Le journal du cabinet

Articles du 21 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Copropriété et voisinage

Nuisances de pigeons en copropriété : que peut faire le syndic et comment agir contre le locataire ?

Nourrissage des pigeons, fientes et nuisances en copropriété : preuves, rôle du syndic, obligations du bailleur et recours à Paris et en Île-de-France.

Droit des sociétés

Dirigeant condamné : interdiction de gérer, marchés publics et agréments

Interdiction de gérer, exclusion des marchés publics, agréments bloqués : ce qu'une condamnation du dirigeant fait perdre à l'entreprise, et comment y répondre.

Entreprises en difficulté

Reprise d’un supermarché en redressement judiciaire : observations et contrôle de la concurrence

Une reprise de supermarché en redressement judiciaire peut aussi relever du contrôle des concentrations. Voici comment déposer des observations utiles, réunir les preuves et préserver ses re …

Entreprises en difficulté

La responsabilité du banquier dispensateur de crédit en procédure collective : principe d’immunité de l’article L. 650-1 du Code de commerce, exceptions de fraude, d’immixtion caractérisée et de garanties disproportionnées, et sort des poursuites

I. Le principe légal d'irresponsabilité du créancier dispensateur de concours et son périmètre d'application A. Le champ d'application matériel et personnel du principe d'immunité issu de l' …

Fiscalité et patrimoine

Télétravail international et risque d’établissement stable : home office des salariés et dirigeants, article 209-I du CGI et sécurisation fiscale de la société étrangère

I. La caractérisation de l'établissement stable matériel et personnel issu du travail à distance transfrontalier A. La transformation du domicile privé en installation fixe d'affaires et les …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et crédit immobilier : mensualités impayées, suspension des poursuites et maintien du logement

Mensualités impayées, recevabilité, saisie immobilière : comment le dossier de surendettement peut traiter le crédit immobilier et préserver le logement.

Banque, assurance et consommation

Résidence principale et dossier de surendettement : maintien dans les lieux, obligation de vente préalable et conditions d’effacement des dettes

I. Le principe de la vente préalable du patrimoine immobilier face aux demandes d'effacement A. L'affectation prioritaire de la valeur vénale de l'immeuble au désintéressement des créanciers …

Contrats et affaires

Les prix de revente imposés et les prix conseillés en droit de la concurrence : qualification d’entente par objet, surveillance des tarifs et sanctions sous l’article L. 420-1 du Code de commerce

I. La qualification de l'entente verticale sur les prix et la frontière entre prix indicatifs et tarifs obligatoires A. Le principe fondamental de liberté tarifaire du distributeur et la not …

Fiscalité et patrimoine

Créer une société à Dubaï avec un sous-traitant en France : TVA, établissement stable ou redressement ?

Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter le droit français : sous-traitant en France, établissement stable, TVA, retenue à la source et preuves à réunir avant le contrôle.

Baux et location

L’obligation de délivrance conforme du bailleur commercial : conformité administrative, normes ERP, travaux prescrits et inefficacité des clauses limitatives

Le contrat de bail commercial repose sur une obligation fondamentale qui commande l'ensemble des relations juridiques entre les parties contractantes. En vertu des règles générales du louage …

Baux et location

Bail commercial en résidence de tourisme : qualification, durée impérative et risques contentieux de l’exploitation

I. La qualification du bail commercial en résidence de tourisme A. La réunion des conditions statutaires autour d’une exploitation organisée Le bail consenti dans une résidence de tourisme n …

Droit des sociétés

Colisée : comment un actionnaire minoritaire peut obtenir les documents d’une restructuration et préparer un recours ?

L’ordonnance du Tribunal des activités économiques de Paris du 22 juin 2026 montre comment un actionnaire minoritaire peut demander les pièces d’une restructuration sans confondre preuve, in …

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation