Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Le commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial : conditions de validité du formalisme, décompte de la dette et exigence de bonne foi
Le statut des baux commerciaux organise avec minutie la protection de la propriété commerciale tout en garantissant au bailleur le paiement effectif des loyers échus. À cet égard, la clause …

Équité algorithmique dans la banque et l’assurance : que doit faire une société avant le 30 septembre 2026 ?
Consultation ACPR sur l’équité algorithmique : obligations de gouvernance, biais, décisions automatisées et recours pour les sociétés, leurs dirigeants et leurs clients.

Les organes collégiaux et comités statutaires en SAS : comité stratégique, conseil de surveillance, pouvoirs et contentieux (2022-2026)
I. L'organisation statutaire des organes collégiaux en SAS : liberté conventionnelle et encadrement des pouvoirs A. La création des comités statutaires et la délimitation de leurs prérogativ …

Facture de serrurier en location : qui doit payer, peut-on déduire la somme du loyer et comment obtenir le remboursement ?
Serrure bloquée, clé cassée ou remplacement en urgence : la facture de serrurier n’est pas automatiquement à la charge du bailleur. Voici comment distinguer vétusté et réparation locative, r …

La clause de non-dénigrement en droit des affaires : validité contractuelle, liberté d’expression, caractérisation du manquement et sanctions judiciaires
Dans la vie économique contemporaine, la réputation commerciale et la préservation de l'image de marque constituent des actifs immatériels d'une valeur stratégique déterminante pour la péren …

Agents d’intelligence artificielle : recommandations et achats, quels recours pour l’entreprise après l’avis 26-A-05 ?
Agents d’intelligence artificielle : recommandations, achats, transparence, preuve et recours de l’entreprise après l’avis n° 26-A-05 de l’Autorité de la concurrence.

Créer une société à Dubaï : certificat de résidence fiscale refusé, que faire en France ?
Le certificat de résidence fiscale d'une société à Dubaï ne suffit pas à écarter le risque français : direction effective, établissement stable, TVA et preuves à préparer.

Abandons de créances et subventions intragroupes transfrontalières : déductibilité sous l’article 39-13 du CGI, qualification d’acte anormal de gestion et contrôle fiscal sous l’article 57 du CGI
I. Le cadre restrictif de déductibilité des abandons de créances et subventions transfrontalières sous l'article 39-13 du CGI A. Le principe d'exclusion des aides à caractère financier et le …

Frais d’huissier et surendettement : peuvent-ils être effacés après une saisie ?
Frais d’huissier et dossier de surendettement : vérifiez le décompte, la date de la saisie, la recevabilité et les conditions d’un effacement.

Saisie de véhicule automobile et dossier de surendettement : suspension de l’immobilisation, sort du gage et protection du débiteur
I. La neutralisation des voies d'exécution sur le véhicule automobile dès l'ouverture de la procédure de surendettement A. L'effet suspensif de plein droit issu de la recevabilité et la prot …

L’action du Ministre de l’Économie et l’amende civile de l’article L. 442-4 du Code de commerce : conditions de recevabilité, nullité des clauses illicites, répétition de l’indu et proportionnalité des sanctions
Analyse approfondie de l'action autonome du Ministre de l'Économie et de l'amende civile sous l'article L. 442-4 du Code de commerce : conditions de recevabilité, nullité des clauses illicit …

Le bail commercial saisonnier : régime juridique, exclusion statutaire de l’article L. 145-5, succession de contrats et risques de requalification
L'exploitation d'un commerce dans une zone touristique soumise à de fortes variations requiert une réelle souplesse contractuelle. Dès lors, les acteurs économiques recourent fréquemment à l …
