Le journal du cabinet

Articles du 20 août 2026

Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.

Derniers articles

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Entreprises en difficulté

Dossier de surendettement : comment contester la valeur d’un véhicule ou d’un bien en rétablissement personnel avec liquidation ?

Dossier de surendettement : découvrez comment contester la valeur d’un véhicule ou d’un bien en rétablissement personnel avec liquidation, réunir les bonnes pièces et respecter le recours.

Contrats et affaires

Le détournement de clientèle et l’appropriation de fichiers clients en droit de la concurrence : liberté du commerce, procédés déloyaux, régime probatoire et réparation sous l’article 1240 du Code civil

Dans l'arène concurrentielle, la conquête des parts de marché et des flux d'affaires constitue l'essence même de la vie économique moderne. Le principe à valeur constitutionnelle de liberté …

Baux et location

La régularisation des charges locatives dans le bail commercial : inventaire annuel, état récapitulatif de l’article L. 145-40-2 et contestation des décomptes

La gestion des charges locatives dans le bail commercial constitue une source permanente de litiges financiers entre les bailleurs et les exploitants. Le législateur a instauré un encadremen …

Droit des sociétés

Florentaise : que change le plan de redressement approuvé pour les créanciers, les actionnaires et la gouvernance ?

Plan de redressement de Florentaise et Floreasy : échéancier, dividendes, gouvernance, droits des créanciers et recours en cas d'inexécution.

Droit des sociétés

La dissolution judiciaire anticipée pour justes motifs : mésentente paralysante entre associés, inexécution des obligations et contentieux de la survie de la société (2022-2026)

I. Les conditions substantielles de la dissolution anticipée pour justes motifs A. L'exigence fondamentale d'une paralysie du fonctionnement social Le contrat de société repose traditionnell …

Urbanisme et construction

Permis de construire refusé pour dossier incomplet : quels recours après la décision du Conseil d’État du 3 août 2026 ?

La mairie peut-elle refuser un permis parce qu’une pièce manque ? La décision du Conseil d’État du 3 août 2026 précise les recours et les preuves à réunir.

Contrats et affaires

Règlement emballages 2025/40 : obligations du e-commerce, des importateurs et des distributeurs depuis le 12 août 2026

Depuis le 12 août 2026, le règlement européen 2025/40 impose aux entreprises du e-commerce, aux importateurs et aux distributeurs de documenter la conformité de leurs emballages. Rôles, preu …

Contrats et affaires

L’endossement de la lettre de change en droit commercial : régime juridique de l’endossement translatif, pignoratif et de procuration, transmission de la provision et inopposabilité des exceptions selon le Code de commerce

I. Typologie et régime juridique des formes d'endossement de la lettre de change A. L'endossement translatif et la transmission de la propriété de la provision Le droit cambiaire français re …

Droit des sociétés

Société à Dubaï : contrat de management avec la France, prix de transfert et acte anormal de gestion

Créer une société à Dubaï ne suffit pas à déplacer un contrat de management hors de France. Direction effective, établissement stable, prix de transfert, TVA, retenue à la source et preuves …

Actualité

Fabrication à façon et sous-traitance industrielle transfrontalière : application de la méthode du coût majoré sous l’article 57 du CGI, risques d’établissement stable et sécurisation du contrôle fiscal

I. La qualification des schémas de façonnage et le calibrage de la méthode du coût majoré A. L'identification de la base de coûts éligible et l'exclusion des charges directes de négoce L'org …

Banque, assurance et consommation

Co-emprunteur solidaire et dossier de surendettement : sort de la dette conjointe, recours subrogatoire et poursuites du créancier

I. L'inopposabilité des mesures de traitement du surendettement au co-emprunteur et le maintien des poursuites du prêteur A. L'autonomie de l'obligation à la dette du co-obligé face à la sus …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement et cotisations de mutuelle impayées : inclusion, suspension et contestation

Cotisations de mutuelle impayées : dette à déclarer, maintien des garanties, suspension, échéanciers et recours devant la commission ou le juge.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation