Le journal du cabinet
Articles du 21 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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L’apport en nature dans les sociétés commerciales : évaluation des biens, rapport du commissaire aux apports, responsabilité solidaire des associés et contentieux (2022-2026)
I. Le régime de l'évaluation des apports en nature et l'intervention du commissaire aux apports A. L'obligation d'évaluation préalable et les critères de dispense en SARL et SAS La constitut …

Copropriété : un copropriétaire héberge des personnes menaçantes, quels recours du syndic et des voisins ?
Hébergement de personnes menaçantes en copropriété : responsabilités, preuves, référé, astreinte et recours du syndic et des voisins.

Kbis payant et abonnement caché : comment contester les prélèvements et obtenir le remboursement ?
Kbis payant, abonnement caché et prélèvements : preuves à conserver, contestation bancaire, remboursement et recours du dirigeant.

La location-gérance du fonds de commerce : qualification juridique, responsabilité solidaire du loueur, exécution des redevances et sort des dettes à l’expiration du contrat
La location-gérance constitue une opération contractuelle fondamentale du droit des affaires permettant l'exploitation commerciale par un tiers sans transfert de propriété. Ce mécanisme juri …

Les mesures d’instruction in futurum de l’article 145 du CPC en droit de la concurrence : ordonnances sur requête, saisies probatoires et secret des affaires
I. Les conditions substantielles et procédurales du recours aux mesures in futurum de l'article 145 du Code de procédure civile A. L'exigence d'un motif légitime et l'absence d'instance au f …

Suspension provisoire des poursuites en cas d’urgence dans la procédure de surendettement : saisine de la commission, office du juge des contentieux de la protection et blocage des voies d’exécution
I. La saisine en urgence du juge des contentieux de la protection avant la décision de recevabilité A. Les conditions de déclenchement de la procédure d'urgence et le rôle de la commission d …

Dossier de surendettement et dette fiscale : impôt impayé, taxe foncière et recours
Dossier de surendettement et dette fiscale : inclusion de l'impôt, taxe foncière, saisie et recours.

Écarts de conversion de change et opérations en devises : imposition des gains latents sous l’article 38-4 du CGI, risque de double imposition et sécurisation fiscale
I. Le principe d'imposition immédiate des gains latents de conversion et les exceptions de neutralisation fiscale A. Le régime d'intégration fiscale des écarts de conversion d'actifs et pass …

Créer une société à Dubaï : faut-il déposer une déclaration 2065 pour l’établissement stable en France ?
Créer une société à Dubaï ne suffit pas à écarter la déclaration 2065 : critères de l’établissement stable, bénéfice imposable en France, pièces à conserver et réponse au redressement.

Le pacte de préférence conventionnel dans le bail commercial : articulation avec le droit de préemption légal, formalisme de l’offre et sanctions de la violation (articles 1123 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce)
La cession des murs commerciaux constitue une opération patrimoniale majeure dont la réalisation affecte directement la pérennité de l'exploitation commerciale installée. Les parties au bail …

Quota de femmes au conseil d’administration : sanctions, déclaration AMF et recours après l’échéance 2026
Après l’échéance 2026, une société cotée doit vérifier son quota de femmes, sa déclaration à l’AMF et les voies de régularisation ou de recours.

La distribution de dividendes fictifs dans les sociétés commerciales : conditions de la répétition des dividendes indus, responsabilité civile des dirigeants et sanctions pénales (2022-2026)
La distribution de dividendes constitue la finalité économique première des sociétés commerciales par laquelle les associés perçoivent la rémunération légitime de leurs apports financiers. O …
