Le diagnostic de performance énergétique des meublés de tourisme est au cœur d’une évolution rapide. Le 2 juillet 2026, le Conseil national de l’habitat a rendu un avis favorable sur un projet de décret consacré à l’obligation de DPE pour les bâtiments patrimoniaux classés et les meublés de tourisme. Cet avis nourrit une actualité importante, mais il ne transforme pas à lui seul le projet en règle immédiatement applicable. En 2026, le propriétaire doit donc distinguer trois sujets : le DPE exigé pour certaines autorisations de changement d’usage, les obligations nouvelles de déclaration du meublé, et les règles de décence énergétique qui s’appliqueront aux locations touristiques à compter de 2034. La question est urgente pour les propriétaires qui ont déjà reçu une demande de la mairie, qui préparent une première annonce ou qui souhaitent conserver une activité saisonnière dans un immeuble ancien. Une mauvaise qualification du logement peut faire manquer une autorisation, un délai de recours ou une pièce essentielle.
La difficulté est particulièrement forte à Paris et en Île-de-France. Une mairie peut demander une autorisation de changement d’usage, le règlement de copropriété peut encadrer la location de courte durée et le DPE peut être absent, ancien, classé F ou G, ou bénéficier d’une exception liée à un monument historique. Le bon réflexe consiste à reconstituer la situation exacte du logement avant de publier une annonce ou de répondre à une mise en demeure. Ce guide expose la règle actuellement en vigueur, la portée du projet annoncé, les pièces à réunir et les recours possibles contre un refus, une amende ou un DPE contestable.
I. Le DPE d’un meublé de tourisme est-il obligatoire en 2026 ?
A. Dans quelles communes et pour quelle autorisation le DPE A à E est-il exigé ?
La première question porte sur la nature de l’activité. Un meublé de tourisme est un logement meublé offert à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Cette définition ne se confond ni avec celle d’une location d’habitation classique, ni avec celle d’une résidence principale, ni avec l’obtention d’un classement touristique. Le DPE ne donne pas, à lui seul, le droit de louer à la nuitée. Il constitue une pièce parmi d’autres dans certains dossiers administratifs.
Depuis la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme, le Code de la construction et de l’habitation contient une règle particulière pour l’autorisation de changement d’usage. L’article L. 631-10 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que, pour obtenir l’autorisation préalable prévue par les articles L. 631-7 ou L. 631-7-1 A lorsque le local est destiné à la location en meublé de tourisme, le propriétaire présente un DPE. Pour une autorisation délivrée jusqu’au 31 décembre 2033, le niveau doit relever des classes A à E. À partir du 1er janvier 2034, le niveau exigé est encore plus favorable, de A à D.
La formule légale est précise : le diagnostic « doit être compris entre les classes A et E ». Cette exigence concerne le dossier d’autorisation de changement d’usage. Elle ne signifie pas que tout meublé de tourisme de France doit déjà avoir un DPE A à E pour exister. Elle s’applique lorsque le projet entre dans le régime de changement d’usage et qu’une autorisation préalable est nécessaire. La commune peut avoir adopté des règles plus détaillées sur les autorisations temporaires, la compensation, la durée ou le secteur concerné.
Le changement d’usage est lui-même défini par l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation. La location répétée d’un local meublé destiné à l’habitation à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile « constitue un changement d’usage ». Ce régime concerne les communes désignées par la loi et celles dans lesquelles une délibération locale a étendu le contrôle. À Paris, la règle est particulièrement structurante, mais la seule localisation en Île-de-France ne suffit pas à déterminer le régime : chaque commune ou établissement public compétent doit être vérifié.
Lorsque le changement d’usage est temporaire, le dossier peut relever de l’article L. 631-7-1 A du même code. Lorsque le propriétaire sollicite une autorisation permanente, la compensation peut être requise selon les règles locales. Une attestation de DPE favorable ne remplace donc jamais l’autorisation municipale. Inversement, une autorisation de changement d’usage ne rend pas inutile le contrôle de la performance énergétique, de la copropriété, de l’urbanisme ou de la déclaration d’activité.
