Le journal du cabinet
Articles du 20 août 2026
Les articles publiés par le cabinet à cette date, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles
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Dossier de surendettement et assurance habitation : cotisations impayées, résiliation et recours
Dossier de surendettement et assurance habitation : déclaration des cotisations impayées, effets de la recevabilité, résiliation pour non-paiement et recours utiles pour préserver la couvert …

Frais de poursuite, dépens et actes de commissaire de justice dans la procédure de surendettement : interdiction de mise à charge, suspension des voies d’exécution et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. L'interdiction légale de mise à charge des frais de poursuite et la neutralisation des actes d'exécution forcée A. L'effet suspensif de la recevabilité et la proscription des frais d'exéc …

La tarification prédatrice et les prix abusivement bas en droit de la concurrence : critères d’éviction, test des coûts, abus de position dominante et régime de l’article L. 420-5 du Code de commerce
I. La qualification juridique de la tarification prédatrice : fondements textuels et méthodologie économique A. L'abus de position dominante tarifaire et le test des coûts d'éviction La libe …

L’état des lieux d’entrée et de sortie dans le bail commercial : obligation de l’article L. 145-40-1 du code de commerce, neutralisation de la présomption de bon état et preuve des dégradations
I. L'obligation impérative d'établissement de l'état des lieux et le formalisme contradictoire A. Le champ d'application de l'article L. 145-40-1 du code de commerce et les moments de son ét …

Logement non décent : travaux et indemnisation quand le manquement persiste
Travaux, recours et indemnisation du locataire lorsque le logement reste non décent malgré les alertes au bailleur.

Fibre Excellence : offre de reprise avant le 24 août, droits des salariés, créanciers et contrats
Fibre Excellence Saint-Gaudens : quelles pièces réunir avant l’offre du 24 août, quels droits pour les salariés et le CSE, et comment protéger créanciers, fournisseurs et contrats ?

La responsabilité indéfinie et solidaire des associés de société en nom collectif : obligation aux dettes sociales, vaine mise en demeure, contribution aux pertes et voies de recours (2022-2026)
I. Le régime impératif de l'obligation aux dettes sociales et le formalisme préalable des poursuites A. La nature indéfinie et solidaire du passif et la qualité légale de commerçant La socié …

Duralex : trois offres de reprise, que peuvent faire les salariés et les créanciers avant l’audience du 17 septembre 2026 ?
Trois offres de reprise sont annoncées pour Duralex. Voici ce que le plan de cession change pour les salariés, les créanciers et les candidats avant l’audience du 17 septembre 2026.

La promesse de porte-fort en droit des affaires : qualification juridique, engagement de résultat, ratification du tiers et indemnisation selon le Code civil
Dans la pratique des affaires et des restructurations sociétaires, la maîtrise des engagements contractuels constitue un impératif fondamental pour l'ensemble des entreprises. Les avocats en …

Sociétés de personnes étrangères et partenariats transfrontaliers : qualification juridique et fiscale, translucidité sous l’article 8 du CGI, risque d’établissement stable et sécurisation du contrôle fiscal
I. La méthode prétorienne d'assimilation des entités étrangères et le régime de translucidité fiscale A. La grille d'analyse en deux temps et les critères de qualification juridique des enti …

Créer une société au Portugal et employer un salarié en France : obligations de l’employeur étranger, établissement stable et risque de redressement
Une société portugaise peut employer en France sans y avoir de filiale, mais elle doit sécuriser cotisations, droit du travail, établissement stable, TVA et preuves.

Réduction du taux d’intérêt, suppression des pénalités et imputation sur le capital dans le dossier de surendettement : pouvoirs de la commission et office du juge des contentieux de la protection
I. Les prérogatives légales d'allègement de la charge financière : réduction du taux d'intérêt et dérogation à l'imputation de droit commun A. La modulation des intérêts conventionnels et l' …
