Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
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Les appels d’offres et la mise en concurrence face à la rupture brutale des relations commerciales établies : qualification du courant d’affaires, croyance légitime, point de départ du préavis et réparation sous l’article L. 442-1 du Code de commerce
Le droit des pratiques restrictives de concurrence encadre avec une rigueur constante les modalités de cessation des relations économiques entre partenaires commerciaux. L'article L. 442-1 d …

Les locaux accessoires dans le bail commercial : critères d’extension du statut, condition d’indivisibilité et protection du preneur
Le statut protecteur des baux commerciaux organise la pérennité économique des entreprises en garantissant le renouvellement du contrat ou le versement d'une indemnité. Cette protection impé …

REALITES : conversion de créances en actions et transformation en société en commandite par actions, quels recours pour les actionnaires ?
Conversion de créances en actions, dilution et transformation de REALITES en société en commandite par actions : quels recours et quelles preuves pour les actionnaires ?

Le démembrement de droits sociaux : répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, application de l’article 1844 du Code civil et contentieux des décisions collectives (2022-2026)
Le démembrement de propriété appliqué aux droits sociaux constitue une technique majeure de transmission patrimoniale d'entreprise. Cette opération scinde les prérogatives des parts sociales …

DPE d’un meublé de tourisme en 2026 : obligation A à E, bâtiments classés et recours
DPE, changement d’usage, déclaration nationale et bâtiments classés : les règles applicables aux meublés de tourisme en 2026 et les recours en cas de refus ou de sanction.

Certificats d’économies d’énergie : sanction de 5,47 millions d’euros contre SEFE Energy, quel recours pour l’entreprise après la décision du 29 juillet 2026 ?
Le Conseil d’État a confirmé une sanction de 5 474 739,51 euros contre SEFE Energy dans le dispositif des certificats d’économies d’énergie. Voici les recours et vérifications utiles pour l’ …

Le droit de rétention en droit des affaires : conditions d’exercice, connexité, opposabilité et efficacité dans les procédures collectives selon le Code civil et le Code de commerce
I. Les conditions de fond et d'exercice du droit de rétention en matière commerciale A. Les sources légales de la rétention et les exigences tenant à la détention matérielle et à la créance …

Dossier de surendettement et amende pénale : dette exclue, effacement impossible et recours
Amende pénale et dossier de surendettement : dette exclue, déclaration obligatoire, recours contre l’irrecevabilité et solutions de paiement.

Créer une société à Dubaï : faut-il un représentant fiscal pour la TVA en France ?
Créer une société à Dubaï ne neutralise pas la TVA française : représentant fiscal, autoliquidation, établissement stable et contrôle de l’activité depuis la France.

Crédits d’impôt conventionnels et retenues à la source étrangères : règles d’imputation sur l’impôt sur les sociétés, plafonnement du butoir, situations déficitaires et sécurisation du contrôle fiscal
I. Le régime d'imputation des crédits d'impôt conventionnels sur l'impôt sur les sociétés A. Le mécanisme d'élimination des doubles impositions et la reconstitution de l'assiette brute Les e …

Dettes postérieures et dossier de surendettement : sort des créances nouvelles, poursuites des créanciers, interdiction d’aggravation du passif et office du juge des contentieux de la protection
I. Le régime juridique des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de surendettement A. L'inapplicabilité de la suspension des poursuites et l'exercice des voies d'exécution par le …

Les clauses d’objectifs et quotas minimaux de vente dans les contrats de distribution : validité, obligation de moyens ou de résultat, contrôle du déséquilibre significatif et résiliation pour non-atteinte sous les articles 1104 du Code civil et L. 442-1 du Code de commerce
I. La validité et le régime juridique des clauses d'objectifs et de quotas minimaux dans les réseaux de distribution A. La qualification juridique des stipulations de rendement : obligation …