Le DPE doit ensuite être identifié comme un document réglementaire et non comme une simple estimation commerciale. L’article L. 126-26 du Code de la construction et de l’habitation le présente comme un document qui décrit la quantité d’énergie consommée ou estimée et les émissions de gaz à effet de serre. L’article L. 173-1-1 organise le classement des bâtiments d’habitation de A à G. Le propriétaire doit conserver le DPE complet, son numéro d’identification, sa date, sa méthode de calcul et les données utilisées, plutôt qu’une simple capture d’écran d’une plateforme.
Le propriétaire doit aussi rechercher les exceptions prévues par le Code. L’article R. 126-15 du Code de la construction et de l’habitation vise notamment les bâtiments ou parties de bâtiments qui bénéficient d’une protection au titre des monuments historiques classés ou inscrits, ainsi que certaines constructions destinées à être occupées moins de quatre mois par an. Une exception de DPE ne doit pas être déduite de la seule apparence ancienne du bâtiment. Il faut vérifier l’arrêté de classement ou d’inscription, le périmètre de la protection, la destination réelle du local et la règle qui fonde l’exemption.
Cette vérification est importante pour un immeuble patrimonial. Une maison située dans un site remarquable, une façade protégée ou un ancien bâtiment remarquable n’est pas automatiquement un monument historique classé ou inscrit. La protection peut relever du plan local d’urbanisme, du code du patrimoine, d’une servitude ou d’un avis de l’architecte des bâtiments de France, sans produire la même conséquence sur le DPE. Le dossier doit donc contenir le document officiel qui établit la protection, et non une description touristique de l’immeuble.
Le projet de décret examiné par le Conseil national de l’habitat le 2 juillet 2026 doit être lu avec la même prudence. L’avis favorable est une étape administrative. Il ne remplace ni la publication du décret au Journal officiel ni l’entrée en vigueur de ses dispositions. Tant que le texte n’est pas publié, un propriétaire ne peut pas présenter l’avis comme une obligation nouvelle opposable. Il peut toutefois s’en servir pour anticiper la constitution d’un DPE fiable, vérifier la qualification patrimoniale du bâtiment et éviter de baser une stratégie sur une règle annoncée mais non encore applicable.
La page officielle du Conseil national de l’habitat permet de retrouver l’intitulé exact du projet examiné. Cette source distingue l’avis rendu de la norme entrée en vigueur. En pratique, la date de l’autorisation, la date de la mise en location, la nature du local et la commune compétente doivent être relevées séparément. Une erreur de chronologie peut conduire à invoquer une règle future contre un dossier actuel, ou à négliger une obligation déjà applicable.
Enfin, le DPE exigé pour le changement d’usage doit être distingué du DPE annexé à un bail d’habitation. L’article L. 126-29 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le DPE est joint au contrat de location dans le champ des locations concernées. La location saisonnière et la location touristique ne se traitent pas mécaniquement comme un bail de résidence principale. La qualification du contrat, sa durée et son régime juridique doivent être vérifiés avant de conclure que le calendrier de décence énergétique des baux d’habitation s’applique de la même façon.
B. Que change la déclaration nationale depuis le 20 mai 2026 et quelles sanctions faut-il éviter ?
Depuis le 20 mai 2026, la déclaration nationale des meublés de tourisme constitue un volet distinct du DPE. L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme impose à la personne qui offre le logement à la location d’effectuer préalablement une déclaration soumise à enregistrement. Le texte dit : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme procède préalablement en personne à une déclaration soumise à enregistrement ». Le numéro obtenu doit être utilisé dans les annonces lorsque le régime local le prévoit.
Cette déclaration ne vaut pas autorisation de changement d’usage. Elle ne valide pas le DPE. Elle ne purge pas les règles du règlement de copropriété. Elle permet à la commune de disposer d’un identifiant et d’informations sur le logement, tandis que l’autorisation de changement d’usage répond à une autre police administrative. Un propriétaire peut donc être correctement enregistré et rester en infraction pour défaut d’autorisation, comme il peut disposer d’une autorisation et devoir encore effectuer la déclaration requise.
