration de dix pour cent soulève d’importantes précisions jurisprudentielles quant à sa base financière exacte. La pénalité s’applique exclusivement sur le solde du dépôt de garantie restant effectivement dû au preneur après déduction des sommes légitimement justifiées. Lorsque les retenues pour dégradations ou arriérés de loyer absorbent intégralement le dépôt de garantie, aucune pénalité de retard ne peut être prononcée. Cette règle de bon sens a été confirmée dans l’arrêt Cass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 22-20.183 où les dégradations excédaient le dépôt initial.
En conséquence, la majoration de dix pour cent par mois commencé constitue un levier de pression redoutable mais strictement proportionné à l’attitude des parties. La troisième chambre civile maintient une ligne prétorienne rigoureuse conciliant l’indemnisation prompte du locataire et la protection du bailleur de bonne foi. Dès lors, la maîtrise des délais légaux, des charges de la preuve et des formalités de notification s’avère indispensable pour chaque partie. La rigueur procédurale demeure le garant incontournable de la sécurité juridique et financière au terme de tout contrat de bail d’habitation.
Conclusion
En conclusion, le contentieux de la restitution du dépôt de garantie en droit du bail d’habitation révèle un haut niveau d’exigence juridique et procédurale. L’encadrement strict issu de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 garantit un traitement équilibré des intérêts légitimes en présence. L’accompagnement par un avocat en contentieux du dépôt de garantie à Paris s’avère primordial pour prévenir les risques de forclusion et sécuriser les apurements financiers complexes.
Dès lors, les juridictions du fond doivent appliquer avec une vigilance constante les délais préfixes d’un ou deux mois sous peine de majoration automatique. La jurisprudence récente de la troisième chambre civile, illustrée par les arrêts majeurs Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-21.258 et Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 25-13.387, consolide cette discipline probatoire. Ni le simple devis sans préjudice réel, ni l’envoi non prouvé d’un chèque ne permettent de déroger aux règles d’ordre public établies par le législateur.
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