La loi prévoit aussi des limites liées à la résidence principale. Le plafond de location et la preuve de l’occupation personnelle ne doivent pas être confondus avec la performance énergétique. Dans son arrêt du 16 avril 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, pourvoi n° 24-22.809, a examiné les éléments invoqués pour démontrer l’existence d’une obligation professionnelle et la limite applicable à une résidence principale. La décision officielle est accessible sur Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 avril 2026, n° 24-22.809. Elle rappelle que certains éléments de calendrier ou de formation « ne suffisent pas à caractériser une obligation professionnelle ». Cette décision ne crée pas une dispense générale de DPE : elle illustre la nécessité de prouver précisément la situation invoquée.
Les sanctions doivent être rangées par régime. Le Code du tourisme prévoit des amendes pour l’absence de déclaration, la fausse déclaration ou l’utilisation d’un numéro qui ne correspond pas au logement. Le propriétaire doit donc conserver l’accusé d’enregistrement, le numéro transmis à la plateforme et les informations qui ont servi à la déclaration. Une annonce ancienne, une annonce dupliquée ou une annonce publiée par un intermédiaire ne justifie pas une incohérence entre l’adresse, le numéro et le logement effectivement loué.
Le défaut d’autorisation de changement d’usage relève d’une autre sanction. L’article L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation permet au président du tribunal judiciaire de prononcer une amende civile pouvant atteindre 100 000 euros par local irrégulièrement transformé, avec la possibilité d’ordonner le retour à l’habitation et d’assortir cette décision d’une astreinte. Le montant maximal n’est pas automatique : le juge apprécie les faits, la durée, la situation du local, la répétition de l’infraction et les éléments de régularisation. Mais une erreur sur le DPE ne doit pas être traitée comme un simple défaut de document lorsque la commune reproche en réalité un changement d’usage non autorisé.
La loi n° 2024-1039 a renforcé plusieurs mécanismes de contrôle. Son texte officiel est consultable dans le Journal officiel de la République française. L’avis de la Cour de cassation du 10 avril 2025, n° 25-70.002, rappelle une règle essentielle de droit transitoire dans les litiges relatifs aux meublés de tourisme. La troisième chambre civile a indiqué que la loi nouvelle « doit être regardée comme plus sévère et ne peut faire l’objet d’une application rétroactive ». L’avis est disponible sur Cour de cassation, troisième chambre civile, avis du 10 avril 2025, n° 25-70.002.
Le propriétaire doit donc établir une frise chronologique : date de l’achat, date de la première location touristique, date de la demande d’autorisation, date de l’autorisation ou du refus, date des annonces, date de la déclaration nationale et date de chaque changement de régime local. La règle appliquée dépend parfois de l’acte qui a créé la situation et non de la seule date du contrôle. Les pièces numériques doivent être exportées avec leur date et leur adresse, car une plateforme peut modifier ou supprimer une annonce après une mise en demeure.
Une autre évolution est déjà inscrite dans la loi pour 2034. L’article L. 324-2-2 du Code du tourisme prévoit, à compter du 1er janvier 2034, des exigences énergétiques applicables aux meublés de tourisme, avec des règles particulières pour les résidences principales. Le maire pourra demander la transmission d’un DPE valide « dans un délai de deux mois ». Le texte prévoit également un dispositif d’astreinte administrative et une amende en cas de manquement. Cette date future ne doit pas être présentée comme une interdiction générale actuellement applicable à tous les logements classés F ou G.
La même prudence s’impose pour les annonces qui affirment qu’un meublé F ou G serait déjà automatiquement interdit dans toute la France. Les règles de décence de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 suivent un calendrier propre aux logements loués à usage de résidence principale. Le texte est disponible sur Légifrance, article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Il prévoit que les logements ne respectant pas les critères aux échéances prévues sont considérés comme non décents, mais la transposition automatique de ce régime à chaque location touristique serait juridiquement inexacte.
La question pratique est donc moins « F ou G signifie-t-il toujours interdiction ? » que « quelle formalité mon projet exige-t-il, à quelle date et dans quelle commune ? ». Un DPE F peut empêcher d’obtenir une autorisation de changement d’usage si l’article L. 631-10 s’applique. Il peut aussi signaler un risque technique ou financier important. Mais le fondement de la décision doit être identifié dans l’arrêté, le règlement local ou le texte légal invoqué par l’administration.
II. Que faire si le DPE est absent, classé F ou G, ou si le bâtiment est classé ?
A. Quelles preuves réunir et quels recours engager contre un refus ou une sanction ?
Le propriétaire qui reçoit un refus, une demande de régularisation ou une mise en demeure doit commencer par figer les preuves. Un dossier utile contient le DPE intégral et son numéro, l’attestation de validité, les factures de travaux, les caractéristiques du chauffage et de l’isolation, les plans, la surface habitable, les échanges avec le diagnostiqueur, l’autorisation d’urbanisme, la demande de changement d’usage, la décision municipale et le règlement de copropriété. Il faut ajouter les captures datées des annonces, les factures de séjour, les contrats de conciergerie, les informations de la plateforme et les justificatifs d’occupation personnelle lorsqu’une limite de résidence principale est invoquée.
Lorsque le DPE paraît incohérent, une seconde évaluation peut être utile, mais elle ne suffit pas à effacer le premier document. Le propriétaire doit demander au diagnostiqueur la méthode utilisée, les données saisies, les surfaces retenues, la description du bâti, le système de ventilation, les équipements de production d’eau chaude et les justificatifs consultés. Une erreur dans le relevé de surface, une confusion entre chauffage collectif et individuel, une donnée conventionnelle mal renseignée ou une pièce non visitée peuvent modifier le résultat. Le nouveau diagnostiqueur doit recevoir les documents du premier DPE sans être invité à atteindre une classe déterminée.
Les conséquences d’un DPE erroné dépendent de la relation juridique. Dans un litige de vente, la Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 8 janvier 2026, troisième chambre civile, pourvoi n° 24-12.714, que l’action fondée sur les vices rédhibitoires doit être engagée dans le délai de deux ans. La décision officielle, qui traite d’un défaut lié à la performance du bien, est publiée sur Légifrance, troisième chambre civile, 8 janvier 2026, n° 24-12.714. Le passage cité rappelle que « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans ». Le point de départ et la qualification du défaut doivent ensuite être discutés à partir des faits.
Dans un autre arrêt, la troisième chambre civile a examiné le rôle d’un DPE erroné et d’un défaut d’isolation dans l’arrêt du 7 septembre 2022, n° 21-18.690, disponible sur Légifrance, troisième chambre civile, 7 septembre 2022, n° 21-18.690. La décision évoque « un défaut d’isolation entraînant une consommation énergétique supérieure à celle qui avait été évaluée dans le DPE ». Cette référence ne permet pas de promettre automatiquement une indemnisation ou l’annulation d’une location touristique. Elle montre que les données du diagnostic, la réalité du défaut, l’information donnée et le préjudice doivent être reliés par une analyse technique et juridique.
Si le refus provient d’une mairie ou d’un établissement public, le propriétaire doit demander une décision écrite indiquant le texte appliqué, les pièces manquantes et les voies de recours. Une réponse orale au guichet ne permet pas de calculer correctement le délai contentieux. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être envisagé, en exposant la situation, la règle transitoire, l’exception patrimoniale invoquée et les pièces nouvelles. Il doit être envoyé par un moyen qui prouve sa réception et son contenu.
Le recours devant le tribunal administratif obéit en principe à un délai de deux mois lorsque la décision mentionne les voies et délais applicables. L’article R. 421-1 du Code de justice administrative prévoit que la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Le calcul peut être affecté par la date de réception, le mode de notification, un recours administratif préalable et les règles particulières de la collectivité. Un recours tardif peut être rejeté sans examen complet du fond.
La requête doit préciser ce qui est demandé : annulation du refus, injonction de réexaminer le dossier, suspension de l’exécution ou réparation d’un préjudice. La contestation doit répondre à la motivation réelle de la décision. Si la mairie reproche l’absence d’autorisation de changement d’usage, une discussion générale sur la qualité énergétique ne suffira pas. Si elle refuse le DPE d’un bâtiment classé, la preuve de l’inscription ou du classement, l’application de l’article R. 126-15 et la portée exacte du projet de décret deviennent centrales.
Une urgence commerciale peut justifier l’examen d’une procédure provisoire, mais la seule perte d’une saison de location ne garantit pas une suspension. Le juge recherchera notamment l’urgence, le doute sérieux sur la légalité et l’atteinte aux intérêts en présence. La stratégie dépendra du calendrier des réservations, de la possibilité de relouer le logement sous une autre forme, de l’existence d’une mise en conformité et du risque d’amende. Publier ou maintenir une annonce après une injonction peut aggraver la situation probatoire.
En cas de demande d’amende fondée sur l’article L. 651-2, le propriétaire doit séparer trois discussions : la réalité de la location répétée, la nécessité d’une autorisation dans la commune et la proportion de la sanction. Les factures de travaux, une demande de régularisation, la réduction volontaire des nuitées ou la cessation temporaire de l’activité peuvent éclairer la situation, sans faire disparaître l’infraction passée. Le juge peut aussi ordonner le retour à l’habitation. Une réponse utile conteste les faits inexacts, produit les pièces et propose une solution concrète.
Le conseil juridique doit enfin examiner le règlement de copropriété. Un DPE favorable et une autorisation municipale ne permettent pas de passer outre une clause qui interdit la location meublée de courte durée, protège une destination bourgeoise de l’immeuble ou réserve l’usage des lots à l’habitation. L’article 6 de la loi n° 2024-1039 a modifié les règles de prise en compte des locations touristiques dans les copropriétés, mais la portée de la clause, sa date, sa majorité d’adoption et le fonctionnement de l’immeuble restent déterminants.
B. À Paris et en Île-de-France, comment vérifier le changement d’usage, la copropriété et l’autorisation ?
À Paris, le propriétaire doit traiter le dossier comme un ensemble de contrôles liés. La première étape consiste à identifier le type de logement : résidence principale, résidence secondaire, local commercial transformé, logement dépendant d’une société ou bien en indivision. La deuxième consiste à vérifier la commune et le dispositif de changement d’usage applicable à l’adresse. La troisième consiste à lire le règlement de copropriété et les procès-verbaux récents. La quatrième consiste à contrôler le DPE et le statut patrimonial du bâtiment. Une plateforme de réservation ne remplace aucune de ces vérifications.
La notion de résidence principale ne doit pas être utilisée comme une formule automatique. Il faut pouvoir établir l’occupation effective avec des documents cohérents : adresse fiscale, factures, assurance, consommation, correspondance administrative et durée de présence. Une adresse déclarée comme résidence principale alors que le logement est disponible presque toute l’année peut fragiliser la défense. Le plafond annuel et les règles d’enregistrement doivent aussi être vérifiés auprès de la Ville de Paris ou de la commune concernée, car les formalités sont susceptibles d’évoluer.
En Île-de-France, la même analyse doit être menée même si le propriétaire n’est pas à Paris. Certaines communes ont mis en place un régime d’autorisation, un numéro d’enregistrement ou une procédure de déclaration. D’autres peuvent appliquer un régime différent, relever d’un établissement public de coopération intercommunale ou ne pas avoir adopté toutes les mêmes mesures. Le propriétaire doit conserver la délibération locale, la page officielle qui décrit la démarche et la décision rendue pour l’adresse concernée. Un conseil général trouvé sur un forum ne permet pas de sécuriser une exploitation.
Le dossier de changement d’usage doit être lu avec les documents d’urbanisme. L’autorisation de changement d’usage n’est pas un permis de construire, et un permis de construire ou une déclaration préalable ne donne pas nécessairement le droit de louer à la nuitée. De même, un bâtiment classé au titre du patrimoine peut nécessiter des autorisations de travaux spécifiques sans bénéficier automatiquement d’une exemption énergétique générale. Les deux régimes doivent être documentés séparément.
Le règlement de copropriété doit être recherché dans sa version publiée au service de la publicité foncière, avec ses modificatifs. Il faut repérer les clauses relatives à la destination de l’immeuble, à l’habitation bourgeoise, aux activités professionnelles, aux nuisances et aux parties communes. Les procès-verbaux d’assemblée générale peuvent révéler une autorisation ponctuelle, une plainte de voisins, une modification du règlement ou une procédure déjà engagée. Un échange avec le syndic n’a pas la même portée qu’un vote régulier de l’assemblée générale.
Le propriétaire peut également vérifier si un article existant sur la location touristique en copropriété répond déjà à une partie de sa situation. Une analyse distincte est disponible sur le meublé de tourisme en copropriété, le syndic et le règlement de l’immeuble. Cette page ne remplace pas l’examen d’un DPE ou d’une décision municipale, mais elle aide à séparer le volet collectif du volet administratif individuel.
Pour une mise en demeure reçue à Paris, la réponse doit reprendre l’adresse, le numéro d’enregistrement, la date de chaque annonce, le nombre de jours loués, le statut d’occupation, l’autorisation de changement d’usage et le DPE présenté. Il faut éviter les réponses générales affirmant que le logement est « conforme » sans joindre les documents. Si la mairie reproche une absence d’autorisation, il faut demander le fondement précis et exposer les démarches engagées. Si elle invoque une classe énergétique, il faut vérifier la version du DPE, la date de la demande et la disposition exacte de l’article L. 631-10.
Le calendrier des recours doit être suivi dans un tableau de procédure : date de la notification, date de réception, délai de recours, demande de communication du dossier, recours gracieux éventuel, échéance devant le tribunal administratif et date de renouvellement de l’autorisation. Une copropriété peut imposer en parallèle un délai de convocation ou une action devant le tribunal judiciaire. Les deux contentieux peuvent avancer ensemble, sans avoir le même juge ni le même objet.
Le bâtiment patrimonial appelle une preuve supplémentaire. Il faut obtenir le texte de l’arrêté de classement ou d’inscription, vérifier s’il couvre l’intégralité du bâtiment ou seulement certains éléments, et établir la destination de la partie louée. Si l’exemption du DPE est invoquée, le dossier doit expliquer pourquoi le local entre dans le champ de l’article R. 126-15. Si le propriétaire demande tout de même un DPE pour éclairer les travaux, ce diagnostic volontaire ne signifie pas forcément que toutes les obligations d’un bâtiment ordinaire deviennent applicables. Il faut éviter les contradictions entre l’attestation technique, le dossier municipal et l’annonce touristique.
Le projet de décret annoncé en 2026 justifie une veille régulière du Journal officiel, mais ne permet pas de suspendre les obligations actuelles. Tant que le texte n’est pas publié et entré en vigueur, le propriétaire doit appliquer les articles actuellement opposables. Dès sa publication, il faudra vérifier sa date d’effet, les bâtiments visés, les modalités du DPE, les éventuelles périodes transitoires et son articulation avec l’article L. 631-10. Une page d’actualité ou un communiqué ne suffit pas à déterminer le contenu final.
Enfin, le propriétaire doit chiffrer le risque avant de choisir entre mise en conformité, changement de stratégie locative ou contentieux. Le coût d’un DPE fiable, d’un audit technique, de travaux et d’une autorisation doit être comparé au risque d’une amende, d’une astreinte, d’un remboursement de réservations ou d’une action de copropriété. Cette analyse est encore plus importante lorsque le bien est détenu en indivision, par une société, dans le cadre d’une succession ou avec un emprunt conditionné à la rentabilité de la location.
Conclusion
En 2026, le DPE d’un meublé de tourisme ne se résume pas à une interdiction générale des classes F et G. Le DPE A à E est notamment exigé pour certaines autorisations de changement d’usage en application de l’article L. 631-10 du Code de la construction et de l’habitation. La déclaration nationale, l’autorisation municipale, la copropriété, l’urbanisme et la performance énergétique forment des contrôles distincts. Le projet de décret examiné en juillet 2026 sur les bâtiments patrimoniaux classés et les meublés de tourisme doit encore être distingué de la règle entrée en vigueur.
Avant de louer ou de répondre à une sanction, il faut donc réunir le DPE complet, la preuve de sa méthode, les autorisations, le règlement de copropriété, les décisions administratives et la chronologie des annonces. Un refus doit être écrit et motivé. Un recours administratif doit respecter ses délais. Un DPE contestable peut ouvrir une discussion technique et indemnitaire, mais la stratégie dépend de la vente, du bail, de la location touristique ou du contentieux administratif concerné.
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